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La scolarisation des enfants handicapés Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation.

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1 La scolarisation des enfants handicapés Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation

2 Loi n° du 11 février 2005 L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi de 1975 Loi en faveur des personnes handicapées

3 La loi spécifie les bénéficiaires « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

4 Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens Participation à la vie sociale Participation à la vie sociale Droit à compensation Droit à compensation Composante individuelle : aide à la personne Composante collective : accessibilité des services de droit commun …assurer laccès de lenfant aux institutions ouvertes à lensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité… …assurer laccès de lenfant aux institutions ouvertes à lensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité… « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

5 Trois principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.

6 Architecture institutionnelle pour la politique du handicap Régional Départemental Pilotage et répartition des financements C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Programmation des équipements Gestion de proximité P.I.P.E.C P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes), établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie National Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de MDPH Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur établissements et services médico-sociaux

7 La Maison départementale des Personnes handicapées… La Maison départementale des Personnes handicapées… Met en place et organise le fonctionnement : Equipe Pluridisciplinaire (EPE) Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) Procédure conciliation interne Désigne Exerce des missions Accueil, information, Mise en œuvre décisions CDA La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Le référent pour l'insertion professionnelle Gestion fonds départemental de compensation

8 Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l Autonomie Définition du projet de vie Proposition dun plan de compensation Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation PERSONNE HANDICAPEE ACCUEIL

9 La CDA Président élu parmi les membres de la commission Président élu parmi les membres de la commission Membres : 21 Membres : 21 –4 représentants du département –4 représentants des services de lEtat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS –2 représentants : assurance maladie et CAF –2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) –1 représentant des parents délèves –7 membres dassociations de personnes handicapées –1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH) + 2 représentants des organismes gestionnaires détablissements spécialisés, avec voix consultative

10 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Etablissement de référence = établissement de secteur Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence Établissement de référence Établissement à distance

11 Parcours Parents via Chef détablissement ESS Équipe de Suivi de Scolarité EPE Équipe Pluridisciplinaire dÉvaluation CDA Commission des Droits et de lAutonomie Famille Enseignant référent Coordonnateur AIDES : AEEH (Allocation dÉducation pour lEnfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) SESSAD ORIENTATIONS PPC (Plan personnalisé de Compensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) Évaluation des Besoins Inscription de lÉlève dans lÉcole de référence

12 Equipe de suivi de la scolarisation lélève et /ou ses parents lélève et /ou ses parents Lenseignant référent Lenseignant référent Le ou les enseignants de lélève Le ou les enseignants de lélève Plus, selon les cas : Psy scolaire ou COP Psy scolaire ou COP Médecin EN ou PMI Médecin EN ou PMI AS AS Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de lenfant Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de lenfantRôle Faciliter la mise en œuvre et assurer, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Faciliter la mise en œuvre et assurer, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Evaluer les besoins, proposer les aménagements, proposer si besoin une autre orientation Evaluer les besoins, proposer les aménagements, proposer si besoin une autre orientation Evaluer ce projet au moins une fois par an Evaluer ce projet au moins une fois par an Convention entre école et lÉtablissement spécialisé Convention entre école et lÉtablissement spécialisé

13 Equipe pluridisciplinaire dévaluation Elle réunit des professionnels Psychologues Psychologues Paramédicaux Paramédicaux Assistants sociaux Assistants sociaux Enseignants Enseignants Médecins Médecins Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet

14 Projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité définit les modalités de déroulement de la scolarité définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. La décision dorientation est prise en accord avec les parents L …mais des procédures de conciliation internes sont possibles avec personne qualifiée liste établie par la MDPH. La décision dorientation est prise en accord avec les parents L …mais des procédures de conciliation internes sont possibles avec personne qualifiée liste établie par la MDPH.

15 Lenseignant référent Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin dassurer, sur lensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec lélève ou ses parents sil est mineur. Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin dassurer, sur lensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec lélève ou ses parents sil est mineur. Son rôle : Son rôle : –Accueillir et informer élève et parents lors de linscription –Assurer le lien avec léquipe pluridisciplinaire dévaluation de la MDPH –Réunir léquipe de suivi de la scolarisation –Contribuer à lévaluation des besoins et à lélaboration du PPS –Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

16 Lenseignant référent Les enseignants référents sont affectés dans lune des écoles ou lun des établissements scolaires de leur secteur et placés sous lautorité dun ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désigné(s) par lIA-DSDEN Le secteur dintervention des enseignants référents est fixé par décision de linspecteur dacadémie Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

17 Si léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire souhaite quun projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de lécole ou le chef détablissement en informe lélève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour quils en fassent la demande. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, lIA-DSDEN informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue. Demande à la MDPH : famille ou…

18 P.A.I. Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité dun élève ne nécessitent pas le recours aux dispositions du présent décret, un Projet dAccueil Individualisé est élaboré avec le concours du médecin de lEd. Nat. ou du médecin de la PMI à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur de lécole ou le chef détablissement.

19 Changements… Avant CDES CDES Personnel CDES… CCPE et CCSD disparaissent CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires)… Equipes éducatives Equipes éducativesAprès CDA CDA …Mis à la disposition de la MDPH …enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions Equipes de suivi de la scolarisation (ESS) Equipes de suivi de la scolarisation (ESS)


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