La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005."— Transcription de la présentation:

1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi du 11 février 2005

2 « Constitue un handicap… Toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

3 Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Participation à la vie sociale Droit à compensation Composante individuelle : aide à la personne Composante collective : accessibilité des services de droit commun …assurer laccès de lenfant aux institutions ouvertes à lensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité… « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

4 Incidence sur la scolarisation des élèves handicapés - Création de la Maison du Handicap - École de référence: inscription active et inactive

5 Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence. Toutefois cet élève peut être amené à être scolarisé dans un autre établissement, en raison de la nécessité d un dispositif adapté décidé par la CDA. Il est alors inscrit administrativement dans cet établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. => inscription active

6 Cet élève garde un lien particulier et indissoluble avec son école de référence => Inscription inactive

7 La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine Maritime 20 place Gadeau de Kerville Rouen tél: Rôle et missions

8 Les missions de la MDPH - Accueil, information,conseil, aide aux démarches - aide à la formulation du projet de vie - Organise le fonctionnement de léquipe pluridisciplinaire (évaluations des besoins, plan personnalisé de compensation) - Instruit les droits et prestations relevant de la CDA - Assure le suivi des décisions - Assure les fonctions de médiations et de conciliations - Organise des actions de coordination avec les partenaires

9 Les instances de la MDPH - C est un groupement dintérêt public (G.I.P) sous tutelle du département composé par : le Département, lEtat (DDASS, DDTEFP, IA), les caisses d assurance maladie et caisses dallocations familiales -Elle est administrée par une commission exécutive composée de membres du GIP et de représentants d associations

10 Les instances de la MDPH La Commission des droits et de lautonomie: - elle décide des droits et des prestations des personnes handicapées (ex CDES et COTOREP) -Léquipe pluridisciplinaire dévaluation prépare en amont le projet de compensation Comité départemental de compensation du handicap

11 Rôle de la MDPH 1- Mettre en place des lieux d accueil territorialisés - pour les enfants, la MDPH sappuiera notamment sur les enseignants référents dans le cadre dune convention avec l IA - pour les adultes, recherche d autres partenaires en cours (CMS, CAF…)

12 2- Organiser l équipe pluridisciplinaire ( équipe technique réunissant des professionnels ayant des compétences dans les domaines suivants: médical, paramédical, psychologique, social, formation professionnelle...) - Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son taux d incapacité - Elle élabore le plan personnalisé de compensation - Pour les enfants scolarisés, elle prépare le projet personnalisé de scolarisation

13 Rappel Historique Avant septembre Les commissions spéciales: CDES, CCSD, CCPE - Saisine - les situations traitées -Décisions et notifications

14 - Agissait par délégation de la CDES -Traitait des cas dinadaptation scolaire du premier degré sans incidence financière -Instruisait les dossiers des élèves de lélémentaire qui atteignaient 12 ans dans lannée de la rentrée scolaire avant transmission à la CCSD CCPE Elle traitait les situations:

15 - Proposait le maintien à lécole maternelle - Orientait en CLIS - Mettait en place et suivait les intégrations individuelles -Étudiait les demandes dadmission en SEGPA et transmettait à la CCSD - Étudiait les demandes de matériel adapté, dAVS, la prise en charge par un centre de soins et transmettait à la CDES. Décisions et notifications de la CCPE

16 CCSD Elle traitait les situations: - Agissait par délégation de la CDES -Traitait des cas dinadaptation scolaire du second degré sans incidence financière -Traitait les dossiers des élèves de lélémentaire qui atteignaient 12 ans dans lannée de la rentrée scolaire

17 Décisions et notifications de la CCSD -Saisissait la CDES -Décidait de ladmission, du maintien ou sortie de lenseignement spécialisé SEGPA,EREA, UPI. -Décidait du maintien en cycle ordinaire -Conseillait des aides diverses ( rééducation) -Mettait en place et suivait les intégrations individuelles.

18 CDES: Elle traitait les situations: -Des enfants dâge scolaire -Des cas de très jeunes enfants -Des cas dadolescents ou denfants admis en établissement de soins ou de cure, maisons denfants à caractère sanitaire et dans les hôpitaux de jour. -Des enfants suivis en CMPP ou CAMPS -Des jeunes relevant de lautorité judiciaire -Les cas pour lesquels la CCPE a estimé ne pas pouvoir prendre de décision -Les recours -Attribution de lallocation de léducation spéciale

19 Décisions et notifications de la CDES -Désignait létablissement ou le service répondant aux besoins du jeune ; -Imposait les décisions aux organismes de sécurité sociale, aux établissements scolaires et établissements de léducation spéciale

20 Après septembre champs nettement distincts Champ du Handicap - CDAPH - Équipe pluridisciplinaire dévaluation => MDPH - Équipe de suivi de scolarisation Champ de ladaptation scolaire - CDOEA (orientation segpa par ex.)

