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LA LOI 2005-102 Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le Neubourg 21 octobre 2006.

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1 LA LOI Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le Neubourg 21 octobre 2006

2 La Loi sorganise autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie : compensation des conséquences de leur handicap Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en assurant laccessibilité de « tous à tout » Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent: création de la Maison Départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)

3 Equipe pluridisciplinaire et CDAPH ( Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées) Léquipe pluridisciplinaire, procède à lévaluation des besoins de lélève handicapé, Léquipe pluridisciplinaire, procède à lévaluation des besoins de lélève handicapé, La CDA réunit les compétences de la CDES et de la COTOREP, La CDA réunit les compétences de la CDES et de la COTOREP, Elle élabore le Projet Personnalisé de scolarisation. Elle élabore le Projet Personnalisé de scolarisation. Reconnaît le handicap et prononce lorientation des élèves, Reconnaît le handicap et prononce lorientation des élèves,

4 Le parcours scolaire de lélève handicapé Est posé le principe dun accès de droit à léducation Est posé le principe dun accès de droit à léducation Dispensée prioritairement dans létablissement scolaire le plus proche du domicile de lélève handicapé où il est inscrit et qui devient son établissement de référence. Dispensée prioritairement dans létablissement scolaire le plus proche du domicile de lélève handicapé où il est inscrit et qui devient son établissement de référence. Ce parcours scolaire peut inclure un autre établissement scolaire si le Projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. Ce parcours scolaire peut inclure un autre établissement scolaire si le Projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

5 Le projet personnalisé de scolarisation Définit les modalités de déroulement de la scolarité Définit les modalités de déroulement de la scolarité Définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap Définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap Sil est composé par la CDA, il est réalisé et conduit par léquipe éducative de létablissement Sil est composé par la CDA, il est réalisé et conduit par léquipe éducative de létablissement Il est évalué au moins une fois par an Il est évalué au moins une fois par an

6 Lenseignant référent Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département. Le secteur dintervention des enseignants référents comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

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8 Missions de lenseignant référent Réunit et anime léquipe de suivi de la scolarité Organise lévaluation des besoins de lélève en situation scolaire Informe lélève des résultats de lévaluation Assure le lien fonctionnel avec léquipe pluridisciplinaire de la MDPH Tient informé lIEN AS-H Guide lélaboration, le suivi et lévaluation du PPS Favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS Assure la communication entre les différents acteurs Informe conseille et aide les enseignants Assure la permanence des relations avec lélève et sa famille Aide à laccueil de lenfant et de sa famille lors de linscription à lécole

9 I.A. référent Équipe de suivi Léquipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet de compensation dont le P.P.S Référent GDS MDPH CDAPH Observations demandées Remontée bilans Mise en œuvre PPS École/collège/lycée : Repérage dune situation Équipe éducative Conseil de classe parents daccordpas daccord

10 Un élève rencontre des difficultés de scolarisation Cet élève est en situation de handicap Cet élève nest pas en situation de handicap Le handicap est connu de lEN Le handicap nest pas connu de lEN Lélève est porteur de trouble de la santé Situations touchant à la grande difficulté scolaire

11 Le handicap est connu Contacter lenseignant référent. Le PPS précise les modalités de scolarisation Le handicap nétait pas connu Lenfant est accueilli à lécole. Une équipe éducative se réunit rapidement. La famille contacte la MDPH et lenseignant référent

12 Lélève est porteur dun trouble de la santé Contacter le médecin de PMI ou le médecin scolaire. Mise en place dun P.A.I. Situation touchant à la grande difficulté scolaire Contacter lenseignant grande difficulté scolaire, le RASED


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