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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Olivier Devoize.

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1 La loi n° du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Olivier Devoize Conseiller technique CRHB Tous droits réservés (07/05/2009)

2 La loi spécifie les bénéficiaires Pour la première fois sont précisées les personnes visées par les dispositions de la loi… Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences dun handicap tel que défini dans larticle 1er …

3 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

4 handicap = limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société altérations de fonction(s) Dans son environnement La définition du handicap dans la loi de 2005 :

5 Des principes clés Le libre choix du projet de vie, fondé sur le droit à compensation. La participation à la vie sociale et citoyenne en assurant laccessibilité généralisée. A lécole : accès au Savoir et à la connaissance. Objectifs dapprentissage pour tous.

6 Un organe « déconcentralisé » détient les pouvoirs de décision : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement dintérêt public (GIP) placé sous la tutelle du Conseil général.

7 Deux instances clé : léquipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne et élabore son plan personnalisé de compensation (PPC) la commission des droits et de lautonomie (CDA = ex-CDES + ex- COTOREP) prend les décisions administratives la concernant

8 Maison départementale des personnes handicapées MDPH Commission des droits et de lautonomie CDA Équipe pluridisciplinaire dévaluation EPE Équipe de suivi de la scolarisation ESS IA DSDEN PPC dont Projet personnalisé de scolarisation PPS élabore et propose Coordonne et suit transmet infos scolaires, propose régulations du PPS « guichet unique » PPS= Modalités de scolarisation.. AVS Matériel. Met en œuvre les décisions est membre si désigné par le recteur Est membre de droit enseignant référent Parents, enseignants, autres professionnels du SESSAD par ex RECTEUR désigne le représentant Ed.N Prend décisions administratives du PPC. Enseignant référent LA FAMILLE Saisit la MDPH


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