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Note de présentation. SA CRÉATION la loi n°15-94 ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, laquelle a été modifiée par.

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1 Note de présentation

2 SA CRÉATION la loi n°15-94 ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, laquelle a été modifiée par la loi n° AN du 04 décembre le décret n° /PRES/PM/MCPEA du 26 décembre 2002

3 SA COMPOSITION dix membres nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.

4 un secrétariat permanent un Secrétaire Permanent assisté dun Adjoint, des instructeurs (au nombre non déterminité) et un personnel dappui tout comme les Instructeurs, le SP est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce après consultation du Président de la Commission

5 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION : I. Le Secrétariat Permanent Il prépare les réunions de la commission, apprête les dossiers qui doivent y être examinés, enregistre et communique les avis, décisions et recommandations adoptées, notifie les décisions prises par la commission à toutes les personnes intéressées assure le suivi des activités des Instructeurs.

6 SUITE Les Instructeurs sont chargés de procéder aux études préalables, aux enquêtes et à linstruction des dossiers dont la commission est saisie

7 SUITE II. La Commission Elle siège soit en formation plénière, soit en sous commissions sur convocation du Président. - Les débats ainsi que la procédure dinstruction sont contradictoires. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. - Ses délibérations ne sont valables que si elle réunit au moins l a moitié de ses membres.

8 SUITE Le Secrétaire Permanent et les Instructeurs peuvent y assister et faire des observations sans pour autant prendre part aux vote au cours des délibérations. Les Commissaires et les membres du SP sont tenus des secrets des délibérations.

9 ATTRIBUTIONS DE LA CNCC De 1994 à 2001, la concurrence au Burkina Faso est organisée par la loi n° ADP du 5 mai La CNCC était un organe consultatif Elle ne pouvait que donner des avis à la demande du Ministre chargé du commerce - La CNCC un observatoire du marché national Elle un rapport sur létat de la concurrence et de la consommation dans le pays.

10 SUITE De 2001 à 2003, la loi de 1994 a été modifiée la loi n° /AN du 04 décembre 2001 principalement sur deux points Désormais, en plus du Ministère du commerce, la Commission peut être directement saisie par : - les opérateurs économiques ou leurs groupements professionnels ; - les associations de consommateurs légalement reconnues ; - et la Commission elle-même (auto-saisine).

11 SUITE Désormais aussi, la Commission est dotée dun pouvoir de sanction, cest-à-dire quelle peut prononcer des amendes à lencontre dopérateurs économiques qui ne respectent pas les règles de la concurrence ;

12 SUITE Depuis le 1 er janvier 2003 à nos jours Entrée en vigueur de la réglementation de lUEMOA Il sagit des règlements relatifs aux : Pratiques anticoncurrentielles ; Procédures applicables aux ententes et abus de position dominantes ; Aides dEtat ; Et des directives relatives à la

13 SUITE Transparence des relations financières dune part entre les Etats membres et les entreprises publiques et, dautre part, entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères ; Coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour lapplication des articles 88, 89, 90 du traité de lU.E.M.O.A

14 Le rôle de la CNCC depuis le 1 er Janvier 2003 depuis que les textes de lU.E.M.O.A. sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2003, notre loi du 5 mai 1994 ne sapplique plus, du moins dans certaines de ses dispositions. Les parties qui concernent la protection du consommateur sont maintenues, et la CNCC est compétente pour les appliquer ; la directive n°02/2002/CM/UEMOA du 28/05/2002 précise désormain le rôle des commissions nationales:

15 SUITE Elles exercent une surveillance permanente sur le marché pour déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles ; Elles assurent une mission générale denquête, soit sur leur propre initiative, soit à la demande de lU.E.M.O.A. Elles élaborent et transmettent trimestriellement à la Commission de lU.E.M.O.A. des rapports sur la situation de la concurrence, ainsi que sur les aides dEtat aux entreprises, dans leurs pays respectifs ; Elles produisent un rapport annuel sur lEtat de la concurrence.

16 FIN MERCI POUR VOTRE ATTENTION Victoria OUÉDRAOGO/KIBORA


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