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SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Les textes de référence. - LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 - Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 (relatif.

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1 SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP Les textes de référence. - LA LOI DU 11 FÉVRIER Décret n° du 30 décembre 2005 (relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap) - Circulaire n° du 31 juillet 2006 – BO n° 31 du 31 août 2006 (relative à lorganisation de la scolarité des élèves présentant un handicap) - Circulaire n° du 17 août 2006 – BO n° 32 du 7 septembre 2006 (relative à la mise en œuvre et au suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation) - Arrêté du 17 août 2006 – BO n° 32 du 7 septembre 2006 (relatif aux enseignants référents)

2 Extrait de la circulaire: " La loi du 11 Février 2005 repose sur un principe : laccueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. (…) Tout enfant a droit à une scolarisation. 1)Dans une classe ordinaire dans le cadre d'un projet spécifique. 2)Dans une structure "spécialisée" du milieu ordinaire : (CLIS, UPI). 3)En milieu spécialisé. 4)A domicile dans certaines situations. Dans tous les cas, la famille doit être à l'origine de la demande.

3 Une définition du handicap " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l'altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant."

4 compenser le handicap. généraliser l'accessibilité. placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI

5 Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDA Procédure de conciliation Evaluation du projet de vie Elaboration du plan de compensation du handicap (dont Le PPS) Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) dont lenseignant référent Instance de décision Orientations - CLIS, UPI, - Établissements spécialisés, - SESSAD Prestations - Accompagnements (AVS) - Dotation en matériel pédagogique adapté

6 LE RÉFÉRENT DE LÉQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION (E.S.S.) Un enseignant spécialisé assure les fonctions de référent auprès de chaque élève handicapé. (cf. sectorisation pour le département) Il assume des fonctions: - dinformation, - daide, - danimation, - de liaison, - de mémoire, - de veille.

7 LES DÉMARCHES POUR ORGANISER LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UN HANDICAP 1)Le handicap de l'élève est reconnu, les besoins de lélève sont évalués, la famille a saisi la MDPH et a demandé lélaboration dun plan de compensation du handicap, la CDAPH s'est prononcée et a proposé un Projet Personnalisé de Scolarisation (un dossier est déjà constitué) : Lenseignant référent réunit léquipe de suivi de la scolarisation … 2)Aucun handicap n'est reconnu mais l'équipe pédagogique soupçonne une situation de handicap : Le directeur décole réunit léquipe éducative (article 21 du décret n° du 6 septembre 1990). Nécessité d'amener la famille à formuler une demande auprès de la MDPH.

8 A) La famille saisit la MDPH, soit directement, soit en contactant lenseignant référent (elle remplit un dossier administratif qui officialise la demande de compensation du handicap). Lenseignant référent entre en action … B) A lissue du délai de quatre mois, aucune démarche na été entreprise par la famille auprès de la MDPH. LInspecteur dAcadémie est informé de la situation de lélève … Deux cas de figure possibles

9 COORDONNÉES Sandrine HURPIN Enseignante référente MDPH Collège « Édouard Herriot » 13, Pors Moëlou ROSTRENEN


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