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Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les.

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Présentation au sujet: "Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les."— Transcription de la présentation:

1 Décret n° du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et dorganisation dunités denseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009 NOR : MENE A Circonscription ASH des ArdennesJuillet 2009

2 La prise en chargeLACCOMPAGNEMENT Lintégration scolaireLA SCOLARISATION LES CONCEPTS

3 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

4 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

5 La convention La création d'une unité d'enseignementd'une conventionreprésentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat préfet de département et l'inspecteur d'académie « La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Dans le cadre de cette convention, le directeur de létablissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de lunité denseignement. » réalisation du projet personnalisé de scolarisation « Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement.»

6 La convention prévue à l'article D du code de l'éducation précise notamment : a)Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement b)Les caractéristiques de la population des élèves c)L'organisation de l'unité d'enseignement d)Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention e)Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement f)Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. g)La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre h)Les conditions de révision ou de résiliation de la convention La convention

7 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

8 Lécole de référence reste inscrit dans son établissement scolaire de référence « Conformément aux dispositions de larticle D du même code (de laction sociale et des familles), lélève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsquil est accueilli dans lun des établissements ou services mentionnés au 2° du I de larticle L » « Le directeur de létablissement ou du service sassure auprès des parents ou du représentant légal de lenfant, de ladolescent ou du jeune adulte quune information sur les droits relatifs à cette inscription leur a bien été donnée. »

9 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

10 Le projet individualisé daccompagnement « Un projet individualisé daccompagnementsous la responsabilité du directeur du service ou de létablissement « Un projet individualisé daccompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de létablissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans linstitution. » La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation constitue lun des volets du projet individualisé daccompagnement. » « La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à larticle L du code de léducation constitue lun des volets du projet individualisé daccompagnement. »

11 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

12 Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique individualisé de chaque élève Le projet pédagogique individualisé de chaque élève est rédigé par lenseignant sous la responsabilité de lIEN ASH. Il doit être établi selon les prérogatives du P.P.S et dans le respect du projet pédagogique de lunité denseignement. Il doit contenir : Un bilan scolaire de lélève en terme de compétences acquises. Les objectifs à court et long terme avec les évaluations et les réajustements effectués. Les modalités pour répondre à ces objectifs (démarches, outils, et supports pédagogiques mais aussi le temps de scolarisation, les lieux de scolarisation. « Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de létablissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux dune école ou dun établissement public local denseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de létablissement dans lequel lenseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions dutilisation de ces locaux. »

13 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement

14 Le projet détablissement fixe les objectifs pédagogiques Il comprend notamment le projet pédagogique de lunité denseignement. Ce projet est adopté par le conseil dadministration et porté à la connaissance de la tutelle. » « Art. D Le projet détablissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou dune autre instance de participation instituée conformément à larticle L fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de létablissement ou du service ainsi que les modalités de leur réalisation et de lévaluation de leurs résultats. Il comprend notamment le projet pédagogique de lunité denseignement. Ce projet est adopté par le conseil dadministration et porté à la connaissance de la tutelle. » équilibré selon les directives des équipes pédagogiqueles modifications adaptées au projet individualisé daccompagnement défini pour chaque jeune. » « Le projet détablissement prévoit un emploi du temps équilibré des enfants ou des adolescents avec, éventuellement, et selon les directives des équipes médicale, pédagogique et éducative, les modifications adaptées au projet individualisé daccompagnement défini pour chaque jeune. »

15 élaboré par les enseignants de lunité denseignement élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation « …élaboré par les enseignants de lunité denseignement, il constitue un volet du projet de létablissement ou service médico-social. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation. Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins. Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptésréférence aux programmes scolaires en vigueur Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de lenseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs dapprentissage fixés dans son projet personnalisé de scolarisation à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire, en application de larticle D du code de léducation. »article D code de léducation Le projet pédagogique de lunité denseignement

16 Scolarisation en établissement ou service médico-social La convention Lécole de référence Le projet individualisé daccompagnement Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique de lunité denseignement


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