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La Maison Départementale des Personnes Handicapées.

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Présentation au sujet: "La Maison Départementale des Personnes Handicapées."— Transcription de la présentation:

1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées

2 Loi n° du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 Pourquoi une nouvelle Loi ? L ambition de réorganiser : les institutions, les procédures, les prestations, les financements de la politique du handicap

4 Les aspects clés de la Loi Une nouvelle définition du handicap Une nouvelle définition du handicap Un droit à compensation Un droit à compensation La garantie aux personnes du libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation du handicap et à un revenu dexistence en favorisant une vie autonome digne La garantie aux personnes du libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation du handicap et à un revenu dexistence en favorisant une vie autonome digne Un principe généralisé daccessibilité renforçant la participation à la vie sociale Un principe généralisé daccessibilité renforçant la participation à la vie sociale

5 Les aspects clés de la Loi Lusager au cœur des dispositifs Lusager au cœur des dispositifs Un lieu unique daccueil et de reconnaissance des droits Un lieu unique daccueil et de reconnaissance des droits La suppression de la barrière dâge La suppression de la barrière dâge La rénovation des institutions La rénovation des institutions

6 Une nouvelle définition du handicap Article 2 « Art. L Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

7 Le droit à compensation Un abandon de la référence à un taux dincapacité Un abandon de la référence à un taux dincapacité Un droit défini au regard du projet de vie Un droit défini au regard du projet de vie Établissement dun plan personnalisé de compensation Établissement dun plan personnalisé de compensation Après évaluation des besoins de compensation par une équipe pluridisciplinaire Après évaluation des besoins de compensation par une équipe pluridisciplinaire Qui vise à répondre à des besoins individuels et collectifs : Éducation, insertion professionnelle, établissement spécialisés, aides de toutes nature à la personne... Qui vise à répondre à des besoins individuels et collectifs : Éducation, insertion professionnelle, établissement spécialisés, aides de toutes nature à la personne...

8 Un revenu dexistence La loi institue une garantie de ressources et une majoration pour la vie autonome en lieu et place du complément dAAH La loi institue une garantie de ressources et une majoration pour la vie autonome en lieu et place du complément dAAH Reconnaissance du droit au revenu minimal pour les personnes ne travaillant pas (équivalent à 80% du SMIC) Reconnaissance du droit au revenu minimal pour les personnes ne travaillant pas (équivalent à 80% du SMIC) Une majoration pour la vie autonome pour les personnes disposant dun logement autonome Une majoration pour la vie autonome pour les personnes disposant dun logement autonome Un droit à la retraite anticipée à taux plein (à partir de 120 trimestres travaillés). Un droit à la retraite anticipée à taux plein (à partir de 120 trimestres travaillés). Rémunération garantie en ESAT Rémunération garantie en ESAT

9 Le principe daccessibilité généralisée de la société « Accès à tout pour tous » Laccessibilité au bâti et aux transports Des obligations de résultat et des échéances : 10 ans pour les établissements recevant du public et les transports publics Des mesures de substitution en cas de dérogation en cas de dérogation

10 Accès au droit à léducation L accès au droit à l éducation est réaffirmé ; L accès au droit à l éducation est réaffirmé ; – Inscription dans un établissement de référence ; – Ou dans un autre établissement si besoin d un dispositif adapté, ou un service ou établissement médico-éducatif. Reconnaissance d un droit à un parcours de scolarité ; Reconnaissance d un droit à un parcours de scolarité ; L abandon de l expression « éducation spéciale » ; L abandon de l expression « éducation spéciale » ; L association des parents au projet de scolarité de leur enfant. L association des parents au projet de scolarité de leur enfant.

11 Accès au droit à léducation Élaboration dun P rojet P ersonnalisé de S colarisation : Élaboration dun P rojet P ersonnalisé de S colarisation : – Associant étroitement les parents ; – La décision d orientation est prise en accord avec eux ; – Des procédures de conciliation peuvent être mise en œuvre sans préjudice de leur droit de recours. Création déquipes de suivi de la scolarisation et dune fonction denseignant référent. Évaluation des besoins de chacun au regard du projet de vie en lien avec les équipes pluridisciplinaires d évaluation de la MDPH

12 Accès à lemploi Principe de non discrimination Principe de non discrimination Généralisation de lobligation demploi : Généralisation de lobligation demploi : – Secteur privé : proportion de 6 % de leffectif – Secteur public : obligation pour les services de plus de 20 agents demploi dau moins 6% et constitution dun fonds spécifique, dérogations aux règles des concours Affirmation dun droit au temps partiel (assouplissement des règles de cumul) Affirmation dun droit au temps partiel (assouplissement des règles de cumul)

13 Lusager au cœur des dispositifs Représentation des associations de personnes handicapées au sein des instances nationales ou territoriales Représentation des associations de personnes handicapées au sein des instances nationales ou territoriales Le projet de vie de la personne handicapée qui doit conduire son accompagnement et sa prise en charge. Le projet de vie de la personne handicapée qui doit conduire son accompagnement et sa prise en charge.

