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JLG1 A.A.H. Allocation Adulte Handicapé. JLG2 LAllocation aux Adultes Handicapés a été crée par la a été crée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 loi.

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1 JLG1 A.A.H. Allocation Adulte Handicapé

2 JLG2 LAllocation aux Adultes Handicapés a été crée par la a été crée par la loi n° du 30 juin 1975 loi n° du 30 juin 1975 loi n° du 30 juin 1975 loi n° du 30 juin 1975

3 JLG3 A.A.H. Elle permet: une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour légalité des droits et des chances, une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° du 11 février 2005, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° du 11 février 2005,n° du 11 février 2005n° du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées)

4 JLG4 Maison Départementale des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées. Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin

5 JLG5 C.D.A.P.H. Les des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n° du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des départementales d'éducation spéciale (CDES). Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n° du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).

6 JLG6 Condition de nationalité : L'ensemble des personnes de nationalité étrangère peut bénéficier de l'AAH dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sous réserve de la régularité de leur séjour L'ensemble des personnes de nationalité étrangère peut bénéficier de l'AAH dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sous réserve de la régularité de leur séjour

7 JLG7 Condition dâge : Age minimum Age minimum Le demandeur ne doit plus avoir lâge de bénéficier de lAllocation dÉducation de lenfant handicapé, c'est-à-dire quil doit être âgé : lAllocation dÉducation de lenfant handicapé lAllocation dÉducation de lenfant handicapé - de plus de vingt ans, - ou de plus de seize ans, sil ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales. Age maximum Age maximum En principe lAAH nest plus versée à partir de 60 ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude inaptitude

8 JLG8 Étape 1 de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, une demande de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, cette demande dattribution de lA.A.H., accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées cette demande dattribution de lA.A.H., accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées

9 JLG9 Étape 2 Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, -à la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour lexamen des conditions techniques dattributions de lAAH (évaluation de lincapacité) CDAPH - et à lorganisme payeur (Caisse dAllocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour lexamen des conditions administrative (conditions de résidence, dâge et de ressources).

10 JLG10 Étape 3 Lévaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir dun guide barème de l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Lévaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir dun guide barème de l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80.

11 JLG11 DÉFINITION DU HANDICAP La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant ». La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant ».

12 JLG12 Le guide-barème comprend huit chapitres, Qui correspondent chacun à un type de déficiences : Qui correspondent chacun à un type de déficiences : I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement. II. - Déficiences du psychisme. III. - Déficiences de l'audition. IV. - Déficiences du langage et de la parole. V. - Déficiences de la vision. VI. - Déficiences viscérales et générales. VII. - Déficiences de l'appareil locomoteur. VIII. - Déficiences esthétiques.

13 JLG13 Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %. forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

14 JLG14 Versement de lAAH Lallocation est versée mensuellement à terme échu. Lallocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire - à l'allocataire ou son tuteur - à la personne physique ou morale désignée par l'allocataire - à la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé

15 JLG15 Durée dattribution LAAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable. LAAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable. Cependant, les personnes dont le taux dincapacité est dau moins 80% et dont le handicap nest pas susceptible damélioration peuvent se voir attribuer lallocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans. Cependant, les personnes dont le taux dincapacité est dau moins 80% et dont le handicap nest pas susceptible damélioration peuvent se voir attribuer lallocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

16 JLG16 MONTANT DE LALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE Maximum de lAAH pour les personnes ne disposant pas dautres ressources : Maximum de lAAH pour les personnes ne disposant pas dautres ressources : 666,96 au 1er avril 2009.

17 JLG17 Réduction de lAAH en cas de séjour en établissement : ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 200,09 (montant au 1er avril 2009). ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 200,09 (montant au 1er avril 2009).

18 JLG18 Cette réduction nest cependant pas appliquée si lallocataire se trouve dans lun des situations suivantes : il est astreint au forfait journalier, il est astreint au forfait journalier, il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).PACSCDAPHPACSCDAPH


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