21 Équipe de suivi de scolarisation (Équipe de terrain et enseignant référent) => élabore le PPS MDPH Équipe pluridisciplinaire ( commission technique) => évaluation des besoins de compensation du handicap CDAPH (ex CDES et COTOREP) => anciennes compétences de la CDES et COTOREP

22 CDOEA Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés Elle est saisie par les représentants légaux de lélève sur la suggestion de lécole Elle propose une orientation vers SEGPA ou EREA Ancienne compétence de la CCSD

23 Les équipes Équipe Éducative Équipe de Suivi de Scolarisation Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation

24 Le rôle de léquipe de suivi de scolarisation: - est réunie une fois par an - avec parents ou tuteurs légaux - suivi du PPS - lien avec CDA - secret professionnel

25 Le Projet Personnalisé de Scolarisation Il contient entre autres les documents suivants : 1) DES DOCUMENTS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET - ORGANISATION DE LA SCOLARISATION - EMPLOI DU TEMPS DE LELEVE - PROGRAMMATION ADAPTEE DES APPRENTISSAGES - PARCOURS DE FORMATION - CONVENTION MATERIEL ADAPTE - DOCUMENT ACCOMPAGNEMENT HUMAIN - CONVENTION DE SCOLARISATION EN ALTERNANCE

26 2- OUTILS DOBSERVATION ET DANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE - EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE, SOCIALE, MEDICALE - OBSERVATION ET COMPTE-RENDU ENSEIGNANTS - OBSERVATION ET COMPTE-RENDU RASED - OBSERVATION AVS - EVALUATIONS NATIONALES - LIVRET SCOLAIRE/BULLETINS DE NOTES 3-COMPTE-RENDU DE REUNION DE LEQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION

27 4- CONTACTS - ELEVE MAJEUR OU TUTEUR LEGAL - IA-DSDEN - IEN ASH - IEN DE CIRCONSCRIPTION - DIRECTEUR DECOLE - CHEF DETABLISSEMENT - DIRECTEUR DETABLISSEMENT - ENSEIGNANT REFERENT - EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE - SERVICE DE SOINS - SERVICE SOCIAL - DIVERS 5- DIVERS

28 Les procédures : - à l initiative des parents - à l initiative de l équipe éducative - les parents sont d accord - les parents ne sont pas d accord

29 Formulation de la demande de PPS à l initiative de l équipe éducative 1- L équipe éducative est réunie par le directeur, avec l enseignant référent si l équipe souhaite l élaboration d un PPS 2- A l issue de la réunion de léquipe éducative, le directeur propose par écrit que les parents fassent la demande à la MDPH: voir le document équipe éducative (avec l aide de l enseignant référent si nécessaire)

30 3- les parents sont d accord et entreprennent les démarches auprès de la MDPH. 4- LÉquipe Pluridisciplinaire d Évaluation élabore le PPS à partir des éléments dobservation de léquipe de suivi de scolarisation (médical,psychologique,scolaire,social). 5- Les parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations.

31 6- La CDA prend les décisions relatives à l ensemble des droits de la personne handicapée: attribution de prestations => aides financières => aides matérielles => aides humaines => orientation Constitue le plan de compensation 7- Mise en œuvre du PPS

32 - Formulation de la demande de PPS à l initiative des parents reprendre au numéro 3 - ils entreprennent les démarches -lÉquipe Pluridisciplinaire dÉvaluation élabore le PPS….

33 Les parents ne sont pas d accord: 1- Les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (délai à partir du document écrit suite à la réunion éducative). Si les parents ne se sont pas rendus à la réunion : adresser un courrier avec accusé de réception, les informant du souhait de l équipe éducative dune saisine 2- Lécole en informe LInspection Académique 3- LIA informe la MDPH 4- La MDPH prend toutes les mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents

34 Rôle de l enseignant référent ECOLE - Informer, conseiller, rechercher des solutions - Réunir et animer lESS - Coordonner les actions de lESS - Constituer et tenir à jour un dossier de suivi du PPS - Elaborer, rédiger le PPS - Aider à lélaboration des PAI - Diffuser les comptes-rendus - Participer à certaines EE si c est la première scolarisation ou si une saisine à la CDA est envisagée.

35 FAMILLE - informer, conseiller - Suivre le parcours de formation des élèves - Aider à saisir la MDPH

36 IEN - Informations relatives à la mise en œuvre des PPS - Informations relatives sur les propositions de modifications ou de réorientation de lESS - Informations relatives sur les compétences et besoins des élèves de la circonscription IEN ASH (adaptation et scolarisation des élèves handicapés) - Rapport mensuel dactivité - Rapport annuel dactivité MDPH - Lien entre lESS et lEP de la MDPH - Transmission des documents (évaluations sociales, médicales, psychologiques, scolaires) - Participation à des EPE

37 Tél:


Télécharger ppt "LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005."

Présentations similaires


Annonces Google