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SECRET MEDICAL SECRET PROFESSIONNEL. Définition Règle juridique: « Cest une obligation de se taire et un droit au silence »

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Présentation au sujet: "SECRET MEDICAL SECRET PROFESSIONNEL. Définition Règle juridique: « Cest une obligation de se taire et un droit au silence »"— Transcription de la présentation:

1 SECRET MEDICAL SECRET PROFESSIONNEL

2 Définition Règle juridique: « Cest une obligation de se taire et un droit au silence »

3 Le cadre juridique Le code de déontologie médicale précise le secret médical Le code de déontologie médicale précise le secret médical « le secret professionnel, institué dans lintérêt des patients, simpose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » Décret n° du 6 septembre 1995, art 4

4 La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ dapplications contenues dans des textes tels que le Code pénal et le Code de déontologie médicale. La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ dapplications contenues dans des textes tels que le Code pénal et le Code de déontologie médicale.

5 « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant… « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant… (extrait de lalinéa 1 de larticle L du CSP)

6 - En cas de diagnostic grave ou de pronostic grave, le secret professionnel ne soppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance qui aura été désignée, reçoivent les informations nécessaires destinées à apporter un soutien direct à la personne malade, sauf opposition de sa part. Toutefois, linformation doit être délivrée à condition de laccord du patient.

7 - La divulgation nest pas limitée à un pronostic vital, elle est étendue également au diagnostic.

8 Le secret professionnel ne disparaît pas avec le Le secret professionnel ne disparaît pas avec le décès de la personne: - Le dernier alinéa de larticle L du CSP organise laccès des ayants droits aux informations concernant le défunt. - Cette clause est conditionnée toujours à la parole du patient lors de son vivant.

9 La loi du 4 mars 2002 formule les questions de la confidentialité et du secret comme un droit des usagers et plus seulement comme une obligation des professionnels. Cette loi rappelle que le secret médicale est un savoir caché à autrui qui se caractérise pas deux éléments: un savoir protége et un savoir partagé

10 Le médecin, comme tout professionnel de santé, et létablissement de santé ne sont pas propriétaires de ce savoir, mais dépositaires. Se taire soit être envisagée comme une obligation imposé par la loi, sous peine de sanction pénale. Se taire soit être envisagée comme une obligation imposé par la loi, sous peine de sanction pénale.

11 Le secret professionnel se justifie par lobligation de discrétion et de respect sur la personne dautrui

12 Définition Le secret professionnel couvre lensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements…et de tout autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements

13 Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel dans lexercice de sa profession, cest à dire: - Ce qui lui a été confié - Ce quil a vu - Ce quil a entendu - Ce quil a compris

14 La fonction du secret est alors de protéger: La fonction du secret est alors de protéger: - Un sentiment ou un bien - Un jugement ou une réputation - Lintimité du patient - Lordre public qui doit garantir la confiance dans lexercice de la profession médicale

15 Lobligation du secret professionnel sapplique: - dans tous les secteurs de la santé - à tous les professionnels - à toutes les informations sur le patient: informations dordre médicale ou para médicale, informations relatives à la vie privée du patient

16 La pratique hospitalière a fait évoluer considérablement la portée du secret professionnel multipliant les intervenants autour du patient. On parle maintenant de secret partagé.

17 Non respect du secret professionnel - Réprimé sur le plan pénal - Code pénal de 1810 (Art 378) - Le code pénal fixe les peines encourues par la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire( art et )

18 Art du Code pénal: Art du Code pénal: « la révélation dune information à caractères secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état soit par profession,soit en raison dune fonction dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et de euros damende »

19 Art du code pénal: Art du code pénal: Éléments retenus pour quil y ait violation du secret: - Révélation totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, à quelques tiers que ce soit - Révélation à caractère intentionnel, sans quil y ai pour cela intention de nuire - Révélation portant sur un secret, même si le fait révélé nest pas inconnu de tous - Secret connu dans lexercice dune profession ou dune fonction déterminée - Secret connu par certains personnes

20 Le secret partagé La loi stipule que « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise encharge, afin dassurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise encharge sanitaire possible.

21 Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins en établissements de santé, s informations la concernant sont réputées confiées par la patient à lensemble de léquipe. Art L du Code de la Santé Publique

22 Devoir de discrétion professionnelle Obligation statutaire ou contractuelle Obligation statutaire ou contractuelle - Elle concerne lordre interne dun établissement - Elle interdit la révélation de toute information indiscrète sur la vie interne de létablissement Lindiscrétion professionnelle est une faute disciplinaire susceptible dentraîner une sanction disciplinaire.

23 Obligation de réserve professionnelle Obligation à laquelle est tenue le fonctionnaire sur lexpression de ses opinions à légard de son administration ou de ses collègues. Obligation à laquelle est tenue le fonctionnaire sur lexpression de ses opinions à légard de son administration ou de ses collègues. Toute atteinte à limage de marque de son institution, à travers le comportement de lagent dans la vie civile ou professionnelle, est susceptible dêtre considérée comme un manquement à lobligation de réserve. Toute atteinte à limage de marque de son institution, à travers le comportement de lagent dans la vie civile ou professionnelle, est susceptible dêtre considérée comme un manquement à lobligation de réserve. Cette obligation est levée devant la police ou dans le cadre de linstruction. Cette obligation est levée devant la police ou dans le cadre de linstruction.


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