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Obligations et droits des fonctionnaires de l Education Nationale Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de.

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2 Obligations et droits des fonctionnaires de l Education Nationale Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

3 A. Obligations des fonctionnaires de lEducation Nationale 1. Obligation fondamentale: veiller à la permanence des principes du système éducatif français (laïcité, neutralité politique ou religieuse, gratuité…) 2. Obligation de neutralité: les fonctionnaires doivent sinterdire toute manifestation de leurs opinions dans le cadre de leurs fonctions. 3. Obligation de réserve et de discrétion: les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans lexercice de leurs fonctions. 4. Obligation de secret professionnel: les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal, en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans lexercice de leurs fonctions.

4 5. Obligation deffectuer les tâches confiées et dassurer son service: tout fonctionnaire est responsable de lexécution des tâches qui lui sont données par le supérieur hiérarchique. 6. Obligation dobéissance hiérarchique: le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où lordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. 7. Obligation dinformation au public: toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont imposées. 8. Obligation de signalement: tout fonctionnaire qui, dans lexercice de ses fonctions, acquiert la connaissance dun crime ou dun délit doit en aviser sans délai son supérieur hiérarchique.

5 B. Droits des fonctionnaires de lEducation Nationale 1. Liberté dopinions politique, syndicale, philosophique ou religieuse. 2. Droit syndical: il est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. 3. Droit de grève: inscrit dans le préambule de la constitution de 1958, il est reconnu aux fonctionnaires qui lexercent dans le cadre des lois qui le règlementent. 4. Droit à la protection: les fonctionnaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsquils ont fait lobjet, à loccasion de leurs fonctions, de menaces, doutrages, de voies de fait, dinjures ou de diffamations. 5. Droit à la formation continue.

6 6. Droit de participer aux décisions les concernant: les personnels élisent leurs représentants aux commissions administratives départementales CAPD et nationales CAPN. 7. Droit à la sécurité de lemploi. 8. Droit à lhygiène et à la sécurité. 9. Droit daccès au dossier: tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. 10. Droit daccès à la notation: les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. 11. Droit à congé: congés de maladie, congés pour formation syndicale, congés pour accident du travail, congés facultatifs, mi-temps, congés pour formation.

7 12. Droit à rémunération: les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération. 13. Droit au régime disciplinaire: toute faute commise par un fonctionnaire dans lexercice de ses fonctions lexpose à une sanction disciplinaire. Les sanctions interviennent en cas de faute grave, quil sagisse dun manquement à ses obligations professionnelles, dune infraction de droit commun, dun délit ayant entraîné une condamnation avec inscription au casier judiciaire. 14. Cessation de fonctions: admission à la retraite, démission, licenciement, révocation.

8 C. Textes qui régissent la carrière des fonctionnaires de lEducation Nationale et liens utiles La carrière des fonctionnaires est régie par un statut fixé par des lois et des textes. Les deux lois principales sont la loi n° du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier Obligations et droits du fonctionnaire de lEducation Nationale


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