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DROITS DES MALADES La loi du 4 mars 2002 (dite Kouchner) La loi du 22 avril 2005 (dite Leonetti) et leurs conséquences en MG DMG Poitiers B Reynoard X.

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1 DROITS DES MALADES La loi du 4 mars 2002 (dite Kouchner) La loi du 22 avril 2005 (dite Leonetti) et leurs conséquences en MG DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 1

2 5 RUBRIQUES 1. Laccès aux soins et la qualité du système de santé 2. Linformation et le consentement du patient 3. La participation des usagers du système de santé 4. La qualité du système de santé 5. La réparation des risques sanitaires DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 2

3 Relation médecin-patients nouveau modèle Ancien modèle : devoirs des médecins exprimés dans le code de déontologie médical Nouveau modèle : droits des malades codifiés dans le code de santé publique par la loi du 4 mars 2002 La décision médicale est devenue une décision partagée et non plus imposée La compétence du médecin doit être entretenue et évaluée tout au long de sa carrière DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 3

4 Accès au dossier médical Droits du patient Accéder à son dossier directement ou par son MT (demande écrite) Pour un mineur : lui- même, le détenteur de lautorité parentale (mais le mineur peut sy opposer) Ayants droits après décès Tuteur dun majeur incapable Obligations du médecin Transmettre le dossier entre 2 et 8 jours Conseiller au patient de se faire accompagner si personne vulnérable ou sujet épineux DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 4

5 Accès aux soins, choix du médecin et de létablissement Droits du patient Soins appropriés sans discrimination Choisir et changer Demander un autre avis Demander dinformer un médecin de son choix Droit au respect de sa dignité Obligations du médecin Aider le patient à faire valoir ses droits Respect du secret médical DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 5

6 Information Droits du patient Information sur son état de santé et toutes données utiles à la prise de décision Accepter ou refuser dêtre informé (sauf si tiers exposé) Obligations du médecin Informer oralement en entretien individuel et pouvoir prouver la réalité de linformation donnée Respecter le souhait de ne pas être informé (sauf si risque de contamination dun tiers) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 6

7 Consentement libre et éclairé Droits du patient Accepter ou refuser tout acte médical, après information Respecter ses désirs, choix de vie et droit à « une vie digne jusquà la mort » Toute personne âgée dépendante dispose des mêmes droits si elle na pas été déclarée incapable Obligations du médecin Respecter la volonté du patient Si un refus met en jeu la vie du patient, tout mettre en œuvre pour le convaincre DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 7

8 Secret - confidentialité Droits du patient Secret absolu sur son état, sa vie privée Auprès de sa famille de son vivant (ou non) Accès aux informations après son décès pour ses ayant-droits (ou non) Obligations du médecin Transmettre que les informations nécessaires aux autres professionnels de santé, aux ayants- droits, à la personne de confiance après son décès (sauf refus de sa part) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 8

9 Personne de confiance Droits du patient Désignée par écrit par le malade pour la durée de lhospitalisation Membre de la famille, proche, médecin : révocable Aider aux démarches, aider dans les choix médicaux, participer aux entretiens médicaux Obligations du médecin Proposer au patient de désigner une personne de confiance Informer la personne de confiance comme le patient Obtenir son consentement si le patient est hors d état de sexprimer DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010 9

10 Directives anticipées Droits du patient Rédigées par écrit identifiable En présence de 2 témoins dont la personne de confiance si besoin) Doivent dater de moins de 3 ans Modifiables à tous moment Obligations du médecin Peut être un des témoins Doit les intégrer dans le dossier médical du patient Doit les faire valoir en cas de nécessité Seront intégrées lors de la prise de décision collégiale DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/

11 Majeur incapable - Mineur Droits du patient Une personne majeure incapable a le droit de recevoir une information adaptée et de participer aux décisions de soins Un mineur a le droit de refuser que le titulaire de lautorité parentale soit informé et a le droit de se faire accompagné par ladulte de son choix Obligations du médecin Informe le représentant légal du majeur incapable et la personne elle-même Informe le titulaire de lautorité parentale, sauf en cas dopposition du mineur qui se fait accompagner de ladulte de son choix (relater alors lentretien par écrit) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/

12 Réparation dun dommage sanitaire Droits du patient Droit à la réparation du dommage quil soit lié à une faute ou à un aléa Laléa se définit par labsence de faute Obligations du médecin Informer sur un dommage causé par une faute dans délai de 15 jours suivant sa découverte ou suivant la demande du patient DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/

13 Droits des malades en fin de vie Article 37 modifié après la loi Leonetti avril 2005 : Suppression : il na pas le droit de provoquer délibérement la mort Remplacer par : 1. Soulager les souffrances, sabstenir de toute obstination 2. Décision collégiale si le patient ne peut plus exprimer sa volonté 3. Collège comprenant : le médecin en charge du patient et son équipe, si besoin un médecin consultant, la personne de confiance désignée, la famille 4. Tenant compte des volontés exprimées du patient, la situation médicale Décision motivée inscrite dans le dossier du patient DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/

14 bibliographie Les lois de mars 2002, La documentation Française La loi du 22 avril 2005, article R du code de la santé publique Le patient, le médecin et la société, dix principes pour une confiance partagée, Bulletin de lordre des médecins, avril 2007 La loi du 4 mars 2002 et la pratique médicale quotidienne : apports et incertitudes, Carol Jonas, Médecine et droit n°56, sept-oct 2002 La personne de confiance et les directives anticipées en soins primaires ambulatoires, Justine Carlu, mémoire DES MG Poitiers 2009 DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/


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