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ISCAE CEC 29/04/2006 ADMISSION A LA FONCTION DEXPERT JUDICIAIRE Préparé par: Assia BACHERKI Encadrée par : Pr. AFARKOUS.

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1 ISCAE CEC 29/04/2006 ADMISSION A LA FONCTION DEXPERT JUDICIAIRE Préparé par: Assia BACHERKI Encadrée par : Pr. AFARKOUS

2 ISCAE CEC 29/04/2006 PLAN Introduction I- Dispositions Générales de la loi II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 1-Les conditions déligibilité de lexpert judiciaire 2-Linscription au tableau des experts judiciaires Conclusion

3 ISCAE CEC 29/04/2006 INTRODUCTION

4 ISCAE CEC 29/04/2006 I- Dispositions Générales de la loi Article Premier: Les experts judicaires sont des auxiliaires de la justice qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de la loi et des textes pris pour son application.

5 ISCAE CEC 29/04/2006 I- Dispositions Générales de la loi Article 2: Lexpert judiciaire est un spécialiste qui est chargé par les juridictions dinstruire des points à caractère technique. Il lui est interdit de donner son avis sur tous points de droit. Les avis de lexpert sont reçus par les juridictions à titre de simples renseignements sans pour autant avoir un caractère obligatoire.

6 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 1-Les conditions déligibilité de lexpert judiciaire 1- Être de nationalité marocaine, sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité, ou ressortissant dun État ayant conclu avec le Maroc une convention autorisant les ressortissants de chaque État à exercer lexpertise judiciaire sur le territoire de lautre; 2- Être âgé au moins de trente années grégoriennes révolues; 3- Être en situation régulière au vu des lois relatives au service militaire; 4- Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs;

7 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 1-Les conditions déligibilité de lexpert judiciaire 5- Navoir pas été condamné pour crime ou délit, à lexception des délits involontaires; 6- Navoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à lhonneur, à la probité ou aux bonnes mœurs; 7- Navoir pas été condamné à lune des peines financières prévues par le code de commerce à lencontre des dirigeants de lentreprise ou à la déchéance commerciale;

8 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 1-Les conditions déligibilité de lexpert judiciaire 8- Satisfaire aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline dexpertise; 9- Disposer din domicile dans la circonscription de la cour dappel dans laquelle il entend exercer ses fonctions.

9 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.1. Les conditions dinscription Toute personne morale peut demander son inscription au tableau des experts judiciaires si les conditions suivantes sont remplies: 1- son représentant légal doit remplir les conditions prévues par larticle 3 de la loi (conditions déligibilité) 2- les personnes physiques relevant de la personne morale qui supervisent lexpertise doivent également remplir les conditions précitées; 3- La personne morale doit disposer de personnel qualifié dans le domaine de lexpertise requise et des moyens techniques nécessaires;

10 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.1. Les conditions dinscription 4- La personne physique relevant de la personne morale doit exercer ses activités conformément aux critères de qualification fixés par voie réglementaire pour chaque discipline dexpertise; 5- lactivité de la personne morale ne doit pas être incompatible avec le principe dindépendance et le devoir dimpartialité requis pour lexercice de lexpertise judiciaire; 6- Le siège social de la personne morale ou le siège dune de ses succursales doit être établi dans la circonscription de la cour dappel au tableau de laquelle elle entend sinscrire; 7- La personne morale doit produire des documents justifiant lidentité des personnes qui détiennent son capital et de ses dirigeants.

11 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.2. La procédure dinscription Le candidat qui remplit les conditions prévues par la loi est inscrit par arrêté du ministre de la justice, sur proposition dune commission, en qualité dexpert judiciaire au tableau dune cour dappel et/ou au tableau national sil sagit dexpert judiciaire à léchelon national.

12 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.2. La procédure dinscription Cette commission est chargée : dinstruire les demandes dinscription au tableau des experts judiciaires et de statuer sur ladite inscription; délaborer et de réviser les tableaux des experts judiciaires; dexercer le pouvoir disciplinaire à lencontre des experts judiciaires;

13 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.2. La procédure dinscription La commission est composée de : un représentant du ministre de la justice, président; trois premiers présidents de cours dappel; trois procureurs généraux du Roi près des cours dappel deux experts judiciaires

14 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.3. Après linscription Après son inscription au tableau, lexpert acquiert la qualité dexpert judicaire près la cour dappel dans la circonscription de laquelle il a été inscrit. Sil acquiert la qualité « dexpert judiciaire à léchelon national », il en est fait mention devant son nom au tableau de la cour dappel. Lexpert peut être inscrit à la fois au tableau dune cour dappel et au tableau national. Par contre, il ne peut cumuler linscription dans deux ou plusieurs disciplines dexpertise à la fois, sauf sil sagit dune personne morale disposant de plusieurs spécialités. Linscription des experts judiciaires au tableau dune cour dappel et au tableau national est valable pour une année.

15 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.3. Après linscription Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission, pendre un arrêté motivé portant retrait de tout expert, sur sa demande, du tableau des experts judiciaires près la cour dappel et/ou du tableau national pour des causes exclusives de toute faute disciplinaire, ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de faite telle que léloignement, la maladie ou une incapacité permanente. Lorsquelle désigne un expert judiciaire, la juridiction se limite au tableau des experts de sa circonscription, sauf dans les cas suivants: -si le tableau précité ne comprend pas dexpert dans la discipline requise; -si lexpert est inscrit au tableau national

16 ISCAE CEC 29/04/2006 II- Les Tableaux des Experts Judiciaires 2-Linscription au tableau des experts judiciaires: 2.4. Formalités -Le tableau des experts judiciaires près les cours dappel est déposé au greffe des cours dappel et des autres juridictions. -Le tableau national est déposé aux greffes de la cour suprême, des cours dappel et des autres juridictions. -Le tableau des experts judiciaires près les cours dappel et le tableau national sont publiés au Bulletin Officiel.

17 ISCAE CEC 29/04/2006 CONCLUSION


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