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1 Les Droits et Obligations du fonctionnaire La loi du 13 juillet 1983 fixe les droits, garanties et obligations de lensemble des fonctionnaires.

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1 1 Les Droits et Obligations du fonctionnaire La loi du 13 juillet 1983 fixe les droits, garanties et obligations de lensemble des fonctionnaires.

2 2 Quelles sont les garanties fondamentales du fonctionnaire ? La liberté dopinion : le fonctionnaire est libre de ses opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuse. Légalité des sexes et non discrimination La liberté dexpression : les fonctionnaires ont le droit de sexprimer directement ou collectivement sur les conditions dexercice et lorganisation de leur travail. La liberté syndicale : cest un principe constitutionnel. « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par laction syndicale et adhérer au syndicat de son choix »

3 3 Droit à la participation : il sagit dun droit pour le fonctionnaire exercé par délégation (élection de représentants) à participer à lélaboration des règles statutaires, à lexamen des décisions individuelles de carrière et à la définition et à la gestion de laction sociale. Droit de grève : principe constitutionnel, cependant il ne doit pas interférer dans le principe de la continuité du service public. Protection dans lexercice de ses fonctions : en cas de faute de service liée à un mauvais fonctionnement du service (et non en cas de faute personnelle), le fonctionnaire est couvert par lhôpital.

4 4 Droit à un dossier individuel : sont classées dans un dossier qui le suit tout au long de sa carrière, toutes les décisions concernant le fonctionnaire. Lagent a un droit daccès à ce dossier. Droit à des conditions dhygiène et de sécurité : celles-ci doivent être de nature à préserver la santé et lintégrité physique du fonctionnaire Droit à la formation

5 5 Quelles sont en contrepartie les obligations du fonctionnaire Les obligations contenues dans la loi du 13 juillet 1983 sappliquent à tous les agents publics non médicaux, quelle que soit leur nature juridique y compris les contractuels Mais, toutes les obligations ne sont pas prévues par la loi et il faut compter avec lapport jurisprudentiel

6 6 Les obligations légales A) linterdiction dexercer une activité privée (article 25 – loi de 1983) –Le principe –Le principe : les fonctionnaires consacrent lintégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Ils ne peuvent également pas avoir des intérêts dans une entreprise en relation avec son administration et de nature à compromettre son indépendance.

7 7 –Toute infraction –Toute infraction entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement par voies de retenues sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues –La sanction –La sanction peut aller jusquà la révocation, sans même mise en demeure préalable de cesser les fonctions Exemple : des infirmières cumulant des fonctions à temps plein au CH de Cannes et des fonctions à temps partiel dans une clinique privée (conseil dEtat 15 février 1999) agents contractuels –Linterdiction sapplique aussi aux agents contractuels

8 8 –Les dérogations –Les dérogations : elles sont de 2 sortes, celles qui visent la nature des travaux effectués et celles qui ont trait à la quotité de travail effectuée. –Ainsi sont autorisés : la production dœuvre littéraires, scientifiques et artistiques, les travaux denseignement, les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme dentraide bénévole et les travaux ménagers de peu dimportance effectué chez les particuliers pour leurs besoins personnels.

9 9 En outre, larticle 25 de la loi du 13 juillet 1983 autorise le cumul dactivité dans une hypothèse très précise : –Agent contractuel exerçant à temps non complet dont la durée est inférieur à la moitié de la durée légale de travail (càd inférieur à un mi temps) peuvent être autorisé à exercer une activité privée lucrative. (ex : les psychologues contractuels intervenant pour 20%) –Ne sapplique pas à un fonctionnaire car pas de poste à temps non complet dans la fonction publique hospitalière (un fonctionnaire ne peut quoccuper un poste à temps complet avec la possibilité de travailler à temps partiel)

10 10 –La durée total de travail ne doit pas excéder celle afférente à un emploi à temps complet –Chacune des autorités dont relève lagent doit être informée par écrit de toute activité exercée pour le compte dune autre administration ou service

11 11 B) Secret, discrétion et information du public (article 26 ) –Les agents sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. La violation du secret professionnel sous quelque forme que ce soit peut entraîner une condamnation de lagent par le juge pénal (1 an demprisonnement et damende) et il peut être aussi sanctionné par la voie disciplinaire. Néanmoins dans certains cas précis, il y a obligation de révélation des faits (sévices infligés aux mineurs, déclarations de maladies contagieuses…)

12 12 –Les agents doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans lexercice de leurs fonctions –Les agents ont enfin le devoir de satisfaire aux demandes dinformation du public dans le respect des règles mentionnées à larticle 26 càd le secret et la discrétion professionnelle. cette obligation sinscrit dans une volonté damélioration de la relation entre ladministration et les usagers

13 13 C) lexécution personnelle des tâches et lobéissance hiérarchique –Le fonctionnaire doit exécuter personnellement les tâches qui lui sont confiées. De fait, il se conforme aux instruction de son supérieur hiérarchique et ne peut sy soustraire que dans le cas où lordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

14 14 Les obligations jurisprudentielles Il sagit dobligations qui ne sont pas expressément inscrite dans la loi mais qui découlent de jurisprudences A)lobligation de réserve : cela revient à ne pas se servir de lexercice des fonctions pour effectuer une propagande quelconque, notamment politique. Toutefois, lintensité de cette obligation varie selon la place dans la hiérarchie, les circonstances et la forme de son expression.

15 15 B) la probité : le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles


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