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Scolarisation des élèves handicapés Loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction.

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Présentation au sujet: "Scolarisation des élèves handicapés Loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction."— Transcription de la présentation:

1 Scolarisation des élèves handicapés Loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

2 Maison Départementale des Personnes Handicapées de lIsère. Cest un Groupement dIntérêt Public Equipe Pluridisciplinaire Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées

3 Elle prend les décisions : Mise en oeuvre dun PPS Validation du PPS Orientation 4 représentants du Département 1 représentant DDASS 1 représentant DDTEFP 1 représentant DSDEN 1 médecin 2 représentants des organismes dassurance maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents délèves 7 représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles 1 représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées 2 représentants (voix consultative) dorganismes gestionnaires détablissement. Composition : 23 membres

4 Inscription de lélève handicapé et élaboration de son PPS Elaboration dun PPS Evaluation des besoins

5 Composition : Les parents Les enseignants en charge de la scolarité (y compris ceux qui exercent en établissement spécialisé) Les professionnels de léducation, de la santé (y compris libéraux) ou des services sociaux Le directeur ou le chef détablissement Le psychologue scolaire ou conseiller dorientation psychologue Les personnels sociaux et de santé de lEN

6 Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du PPS décidé par la CDAPH Exercer une fonction de veille sur le déroulement de la scolarité Sassurer que : - lélève bénéficie des accompagnements que son état nécessite -le parcours scolaire lui permet de réaliser à son rythme les apprentissages scolaires en référence aux programmes en vigueur Prendre connaissance avec précision de la manière dont les décision de la CDA sont appliquées (cohérence du PPS). Elle se fonde sur les expertises des psychologues, médecins, AS intervenant dans lécole ou létablissement.

7 Si la famille ne veut pas faire la demande Le directeur réunit une équipe éducative en informant de la présence de lenseignant référent COURRIER Famille Copie à Ens. Réf. Copie à IEN Inspecteur dAcadémie Délai de 4 mois


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