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Insertion et maintien dans lemploi des T.H La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Cette loi vise à garantir à toutes les personnes handicapées 1 / Légalité

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2 Insertion et maintien dans lemploi des T.H La loi n° du 11 février 2005 Cette loi vise à garantir à toutes les personnes handicapées 1 / Légalité des droits 2 / Légalité des chances 3 / La participation 4 / La citoyenneté > QUELLES PRATIQUES SYNDICALES ?

3 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Légalité des droits est garantie par linstauration du principe de NON-DISCRIMINATION Rien ne peut réduire les droits dune personne handicapée Tout acte discriminant est susceptible de sanctions pénales

4 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Légalité des chances est garantie : Obligation de mesures de COMPENSATION La personne handicapée est de fait en situation dinégalité par rapport aux personnes valides La société doit rétablir au maximum léquilibre en développant des mesures en faveur de la personne handicapée et de sa famille

5 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Le droit à la participation à la vie sociale est garanti par linstauration du principe général d ACCESSIBILITÉ TOUT doit être accessible à TOUS TOUS doivent avoir accès à TOUT

6 Insertion et maintien dans lemploi des T.H La CITOYENNETÉ des personnes handicapées est garantie par différentes mesures et obligations Réforme du code électoral Élargissement des droits dans tous les services publics Association de la personne ou de sa famille à toutes les décisions prises

7 Insertion et maintien dans lemploi des T.H QUI BÉNÉFICIE DE CETTE LOI ? Toute personne répondant à la définition suivante : « Constitue un handicap… toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (Article L114 du code de laction sociale et des familles)

8 Insertion et maintien dans lemploi des T.H COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE LOI ? Étape 1 / Être reconnu « personne handicapée » Étape 2 / Obtenir une décision fixant les droits de compensation Étape 3 / Mettre en oeuvre les décisions

9 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Les deux premières étapes relèvent de la maison départementale des personnes handicapées qui organise la procédure suivante : 1 / Accueil de la personne ou de sa famille pour recevoir sa demande et son dossier (guichet unique) 2 / Une équipe pluridisciplinaire financée par la MDPH procède à lévaluation des besoins de la personne et élabore avec elle un projet de compensation 3 / La commission des droits et de lautonomie (CDA) examine le projet et décide du plan de compensation qui doit être mis en place pour répondre aux besoins de la personne. 4 / Un dispositif de médiation au sein de la MDPH et des droits juridiques de recours permettent à la personne de contester les décisions prises.

10 Insertion et maintien dans lemploi des T.H La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée, son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins… ; Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de lallocation déducation ou de lallocation adulte handicapé et ses compléments ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte « Priorité pour personne handicapée » Apprécier si les besoins de compensation de la personne justifient l'attribution de la prestation de compensation Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé (Article L241-6)

11 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Une MISE EN ŒUVRE du PLAN de COMPENSATION qui s IMPOSE À TOUS Les décisions de la commission des droits et de lautonomie simposent à toute personne, institution, structure. Un conseil général ne pourra refuser de verser la prestation de compensation accordée Un établissement scolaire ne pourra refuser la scolarisation dun jeune handicapé. Un employeur ne pourra refuser les aménagements réclamés par un travailleur handicapé…

12 Insertion et maintien dans lemploi des T.H EN MATIÈRE DEMPLOI, la commission des droits et de lautonomie décide : De la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé De lorientation de la personne vers le marché du travail (y compris entreprise adapté), vers une formation professionnelle adaptée Elle ne prononce plus de classement A, B ou C (ex cotorep)

13 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Les ENTREPRISES PRIVÉES ET PUBLIQUES ont EN CONSÉQUENCE de nouvelles obligations : Des nouvelles obligations en matière de non-discrimination et de discrimination positive en faveur des Travailleurs handicapés Des obligations renforcées dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi

14 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Nouvelles obligations en matière de NON- DISCRIMINATION et de DISCRIMINATION POSITIVE en faveur des Travailleurs handicapés Lemployeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour compenser la situation du salarié handicapé, sauf coût disproportionné justifié Toute mesure prenant en compte le handicap est discriminante sauf avis du médecin du travail Le salarié handicapé (ou tout salarié ayant un proche handicapé) a droit à un aménagement de son temps de travail

15 Insertion et maintien dans lemploi des T.H Des obligations renforcées dinsertion professionnelle et de maintien dans lemploi La loi a modifié le mode de décompte des bénéficiaires de lobligation demploi (plus dunité bénéficiaire, réintroduction des ECAP dans les effectifs) La loi étend les obligations en matière de maintien dans lemploi des travailleurs handicapés La loi instaure lobligation de négocier dans les entreprises, les groupes et les branches sur linsertion et le maintien dans lemploi

16 Insertion et maintien dans lemploi des T.H De nouvelles responsabilités AUSSI pour les équipes CFDT: en matière de non-discrimination dans les entreprises en matière de négociation dans les entreprises, les groupes et les branches mais aussi en matière de non-discrimination dans nos syndicats, nos sections syndicales… dans nos actions, et dans les organismes où nous intervenons (CE, CPAM, CPH …)


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