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02/2006 CRIS 84 La loi du 11 février 2005 Constitue un handicap…toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans.

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1 02/2006 CRIS 84 La loi du 11 février 2005 Constitue un handicap…toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

2 02/2006 CRIS 84 La loi du 11 février 2005 Crée la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : groupement dintérêt public placé sous la tutelle du président du Conseil général.

3 02/2006 CRIS 84 Elle organise : 1 - Le fonctionnement de léquipe pluridisciplinaire chargée de lévaluation des besoins de la personne et lélaboration de son plan personnalisé de compensation La M.D.P.H.

4 02/2006 CRIS 84 Elle organise : 2 - Le fonctionnement de la commission des droits et de lautonomie (CDA) qui fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP La M.D.P.H.

5 02/2006 CRIS 84 La loi du 11 février 2005 MDPH CDAPHEQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Projet de vie de la personne handicapée élabore évalue PLAN PERSONNALISE DE SCOLARISATION PLAN PERSONNALISE DE COMPENSATION

6 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école ou établissement qui constitue son établissement scolaire de référence.

7 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Le parcours de formation de lélève seffectue : en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou dans une autre école ou un autre des établissements scolaires où lélève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

8 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet daccueil individualisé.

9 02/2006 CRIS 84 C.D.A. ELEVE HANDICAPE FAMILLE M.D.P.H. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Ecole Etablissement

10 02/2006 CRIS 84 C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE Ecole Etablissement M.D.P.H. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

11 02/2006 CRIS 84 C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. ELEVE HANDICAPE FAMILLE M.D.P.H. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Ecole Etablissement

12 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap le P.A.I. est élaboré avec le concours du médecin de léducation nationale ou du médecin de PMI, à la demande de la famille, ou en accord et avec celle-ci, par le chef détablissement. le P.A.I. peut être révisé à la demande de la famille ou de léquipe éducative de lécole ou de létablissement scolaire concerné.

13 02/2006 CRIS 84 C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. ELEVE HANDICAPE FAMILLE EQUIPE EDUCATIVE M.D.P.H. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

14 02/2006 CRIS 84 C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord ELEVE HANDICAPE FAMILLE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

15 02/2006 CRIS 84 C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

16 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

17 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Le projet personnalisé de scolarisation définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de lélève

18 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Si léquipe éducative souhaite quun projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève le chef détablissement en informe ses parents pour quils en fassent la demande.

19 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

20 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE Accord demande CHEF ETABLISSEMENT ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

21 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, linspecteur dacadémie informe de la situation de lélève la MDPH, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec lélève, ou ses parents

22 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE Accord EQUIPE EDUCATIVE demande CHEF ETABLISSEMENT ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H.

23 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE Accord demande CHEF ETABLISSEMENT ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers REFUS dINTERPELLATION 4 mois ALERTE I.A. NEGOCIATION M.D.P.H. Ecole Etablissement

24 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Avant décision de la commission (CDA), le projet personnalisé de scolarisation est transmis à la famille

25 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap La CDA se prononce sur lorientation scolaire de lélève handicapé au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par léquipe pluridisciplinaire, et des observations formulées par lélève ses parents.

26 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE Accord demande CHEF ETABLISSEMENT ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers REFUS dINTERPELLATION 4 mois ALERTE I.A. NEGOCIATION M.D.P.H. Ecole Etablissement

27 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. Accord Scolarisation SANS aménagements particuliers Accord P.A.I. Accord INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELEVE HANDICAPE FAMILLE Accord demande CHEF ETABLISSEMENT ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers REFUS dINTERPELLATION 4 mois ALERTE I.A. NEGOCIATION Accord TRANSMISSION VALIDATION M.D.P.H. Ecole Etablissement

28 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

29 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. INTERPELLATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. Ecole Etablissement

30 02/2006 CRIS 84 Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap Léquipe pluridisciplinaire évalue en sappuyant notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant ou de ladolescent réalisées en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation

31 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Une équipe de suivi de la scolarisation qui comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent) - Art. L de la loi du 11/02/2005 associant nécessairement : lélève, ou ses parents ou son représentant légal, le référent de lélève sassure le concours, selon les cas, du psychologue scolaire ou du conseiller dorientation psychologue, du médecin de léducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile de lassistant de service social ou de linfirmier scolaire qui interviennent dans lécole ou létablissement scolaire concerné facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi du projet personnalisé de scolarisation.

32 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFERENT Ecole Etablissement ELABORATION INTERPELLATION

33 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFERENT ELABORATION INTERPELLATION Ecole Etablissement

34 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. ELABORATION EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFERENT ASSURE la MISE en ŒUVRE ASSURE le SUIVI EVALUE le projet et les conditions de mise en œuvre PROPOSE les aménagements nécessaires INTERPELLATION Ecole Etablissement

35 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. TRANSMET ses OBSERVATIONS EVALUE EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFERENT ASSURE la MISE en ŒUVRE ASSURE le SUIVI EVALUE le projet et les conditions de mise en œuvre PROPOSE les aménagements nécessaires INTERPELLATION Ecole Etablissement

36 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de la famille de léquipe éducative du directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social si des régulations savèrent indispensables

37 02/2006 CRIS 84 P.P.S. C.D.A. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Scolarisation AVEC aménagements particuliers M.D.P.H. INFORME des DIFFICULTES EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION ELEVE HANDICAPE FAMILLE REFERENT ASSURE la MISE en ŒUVRE ASSURE le SUIVI EVALUE le projet et les conditions de mise en œuvre PROPOSE les aménagements nécessaires TRANSMET ses OBSERVATIONS EVALUE Ecole Etablissement

38 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Un enseignant CAPA-SH ou 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés afin dassurer, sur lensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec les parents de lélève.

39 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Le référent est chargé de réunir léquipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation

40 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Les enseignants référents sont affectés dans lune des écoles ou lun des établissements scolaires de leur secteur dintervention et placés sous lautorité de lIEN-AIS

41 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Sur leur secteur dintervention, les référents: 1- contribuent, à laccueil et à linformation de lélève, ou de ses parents, lors de son inscription dans un établissement scolaire 2 - organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation

42 02/2006 CRIS 84 Les équipes de suivi de la scolarisation Sur leur secteur dintervention, les référents: 3 - transmettent les bilans réalisés aux parents ainsi quà léquipe pluridisciplinaire 4 - contribuent à lévaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire, ainsi quà lélaboration du projet personnalisé de scolarisation.

43 02/2006 CRIS 84 Création dunités denseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux une unité denseignement peut être créée au sein des établissements ou services


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