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COLRU 28 MAI 2010. GENERALITE 1 LINFORMATION MEDICALE EST NECESSAIRE A LASSUREUR Pour lévaluation du risque dans létablissement des contrats Pour lapplication.

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1 COLRU 28 MAI 2010

2 GENERALITE 1 LINFORMATION MEDICALE EST NECESSAIRE A LASSUREUR Pour lévaluation du risque dans létablissement des contrats Pour lapplication du contrat.

3 GENERALITE 2 LE SECRET MEDICAL: (art du C P, art 4 CDM) La notion fondamentale veut que seul le patient a le droit de disposer de son secret. Il ne doit jamais être dévoilé à un tiers. le secret médical partagé ne sapplique quau médecin qui concourt au diagnostic ou au traitement.

4 GENERALITE 3 Le médecin traitant doit remettre à son patient ou en cas dincapacité à son représentant légal tout document médical justificatif le concernant ( art 76 du code de déontologie). Le médecin traitant ne doit pas faire de faux certificat ou même des certificats tendancieux ( art 24 et 28 du C D D)

5 GENERALITE 4 La loi du 04 mars permet aux ayant droit dun patient décédé daccéder à son dossier médical, dans la mesure où cela est nécessaire Faire valoir leurs droits Connaître la cause de la mort, Défendre la mémoire dun défunt.

6 GENERALITE 5 Information des assurances: Lors de la conclusion dun contrat dassurance vie: il sagi dévaluer le plus sûrement possible le risque à couvrir en fonction de létat de santé. Lors du règlement, à la suite dun accident, dun dommage corporel, il sagit destimer le préjudice découlant dune invalidité ou dun décès. Lors du versement à des ayants droit dun capita-décès, il sagit de déterminer la cause de ce décès.

7 LE CERTIFICAT 1 IL sagit dun certificat post mortem. Seul le patient de son vivant peut disposer e son secret. Le médecin est tenu par le secret médical de son patient défunt, il lui est interdit de le divulguer. Le médecin reste le seul juge de son comportement, il décide en conscience. Il ne doit pas faire obstacle par son refus à des dispositions légales.

8 LE CERTIFICAT 2 - Il ne doit priver ses ayants droit à des avantages légitimes juridiquement protégés prévu par le contrat. - Il ne doit pas dévoiler la cause médicale du décès, mais il a le droit dattester que la cause ne figure pas parmi les causes dexclusion des garanties. - En cas de suicide ( généralement exclu des garanties contractuelles pour deux ans ) le médecin ne peut ni rédiger un faux certificat, qui en ferait une mort naturelle, ni porter tort à son patient.

9 LE CERTIFICAT 3 Lorsque la cause du décès correspond aux garanties contractuelles, le médecin peut délivrer le certificat. Soit quil sagit dune mort naturelle, ou du fait dun accident ( garanties souvent majorées). Ceci ne peut être fait quà la condition que le patient ne lait pas interdit de son vivant, ou quil existe des problème successoral.

10 LE CERTIFICAT 4 Quelque soit le certificat il faut toujours le remettre à un ayant droit qui en fera ce que bon lui semble en attirant lattention de celui-ci sur les risques encourus.

11 CONCLUSION IL est toujours difficile de résister à la pression des familles qui ne souhaitent que la réalisation rapide du contrat dassurance afin den obtenir les indemnités. Il ne faut jamais remettre un certificat à la compagnie dassurance. Toujours le remettre à un ayant droit.

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