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1 Circonscriptions ASH 31 – Février 2010. Identifier le rôle et les missions du directeur décole dans le cadre partenarial de la mise en œuvre de la scolarisation.

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1 1 Circonscriptions ASH 31 – Février 2010

2 Identifier le rôle et les missions du directeur décole dans le cadre partenarial de la mise en œuvre de la scolarisation des élèves handicapés

3 - MDPH/Pôle enfant - La loi Protocole AVS - Documentation - Point de vue de la famille

4 Interview de Nathalie Roson, responsable du pôle enfant de la MDPH

5 La loi du 11 février 2005 Une nouvelle loi, de nouveaux principes 5

6 La loi du 11 février 2005 relative à légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément bouleversé lensemble du dispositif de laction publique en direction des personnes handicapées. On est passé dune conception selon laquelle le handicap était pensé comme une dimension personnelle découlant dune déficience ou dun accident de la vie, à une conception plus sociale, selon laquelle le handicap se définit comme la situation singulière dune personne handicapée dans son contexte environnemental et social. Cest de cette modification que découlent les notions daccessibilité et de compensation qui sont les deux piliers de la loi. 6

7 7 MDPH La maison départementale des personnes handicapées évalue, propose et notifie le plan personnalisé de compensation (PPC). LÉducation Nationale met en œuvre la scolarisation en coopération étroite avec ses partenaires : les établissements sanitaires ou médico-sociaux et les collectivités territoriales.

8 8 La loi de 1975 avait posé juridiquement le principe, jusqualors moral, de léducabilité en affirmant le droit à une éducation pour tout enfant handicapé. La loi de 2005 va plus loin, en disposant que tout enfant handicapé est de droit un élève, acteur de ses apprentissages. Intégration scolaire de lenfant handicapé Scolarisation de lélève handicapé

9 Elle assure à lélève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile (école de référence). Elle associe obligatoirement les parents à la décision dorientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle garantit la continuité dun parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de lélève, grâce à une évaluation régulière depuis la maternelle jusquà son entrée en formation professionnelle ou dans lenseignement supérieur (équipe de suivi de scolarité). 9

10 10 Tout élève en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire ordinaire proche de son domicile qui devient alors son établissement de «référence» quil y poursuive ou non sa scolarité.

11 La compensation, qui se concrétise par le plan personnalisé de compensation, cest le droit, pour une personne handicapée, de bénéficier de toute mesure individuelle qui soit de nature à lui redonner, autant quil est possible, légalité des droits et des chances. cela peut être par exemple: - lélaboration dun PPS - le droit au transport, - lallocation denfant handicapé… 11

12 Dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), cela peut être par exemple: - les modalités de la scolarisation (individuelles, CLIS, UPI), - laide et le soutien (adaptations pédagogiques) - la prise en charge par les professionnels des établissements médico-sociaux, - le droit au transport, - lallocation denfant handicapé…

13 Pour lÉducation nationale, laccessibilité au savoir, à la connaissance, cela peut être : - le droit à linscription dans létablissement scolaire de secteur, quon appelle établissement scolaire de « référence ». - laccompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire, - laide matérielle,

14 14 Constitue un handicap (...) toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant.

15 15 Formation AVS - EVS / ASH-31 Perte de substance ou altération dune structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Correspond à toute réduction (résultat dune déficience) partielle ou totale de la capacité daccomplir une activité dune façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. Résulte pour un individu donné dune déficience ou dune incapacité qui limite ou interdit laccomplissement dun rôle normal (en rapport avec lâge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).

16 3336 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire - Inclusion individuelle: Dispositifs collectifs: 1016 (CLIS, UPI) - Soit 13% de plus quen élèves handicapés scolarisés en établissement spécialisés

17 990 notifications daccompagnement (+37%) 620 accompagnements (+9%) Taux daccompagnement: 63% soit -7,6% des besoins réels

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