14 Un lieu unique daccueil et de reconnaissance des droits La Maison Départementale des Personnes Handicapées placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général La Maison Départementale des Personnes Handicapées placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général Elle exerce une mission daccueil, dinformation, daccompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps Elle exerce une mission daccueil, dinformation, daccompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps

15 La suppression de la barrière dâge Plus aucune distinction nest opérée entre les adultes et les enfants handicapés Plus aucune distinction nest opérée entre les adultes et les enfants handicapés La MDPH unifie dorénavant ces problématiques, en fusionnant la Commission Technique dOrientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de lEducation Spéciale (CDES) La MDPH unifie dorénavant ces problématiques, en fusionnant la Commission Technique dOrientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de lEducation Spéciale (CDES)

16 UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (1) La PCH est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février La PCH est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février Elle est amenée à remplacer progressivement lallocation compensatrice tierce-personne (ACTP). Elle est amenée à remplacer progressivement lallocation compensatrice tierce-personne (ACTP). Elle constitue laspect individuel du droit à la compensation. Elle constitue laspect individuel du droit à la compensation.

17 UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (2) La PCH se décline en 5 volets La PCH se décline en 5 volets aides humaines, aides humaines, aides techniques, aides techniques, aménagements du logement et du véhicule, surcoût lié aux transports, aménagements du logement et du véhicule, surcoût lié aux transports, aides animalières, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles. aides spécifiques ou exceptionnelles.

18 UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (3) Elle est mise en œuvre après une évaluation pluridisciplinaire des besoins de la personne. Elle est mise en œuvre après une évaluation pluridisciplinaire des besoins de la personne. La PCH est soumise à conditions : La PCH est soumise à conditions : de résidence stable en France de résidence stable en France dâge : 20 à 60 ans dâge : 20 à 60 ans dans certaines conditions à partir de 16 ans et jusquà 75 ans dans certaines conditions à partir de 16 ans et jusquà 75 ans à noter que la PCH est accessible aux enfants pour les volets aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports. à noter que la PCH est accessible aux enfants pour les volets aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports. les enfants devraient avoir accès à lensemble de la PCH en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en les enfants devraient avoir accès à lensemble de la PCH en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en 2010.

19 UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (4) La PCH est également soumise à des critères de handicap, cependant : La PCH est également soumise à des critères de handicap, cependant : la situation de handicap nest plus soumise comme auparavant à un taux dinvalidité. la situation de handicap nest plus soumise comme auparavant à un taux dinvalidité. le besoin de compensation est évalué en situation, en tenant compte du projet de vie de la personne, de son environnement et de ses capacités. le besoin de compensation est évalué en situation, en tenant compte du projet de vie de la personne, de son environnement et de ses capacités.

20 UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (5) Pour accéder à la PCH : Pour accéder à la PCH : la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation dune activité la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation dune activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités. ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activités. Les activités prises en compte relèvent des domaines de la mobilité, de lentretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales, des relations avec autrui. Les activités prises en compte relèvent des domaines de la mobilité, de lentretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales, des relations avec autrui.

21 UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (6) La PCH est attribuée La PCH est attribuée selon des sommes plafonds selon des sommes plafonds et des durées maximales et des durées maximales selon la nature de laide demandée. selon la nature de laide demandée.

22 UN NOUVEL OUTIL DEVALUATION Le GEVA Le GEVA Est un outil centré sur lévaluation du handicap dans ses différentes dimensions et des besoins de la personne Est un outil centré sur lévaluation du handicap dans ses différentes dimensions et des besoins de la personne il doit permettre à léquipe pluridisciplinaire : il doit permettre à léquipe pluridisciplinaire : dassurer le dialogue entre ses différents professionnels dassurer le dialogue entre ses différents professionnels de repérer les différents besoins de compensation de repérer les différents besoins de compensation délaborer le plan personnalisé de compensation délaborer le plan personnalisé de compensation de présenter une synthèse de la situation à la CDA de présenter une synthèse de la situation à la CDA de lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les différents critères déligibilité aux différentes prestations de lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les différents critères déligibilité aux différentes prestations Mais également favoriser l'équité de traitement Mais également favoriser l'équité de traitement

23 Conclusion Une approche centrée sur le projet de vie de la personne handicapée Une approche centrée sur le projet de vie de la personne handicapée Une philosophie de la mise en valeur des capacités de la personne handicapée Une philosophie de la mise en valeur des capacités de la personne handicapée Une organisation partenariale de proximité Une organisation partenariale de proximité La MDPH : une tête de réseau pour favoriser la synergie entre institutions et associations La MDPH : une tête de réseau pour favoriser la synergie entre institutions et associations


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