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LOI 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 LOI du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 « Art. L Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne : en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

3 Enjeux concernant toutes les personnes handicapées (y compris les élèves handicapés) Enjeux concernant toutes les personnes handicapées (y compris les élèves handicapés) Compensation des conséquences du handicap Compensation des conséquences du handicap Accessibilité de tous à tout Accessibilité de tous à tout Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne

4 Mise en œuvre de la loi à lécole Changements institutionnels liés à la création de nouvelles instances Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie (CNSA) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : –Equipe pluridisciplinaire dévaluation (EPE) –Commission des Droits à lAutonomie des Personnes Handicapées (La CDAPH remplace la CDES et la COTOREP)

5 MDPH guichet unique : accueil, information, accompagnement pour la formulation dun projet de vie, médiation, coordination avec les autres dispositifs sanitaires Equipe pluridisciplinaire dévaluation des besoins de compensation et incapacité permanente et aidant à lélaboration du « Projet de Vie » de la Personne Handicapée. Évaluant les compétences et besoins ainsi que les mesures déjà mises en œuvre, Proposant un Plan Personnalisé de Compensation, incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

6 Procédures nouvelles Remettant en cause les notions qui ont fondé léducation spécialisée Remettant en question les démarches dintégration Détour ségrégatif Réparer, protéger, Catégoriser finement les filières Initiatives portées par les parents plus que par linstitution Démarches souples et concertées Réalisées par des acteurs locaux investis et volontaristes De lintégration scolaire à la scolarisation des élèves handicapés

7 Procédures visant à garantir Linscription de droit dans lécole de proximité (Ecole ou établissement de référence) Un projet de formation, élément du « projet de vie », formulé par lélève adulte ou ses parents Un parcours de formation accompagné par un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), élaboré par une Equipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) prenant en compte lévaluation des besoins en milieu scolaire Une décision prise par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

8 La loi impose un changement de regard sur la difficulté scolaire Les élèves en difficulté scolaire ne relèvent pas des dispositions de la loi Les élèves en difficulté scolaire ne relèvent pas des dispositions de la loi Les réponses adaptées aux élèves en difficulté sont des réponses personnalisées analysant les Besoins éducatifs Particuliers (BEP) de ces élèves. Les réponses adaptées aux élèves en difficulté sont des réponses personnalisées analysant les Besoins éducatifs Particuliers (BEP) de ces élèves.

9 La loi impose un changement de regard sur le handicap Handicap nimplique pas forcément élève en difficultés mais diversités de parcours Handicap nimplique pas forcément élève en difficultés mais diversités de parcours Besoin dun aménagement mais pas nécessairement décision de la CDAPH : Projet dAccueil Individualisé (PAI) ou Projet Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) Besoin dun aménagement mais pas nécessairement décision de la CDAPH : Projet dAccueil Individualisé (PAI) ou Projet Personnalisé de Réussite Educative (PPRE)

10 Faire vivre la loi dans lécole Garantir laccessibilité de lécole avec EVS, AVSi ou AVSco, qui aide à la compensation du handicap mais ne permet pas à lenfant dapprendre, laissant ce rôle à lenseignant(e). Garantir laccessibilité de lécole avec EVS, AVSi ou AVSco, qui aide à la compensation du handicap mais ne permet pas à lenfant dapprendre, laissant ce rôle à lenseignant(e). Assurer laccessibilité aux savoirs : mission propre à lécole. Assurer laccessibilité aux savoirs : mission propre à lécole. Compenser les conséquences du handicap : réponse partenariale. Compenser les conséquences du handicap : réponse partenariale.

11 Scolarisation : accessibilité aux savoirs intervention sur le champ pédagogique Rôle de lenseignant référent : Assurer accueil et informations des familles, être leur interlocuteur permanent. Assurer accueil et informations des familles, être leur interlocuteur permanent. Réunir les équipes de suivi de la scolarisation (ESS). Réunir les équipes de suivi de la scolarisation (ESS).

12 Afin de : Mettre en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation Mettre en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation En assurer le suivi pour procéder aux ajustements nécessaires (propositions à la CDAPH) En assurer le suivi pour procéder aux ajustements nécessaires (propositions à la CDAPH) Diversifier les parcours de formation et leur cohérence Diversifier les parcours de formation et leur cohérence Maintenir le lien entre la famille et linstitution scolaire Maintenir le lien entre la famille et linstitution scolaire Ne pas reconstituer les filières mais maintenir les partenariats, notamment avec les établissements médico- sociaux. Ne pas reconstituer les filières mais maintenir les partenariats, notamment avec les établissements médico- sociaux.

13 Lenfant arrive à lécole… Il est présenté comme étant en situation de handicap… Il est présenté sans commentaire mais des problèmes apparaissent…. Au moment de linscription : 1-Donner les coordonnées de lenseignant référent. 2-Recueillir les coordonnées des partenaires. 1-Etablir la notion de handicap (médecin et psychologue scolaire) 2-Demander à la famille de saisir la Maison Départementale de la Personne handicapée (MDPH) et/ou donner les coordonnées de lenseignant référent. La famille coopère La famille ne coopère pas *Participer à lévaluation des besoins de lenfant et à lélaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) au sein de léquipe de suivi de la scolarisation. (ESS) * au bout dun délai de 4 mois, informer lIA sous couvert de lIEN, celui- ci informera la MDPH qui enverra un médiateur.

14 Accompagnement des élèves handicapées ou/et en difficulté scolaire dans le premier degré Nouvelle architecture départementale

15 Niveau école Elèves en difficulté, élèves redoublants Elèves porteurs de maladies invalidantes ou nécessitant un aménagement de la scolarité Elèves en situation de handicap

16 Niveau circonscription Elèves en difficulté, élèves redoublants Elèves en situation de handicap

17 Niveau départemental Elèves en difficulté, élèves redoublants Elèves en situation de handicap hors MDPH (refus de la famille, profils particuliers) Elèves handicapés

18 SIGLES NOUVEAUX GIP : Groupement dintérêt public CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie CDCPH : Commission Départementale Consultative des Personnes Handicapées MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées EPE : Equipe Pluridisciplinaire dEvaluation PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation CDAPH : Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées

19 Bon courage à chacun pour la mise en place de ces nouvelles procédures Merci davance pour votre implication, votre investissement personnel et les démarches faites dans lintérêt des élèves auprès des familles et partenaires.


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