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10/07/11 Les soins psychiatriques sans consentement Loi du 5 juillet 2011 réformant la loi du 27 juin 1990.

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1 10/07/11 Les soins psychiatriques sans consentement Loi du 5 juillet 2011 réformant la loi du 27 juin 1990

2 10/07/11 La domiciliation du patient détermine létablissement daccueil Les établissements spécialisés ne disposent pas tous dun service daccueil des urgences Ladressage des patients se fait en lien avec létablissement daccueil La prise en charge hospitalière

3 10/07/11 Déclenchement des mesures de soins psychiatriques 2 modalités

4 10/07/ Soins psychiatriques à la demande d'un tiers 3 procédures : - procédure normale - procédure d'urgence - procédure en cas de péril imminent

5 10/07/11 5 Loi de 1990 : 2 certificats médicaux antérieurs à ladmission dont un impérativement rédigé par un médecin extérieur demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificat médical dun autre psychiatre de lhôpital dans les 24h de ladmission Nouveau texte : 2 certificats médicaux antérieurs à ladmission dont un impérativement rédigé par un médecin extérieur demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificats médicaux 24h et 72h suivant ladmission rédigés par un (autre) psychiatre de lhôpital Procédure normale – Art. L

6 10/07/11 6 Loi de 1990 : 1 certificat médical éventuellement rédigé par un médecin de lhôpital Demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificat médical dans les 24h de ladmission rédigé par un autre psychiatre de lhôpital Procédure d'urgence – Art. L Nouveau texte : 1 certificat médical rédigé éventuellement par un médecin de lhôpital Demande de tiers rédigée par une personne connaissant le patient Certificats de 24h et de 72h être rédigés par 2 psychiatres distincts de lhôpital

7 10/07/ certificat médical antérieur à ladmission rédigé par un médecin indépendant de lhôpital Possibilité d'admission sans demande de tiers Obligation pour lhôpital dinformer un tiers potentiel dans les 24 h Certificats de 24h et de 72h être rédigés par 2 psychiatres de lhôpital distincts Innovation du nouveau texte Procédures en cas de péril imminent – Art. L

8 10/07/11 8 Le code de la santé publique prévoit des mesures dhospitalisation relevant à la fois du domaine sanitaire et de celui de la police administrative La loi définit le cadre de ces prises en charge : « patients dont létat de santé est de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à lordre public » 2 procédures : Procédure sur arrêté préfectoral Procédure sur arrêté du Maire 2 - Soins psychiatriques sur décision du représentant de lEtat

9 10/07/11 9 Loi de 1990 : 1 arrêté préfectoral visant lavis médical dun médecin extérieur à létablissement daccueil Certificat médical dans les 24h de ladmission rédigé par un psychiatre de lhôpital Nouveau texte : 1 arrêté préfectoral visant lavis médical dun médecin extérieur à létablissement daccueil Certificats médicaux dans les 24h et 72h de ladmission rédigés par 1 autre psychiatre de lhôpital Procédure normale – Art. L

10 10/07/11 10 Loi de 1990: Arrêté du maire visant un avis médical dun médecin Certificat médical dans les 24h rédigé par tout médecin Arrêté préfectoral confirmant dans les 48h larrêté du maire Nouveau texte: Procédure peu modifiée en dehors des certificats médicaux dans les 24h et 72h de ladmission rédigés par un psychiatre de lhôpital En cas de trouble à lordre public, cest cette procédure qui doit sappliquer en cas durgence Mesures provisoires décidées par le Maire – Art. L

11 10/07/11 La prolongation des soins sans consentement

12 10/07/11 Maintien des mesures dhospitalisation ou de soins sans consentement Nouveau texte : certificat à produire entre le 5 ème et le 8 ème jour suivant ladmission (si lhospitalisation est susceptible de durer + de 15j) puis certificats mensuels + décision du juge des libertés et de la détention Mise en place dun collège composé de 2 psychiatres et dun cadre de santé obligatoire consulté : prises en charge sans consentement se prolongeant au-delà dun an toutes prises en charge de patients ayant fait lobjet dun suivi dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait lobjet dune décision dirresponsabilité pénale Le maintien des mesures dhospitalisations (de soins) sans consentement seffectue via un certificat médical Loi de 1990 : certificat de quinzaine puis certificats mensuels

13 10/07/11 13 Nouvelle notion de soins sans consentement ambulatoires En fonction de lévolution de létat du patient, le psychiatre peut établir un programme de soins définissant le type, le lieu et la périodicité des soins ambulatoires. Lévolution de la prise en charge vers les soins ambulatoires peut intervenir à tout moment après les 72 premières heures de la prise en charge Evolution de forme de la prise en charge décidée soit par le directeur, soit par le Préfet (arrêté) Le non-respect de ce programme entraine la réintégration du patient après évaluation de la situation Le suivi hors les murs

14 10/07/11 Le rôle du juge

15 10/07/11 15 Les soins sans consentement soumis à la décision du juge Le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de lhôpital ou le préfet pour toute mesure de soins sans consentement en hospitalisation à temps plein Statue sur son maintien dans un délai de 15 j Décision du juge au terme dun débat contradictoire où le patient est assisté ou représenté par un avocat Décision valable 6 mois et renouvelable Sans décision prise dans les délais, la sortie du patient est acquise Décision susceptible dappel suspensif par le directeur ou le Préfet si la décision de levée est de nature à nuire à lintégrité du malade ou dautrui

16 10/07/11 16 Information et modalités de recours Information : systématique aux patients soignés sans leur consentement Sur la nature de la prise en charge Sur les modalités de recours Recours : par courrier du patient ou de toute personne agissant dans son intérêt au procureur de la République et/ou au juge des libertés et de la détention qui peut également sautosaisir. Le juge peut ordonner une expertise indépendante pour fonder sa décision


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