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LOI DU 11 FEVRIER 2005 « loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (Loi n° 2005-102)

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1 LOI DU 11 FEVRIER 2005 « loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (Loi n° )

2 Grands points et changements La loi repose sur le principe que; tous les enfants handicapés accueillis comme les autres enfants en milieu ordinaire dans leur école de référence, la plus proche de leur domicile On ne parle plus dIntégration (les PII nexistent plus) mais on parle de Scolarisation pour tous chaque enfant handicapé doit avoir un PPS de la maternelle au lycée et révisable chaque année; il assure la cohérence et la qualités des aides apportées

3 Une nouvelle définition du handicap « Constitue un handicap toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison dune altération substantielle, durable ou définitive, dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, intellectuelles, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidante »

4 Création de la M D P H La M D P H (Maison Départementale des Personnes Handicapées) met en place: -la CDAPH :Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (qui remplace la CDES + COTOREP) Elle centralise toutes les demandes concernant le handicap

5 Les équipes… EE : équipe éducative : élève, parents, directeur + enseignant, RASED(psychologue, maître spé.), partenaires : sassure du bon accompagnement de lélève dans son parcours scolaire ESS : équipe de Suivi de Scolarisation : EE + Enseignant référent + AVS par ex: après notification MDPH EPE: équipe pluridisciplinaire dévaluation: définit le plan de compensation à la MDPH CDA :Commission des droits et de lautonomie oriente, notifie les décisions concernant les élèves handicapés quelle envoie aux Enseignants Référents, attribue les AVS, les accompagnements SESSAD…

6 Parcours de lélève handicapé Les parents linscrivent dans lécole de leur secteur 1) ils ont déjà fait des démarches auprès de la MDPH et ont reçu une notification, décision de la CDA (Commission des droits et de lAutonomie) : leur enfant est reconnu handicapé: Un PPS est à concrétiser au cours dune réunion de léquipe de suivi et de scolarisation animé par lenseignant référent au moins une fois par an.

7 2) lenfant nest pas connu de la MDPH -le directeur de lécole accepte lenfant -les difficultés naissent, cest léquipe éducative qui prend en charge lélève ; elle en parle aux parents ; des aides sont proposées dans lécole. -les difficultés persistent, on peut faire appel au RASED -pas damélioration, léquipe éducative invite les parents et leur propose des évaluations plus précises (scolaires, psychologiques, aides de partenaires type CMP, CMPP ou autres service daides). Un Pré PPS peut être proposé (document à demander à lEnseignant Référent ), à rédiger en équipe si lon pense que lélève relèvera probablement du champ du handicap. - le directeur procède alors à un compte rendu, ladresse aux parents. Ils ont 4 mois pour contacter lEnseignant Référent et établir un dossier de demande de plan de compensation. Au-delà des ces 4 mois, le courrier sera transmis à lIA. -le dossier de compensation est envoyé à la MDPH par lenseignant référent en attente dune décision de la CDA.

8 3) lenfant est connu de la MDPH il est inscrit dans une autre école que celle de référence : ex: les élèves de CLIS LESS se réunit au moins une fois par an pour établir le PPS et faire le point sur le parcours scolaire de lélève Le directeur et léquipe est responsable de sa bonne mise en œuvre (par ex, avec lenseignant de la classe, il doit sassurer, avec la famille, du suivi CMP ou CMPP ou orthophonique ou autre suivi régulier notifié par la MDPH) -à chaque changement de parcours de lélève handicapé, lenseignant référent est chargé de réunir lESS et de rédiger un nouveau PPS. -le directeur de lécole de référence de lélève doit avoir connaissance des PPS de lélève handicapé qui est en fait inscrit de façon inactive dans son établissement. -A tout moment les parents peuvent réinscrire leur enfant dans leur école de référence.

9 Demandes daide: AVS,SESSAD… Pour les demandes daide humaine ou par un service de soins souhaitée (AVS ou type SESSAD) un dossier MDPH doit être constitué, les directeurs proposent aux parents de se rapprocher de lenseignant référent. Ce sont les parents qui font la demande

10 Note sur les sigles AVS - ASEH A V S I: Auxiliaire de Vie Scolaire Individuelle: recruté par lEN et effectue 27 h semaine, soccupe dun enfant handicapé pour la quotité horaire fixée sur la notification MDPH ASEH: Aide à la Scolarisation des Élèves Handicapés: recruté par le lycée (Conseil Général), effectue 20h, est nommé sur une école plutôt maternelle dans la quelle sont scolarisés des élèves handicapés (avec notification MDPH) AVS et ASEH gérés par lIEN ASH de Denain

11 Présentation du PPS Projet Personnalisé de Scolarisation

12 P P S Document type départemental Se substitue aux autres documents existants (PII) Définit les modalités du déroulement de la scolarisation de lélève handicapé Garantit sa continuité et sa cohérence Réalisé et concrétisé, mis en œuvre au quotidien par le directeur et son équipe et validé par lESS une fois par an. Prend en compte les éléments de la CDA (MDPH) Est un élément du plan de compensation de lélève handicapé

13 Mission de lenseignant référent : ER apporte aide et conseils aux familles et aux établissements scolaires interface entre famille, école, établissements scolaires et MDPH recueille les dossiers MDPH et sassure quils sont complets avant de les transmettre à la MDPH favorise la cohérence et la continuité de la mise en œuvre du PPS sur lensemble du parcours de formation de lélève handicapé (de la maternelle au lycée) sassure des évaluations régulières des élèves handicapés réunit lESS au moins une fois par an


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