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ULIS EN LP LES MODALITES DE CERTIFICATION Séminaire académique ASH 4 mai 2011 Saîd BERRADA – IEN-ET SBSSA.

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1 ULIS EN LP LES MODALITES DE CERTIFICATION Séminaire académique ASH 4 mai 2011 Saîd BERRADA – IEN-ET SBSSA

2 Deux situations 1. La validation dunités du CAP semble possible Sans aménagement Avec aménagement(s) La procédure Les différents aménagements possibles Conditions et modalités 2. La validation dunités du CAP ne semble pas possible Les élèves se voient délivrer une attestation de compétences

3 Avec aménagement(s) « Des aménagements rendus nécessaires par leur situation peuvent être accordés aux candidats en situation de handicap ». Références : Loi du 11 février 2005 et Décret n° du 21 décembre 2005 Articles D à du Code de léducation BOEN n° 1 du 4 janvier 2007 Note de service n° du 1er avril 2009 complétant la Circulaire n° du 26 décembre 2006 Circulaire n° du 18 juin 2010 : ULIS

4 La validation dunités de CAP semble possible

5 Le candidat transmet (par lintermédiaire du médecin scolaire) une demande au médecin désigné par la CDAPH, accompagnée dun certificat médical permettant lévaluation de sa situation Le médecin formule une proposition décrivant les modalités de déroulement des épreuves. Le certificat médical est transmis à la Division des examens Lautorité académique décide des aménagements accordés et notifie la décision au candidat et au chef de centre La procédure sapplique également aux épreuves en CCF. La procédure

6 Les aménagements possibles Majoration du temps Accès aux locaux et installation matérielle Aides techniques Aides humaines Aménagements des évaluations pour la certification.

7 Les autres aménagements possibles Étalement de lexamen sur plusieurs sessions : forme progressive Adaptation des épreuves (selon réglementation en vigueur) –Proposition dun texte avec correction des fautes (dictée fautive) –Proposition dun texte à choix multiples, dun texte à trous... –Épreuves professionnelles pratiques : mise à disposition de documents complémentaires tels que protocoles, documents dorganisation à compléter avant de réaliser les travaux commandés... –Possibilité de répondre par écrit à des épreuves orales et inversement –Croquis facultatif ou croquis remplacé par une composition Dispense dépreuve (selon réglementation en vigueur)

8 Conditions et modalités être inscrit à un CAP utiliser linscription sous la FORME PROGRESSIVE La certification visée peut différer des diplômes préparés dans létablissement (ex. MHL pour ATMFC) à condition que létablissement en fasse la déclaration à la DEC dans les délais administratifs usuels Le parcours de formation de lélève doit permettre dattester du respect des durées réglementaires des PFMP.

9 Conditions et modalités Pour chaque unité visée (EP-EG) un dossier de CCF conforme aux cahiers des charges académiques est constitué, pour proposition au jury académique Le jury académique examine les propositions et arrête les notes pour chaque unité présentée Pour les notes 10, le candidat obtient un « Bénéfice dépreuve » Notes et bénéfices sont conservés pendant 5 ans.

10 La certification Des acteurs : élève, parents, référent, médecins, chef détablissement, coordonnateur, DEC, inspecteur au plus tôt dans la scolarité pour faire bénéficier lélève des aménagements nécessaires de compensation et dadaptation à partir de lidentification des besoins par léquipe de suivi de la scolarisation

11 La validation dunités du CAP ne semble pas possible Étudier la faisabilité de présenter, avec ou sans aménagement, le candidat au CFG Préparer lATTESTATION DES COMPETENCES du jeune en vue de faciliter son insertion professionnelle


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