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Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)

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Présentation au sujet: "Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)"— Transcription de la présentation:

1 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)

2 La loi sorganise autour de 3 grands principes : Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu dexistence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à lorganisation de la cité autour du principe daccessibilité généralisée. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Guichet unique : MDPH

3 La loi redéfinit le handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant ».

4 La loi modifie larchitecture institutionnelle Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie Programme Interdépartemental de Prise en Charge Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de lAutonomie

5 Les principes liés à la scolarisation Obligation pour le service public dassurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés. Inscription dans une école ou un établissement scolaire. Droit à la mise en place dun projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

6 La MDPH Un changement de culture pour léducation nationale De la maîtrise douvrage à la maîtrise dœuvre… Des conséquences en terme de moyens… Des conséquences sur ladaptation scolaire…

7 Le statut et la composition La MDPH est un groupement dintérêt public (GIP). Elle est présidée par le président du Conseil général. Elle est administrée par une commission exécutive. La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

8 Les missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées et de léquipe pluridisciplinaire chargée dévaluer les besoins de compensation. Assurer laccompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après lannonce et lors de lévaluation du handicap. Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

9 Léquipe pluridisciplinaire - évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ; - proposer un plan personnalisé de compensation ; - entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de lemploi et de la formation professionnelle. CompositionMissions

10 Mise en œuvre dans le cadre de lEducation nationale Articulations à construire – Organisations à repenser Personne handicapée MDPH Projet de vie (parcours de formation) Plan de compensation (projet personnalisé de scolarisation) Education nationale Scolarisation de tous les élèves Equipe de suivi Enseignant référent Unité denseignement

11 Famille – Elève handicapé inscription Equipe éducative Ecole – Etablissement Equipe de suivi de la scolarisation Enseignant référent CDA Equipe pluridisci- plinaire Etablissement santé ou médico-social MDPH

12 Lenseignant référent Qui est-il ?Quelles sont ses missions ? Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA- SH Accueillir et informer lélève ou ses parents lors de linscription dans une école ou dans un établissement scolaire. Assurer sur lensemble du parcours de formation la permanence des relations avec lélève et sa famille Réunir léquipe de suivi de la scolarisation Favoriser la continuité et la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation. Secteur dintervention Écoles et établissements du second degré et médico-sociaux


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