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Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et.

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1 Loi du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Classification de lOMS de 1980 adoptée par la France en Philip Wood organise le concept de handicap en trois composantes articulées entre elles Déficience incapacité Handicap (désavantage)

3 1) La déficience : Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération dune structure ou fonction psychologique ou anatomique. 2) Lincapacité : Cest la traduction fonctionnelle dune déficience cest-à- dire une réduction partielle ou totale de la capacité daccomplir une activité de façon considérée comme normale pour lêtre humain. 3) Le handicap : Il est social par nature car il résulte dune déficience ou dune incapacité qui limite ou interdit laccomplissement dun rôle normal (en rapport avec lâge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).

4 La loi du 11 février 2005 définit le handicap en spécifiant les bénéficiaires « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

5 Création dans chaque département dune maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. qui constitue un « guichet unique » pour les personnes handicapées La M.D.P.H. est un groupement d'intérêt public (G.I.P.) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général A ce titre,

6 Architecture institutionnelle pour la politique du handicap Régional Départemental Pilotage et répartition des financements C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Programmation des équipements Gestion de proximité P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie National

7 Au niveau départemental, une organisation bicéphale Maison départementale des personnes handicapées Commission des droits et de lautonomie Elle accueille, informe, accompagne les familles Léquipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée et élabore un plan de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation fait partie Léquipe pluridisciplinaire prépare la Commission des Droits et de lAutonomie Un lieu de décision Mise en place de PPS et leur validation Orientations CLIS,UPI,établissements spécialisés type IME, IEM, ITEP Décision dun retour en milieu ordinaire y compris en SEGPA Attribue: les SSESD,AVS AEH

8 Conséquences de la Loi 1975 Loi 11 février 2005 CDES (0-20 ans) CCPE CCSD CDES (CCPE et CCSD) COTOREP C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie COTOREP ( plus de 20 ans) Dans chaque CCPE : un secrétaire de CCPE Dans chaque CCSD: un secrétaire de CCSD Mise en place des enseignants référents pour le suivi de proximité

9 Les projets des élèves à b.e.p à lécole Avant Aujourdhui Enfants en situation de handicap Projet Educatif Individualisé Projet Personnalisé de Scolarisation Enfants en difficultés « persistantes » Programme Personnalisé dAide et de Progrès Programme Personnalisé de Réussite Educative Enfants malades Projet dAccueil Individualisé Projet dAccueil Individualisé Un des éléments du plan de compensation

10 Le PPS Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions : pédagogiques psychologiques éducatives sociales médicales et paramédicales Pour répondre aux besoins des élèves en sdh ou présentant une maladie invalidante.

11 Les étapes de mise en place dun PPS La famille demande la scolarisation Lenseignant référent (enseignant spécialisé) accueille et informe Lécole de secteur inscrit lélève Réunit léquipe de suivi de la scolarisation = ensemble des personnes concourant à la mise en œuvre du PPS

12 REFERENT FAMILLE MDPH EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE CDA Soumet le projet de PPS ECOLE Equipe de Suivi de la Scolarisation Inspecteur dAcadémie Demande scolarisation Accueille et informe Demande un plan Sollicite le référent pour un bilan scolaire Organise lévaluation des besoins scolaires Soumet le bilan scolaire et participe à lélaboration du PPS Valide et demande la mise en œuvre du PPS réunitExamine avec lIA les modalités de laccueil Met en œuvre et assure le suivi du PPS

13 Un principe Lélève et sa famille sont associés à toutes les décisions. Un travail de conviction réaffirmé de la part des équipes éducatives vis-à-vis des familles.


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