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Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Décret relatif à la coopération entre le secteur médico-social et les établissements scolaires. Décret.

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1 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Décret relatif à la coopération entre le secteur médico-social et les établissements scolaires. Décret n° du 2 avril 2009

2 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Arrêté relatif à la création et à lorganisation des unités denseignement (2 avril 09) Pris en application de larticle D du Code de lEducation et en appui sur les articles D et 18.

3 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Un peu dhistoire : De la réparation à la réadaptation ; De la CIH à la CIF (OMS, 2001) : de linadaptation à la situation de handicap La loi de 2005 : de lintégration à la scolarisation, vers linclusion scolaire. A lécole, accessibilité généralisée au Savoir et à la connaissance : « la norme cest lordinaire ».

4 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Le PIA = projet individualisé daccompagnement (article ) Remplace le PIPET (loi ) Sapplique à tous établissements sauf ITEP Elaboré et réalisé par léquipe pluridisciplinaire de létablissement Découle du PPC …

5 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les inclusions ne sont pas sur le même plan PIA Mesures Mise en oeuvre PPC PPS PAI

6 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Orientation (article ) Relèvent de la CDAPH : Lorientation de principe La proposition de 3 établissements à la famille Laffectation dans un établissement nommément désigné Relève du directeur : Ladmission = linscription (« prononce » ne veut pas dire « se prononce sur »)

7 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les conventions (article ) Conventions constitutives (autorités respectives) et conventions exécutives : Objectif : réaliser les PPS Précise les modalités dintervention des professionnels MS dans les établissements scolaires.

8 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les concertations (article et 10-8) Entre enseignants (scolaire et médico-social) Éclairage apporté par les autres professionnels Formations croisées ou mutualisées Education civique renforcée

9 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Laccompagnement (article et 10-11) Contribution active des professionnels MS non enseignants Réalisation des projets personnalisés de scolarisation Demeurent sous lautorité de leur directeur

10 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Le pilotage (article ) Le groupe technique départemental : Suivi, coordination et amélioration État des lieux départemental Bilan quantitatif et qualitatif Non décisionnel Présentation aux CDEN et CDCPH Projections et évolutions

11 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les enseignants référents Les établissements médico-sociaux sont dans leur champ de compétence Fonction ouverte à tout enseignant spécialisé, quel que soit son lieu dexercice (article 8)

12 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les unités denseignement

13 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 « Les unités denseignement mettent en œuvre tout dispositif denseignement visant la réalisation des PPS » Définition (Article 1)

14 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 La convention constitutive (article2) Signataires : IA-DSDEN ou Préfet selon les cas Représentant légal établissement MS Comporte des rubriques obligatoires (de 2-a à 2-h) …

15 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Le projet pédagogique de lunité d'enseignement (article 2 a) Constitue un volet du projet de létablissement ou service Sappuie sur (ou permet ou prépare) les enseignements que les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire

16 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Le projet pédagogique (suite) Vise à réaliser les apprentissages prévus dans le PPS, en complément ou en préparation de lenseignement reçu dans les établissements scolaires. Décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés […]

17 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Le projet pédagogique (fin) En résumé : Mise en cohérence des projets personnalisés de scolarisation… Avec le projet détablissement… En appui sur les programmes scolaires

18 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Lorganisation de lunité denseignement (article 2c) la nature et les niveaux des enseignements dispensés la nature des dispositifs mis en oeuvre : Aides spécifiques Collaborations particulières…

19 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les coopérations (article 2d) Les objectifs et modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités denseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention

20 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les moyens denseignement (article 2 e) Les moyens denseignement sont fixés par linspecteur d'académie, sous la forme d… Une dotation globale en heures denseignement qui tient compte notamment…

21 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les moyens (suite) des caractéristiques de létablissement ou du service (agrément) du nombre délèves scolarisés au titre de lunité denseignement, du nombre de groupes délèves constitués du nombre délèves suivis et du lieu de ce suivi …

22 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les moyens (suite) : des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ; de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ; des obligations réglementaires de service des enseignants ; des besoins darticulation et de concertation entre lensemble des acteurs

23 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les moyens (fin): La nature des postes denseignants affectés à lunité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de lunité et de la DHG: Enseignants spécialisés du 1 er degré Enseignants spécialisés PLC ou PLP Vacations PLC ou PLP

24 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Articles dexécution (article 2 g et 2 h) La configuration des locaux (HS et accessibilité) Les conditions de révision ou de résiliation de la convention la convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature

25 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Les conditions de diplômes (article 3) Les conditions de diplômes des enseignants qui y exercent (diplômes spécialisés EN et AS)

26 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Contrôle (article 4) Les enseignants des unités denseignement sont placés sous lautorité fonctionnelle du directeur Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps dinspection de léducation nationale ( ou des inspecteurs pédagogiques et techniques pour les établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles ) Linspection de ces personnels est réalisée en situation denseignement

27 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Le coordonnateur pédagogique (Article 5) Le coordonnateur pédagogique de lunité d'enseignement : il organise le service hebdomadaire des enseignants de lunité d'enseignement ; il supervise lorganisation des groupes délèves ; il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves; il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de lunité d'enseignement.

28 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Lenseignant référent (article 6) Lenseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de lunité denseignement réunit et anime léquipe de suivi de la scolarisation dans les mêmes conditions que dans les établissements scolaires.

29 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Lévaluation du dispositif (article 7) Une évaluation régulière des unités denseignement est réalisée tous les trois ans par les corps dinspection compétents de léducation nationale.

30 Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Dispositif externé (article 8) Une convention entre responsable de létablissement et collectivité territoriale en cas dutilisation de locaux scolaires.


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