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Pratiques réglementées par la loi de concurrence Pr. Lahcen ACHY Lomé 16 Décembre.

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1 Pratiques réglementées par la loi de concurrence Pr. Lahcen ACHY Lomé 16 Décembre

2 Ce séminaire est une initiation intensive aux principaux éléments du droit et de la politique de la concurrence, et à leur application dans le contexte d'un pays en développement.

3 Les objectifs Permettre aux participants d'acquérir les connaissances de base en matière de politique de la concurrence Permettre de mieux appréhender les liens entre la politique de la concurrence et le développement Débattre des questions liées à l'application de la politique de la concurrence Donner l'occasion de réfléchir et de discuter sur les possibilités d'intensifier la coopération relative à la politique de la concurrence

4 Le droit de la concurrence: ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté dentreprendre Le droit de la concurrence désigne le droit des pratiques anticoncurrentielles: – Ententes – Abus de domination, – Contrôle des concentrations

5 Concurrence déloyale Dénigrement des concurrents Publicité mensongère Trucage sur les poids et les mesures Contrefaçon et piratage Dumping Subvention des exportations

6 Pourquoi la concurrence est-elle importante? Elle offre des prix réduits et élargit le choix du consommateur (Y compris aux industries utilisatrices) Elle permet dassurer une efficacité économique maximale au sens statique et dynamique – Des prix égaux aux coûts marginaux (statique) – Un taux optimal dinnovation, dadoption des nouvelles technologies (dynamique) Elle permet de surmonter les obstacles qui empêchent les pays de tirer profit des opportunités offertes par la libéralisation du commerce

7 Définitions de base: Cartels Groupe dentreprises qui fixe les prix/ les productions sur un marché Effets: hausse des prix et limitation des choix offerts aux consommateurs Les cartels peuvent avoir une portée locale, nationale ou internationale Rapport avec les soumissions concertées: ententes en ce qui concerne le processus de passation des marchés publics

8 Définitions de base: Abus de position dominante Dominance structurelle+ comportent préjudiciable Abus à des fins dexclusion et abus à des fins dexploitation Economiquement complexe: nécessité dune approche fondée sur la «règle de raison»

9 Définitions de base: Fusions Regroupement des actifs productifs de deux ou plusieurs entreprises Il peut sagir de: – Fusions horizontales – Fusions verticales – Conglomérats Nécessité dune approche sélective (les fusions ne sont pas toutes mauvaises)

10 Définitions de base: Restrictions verticales Arrangements contractuels liant des entreprises à différents niveaux du marché – Exclusivité, – Vente liées, – Prix imposés

11 Eléments danalyse: Pouvoir du marché Le degré dindépendance par rapport aux forces concurrentielles du marché dépend en général du pouvoir de fixer les prix au dessus du niveau concurrentiel et de les y maintenir pendant une certaine période Le pouvoir de marché dépend de deux facteurs – La part de marché – Les barrières à lentrée

12 Identification des principales sources de concurrence pour une entreprise, sur le plan sectoriel et géographique Quelques questions clés: – Quels produits alternatifs sont suffisamment proches du produit de lentreprise – Dans quelle zone géographique lentreprise opère- t-elle?

13 Dun point de vue économique, un marché peut être défini comme un ensemble de produits présentant entre eux une forte substituabilité au niveau de la demande ou de loffre. Dans la pratique, les autorités de la concurrence utilisent la substituabilité au niveau de la demande pour délimiter les contours du marché pertinent. Lélasticité- prix croisée constitue la mesure la plus immédiate de la substituabilité de la demande.

14 Exemple – A loccasion du rachat par Nestlé de la marque Perrier en 1992, la Commission a estimé que les eaux de source embouteillées nappartenaient pas au même marché que les boissons sans alcool (soft drink) dans la mesure où les prix de ces deux produits avaient connu au cours des cinq dernières années des évolutions différentes.


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