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LES TRANSMISSIONS CIBLEES ACCES AUX INFORMATIONS Magali POMAREDE, IFCS AIX EN PROVENCE SIHPA 2007/2008 LE DOSSIER DE SOINS.

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1 LES TRANSMISSIONS CIBLEES ACCES AUX INFORMATIONS Magali POMAREDE, IFCS AIX EN PROVENCE SIHPA 2007/2008 LE DOSSIER DE SOINS

2 DOSSIER DE SOINS Définition : « Document individualisé, qui regroupe toutes les informations concernant une personne soignée ou une famille, utiles à lensemble des soignants et nécessaires à la mise en œuvre des soins infirmiers et à leur continuité » Dictionnaire des Soins Infirmiers

3 CADRE REGLEMENTAIRE Élaboration et Gestion du dossier de Soins : un rôle propre IDE rappelé par les Articles R et R , du Décret n° du 29 juillet 2004 Responsabilité de lInfirmier(e), garant de : => la sécurité et la confidentialité des transmissions écrites => la traçabilité des soins

4 PROCEDURE ACCREDITATION « Procédure conduite par lHAS visant à porter une appréciation indépendante sur la qualité dun établissement ou le cas échéant dun service ou plusieurs services ou sur les activités, à laide dindicateurs, de critères et de référentiels, portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de létablissement » Ordonnance n° 96 – 346 du 24 avril 1996 « Réforme de lhospitalisation publique et privée » Titre II

5 DOSSIER PATIENT ET … ACCREDITATION Chapitre 3, Prise en Charge du Patient : Référence 29 : traçabilité du projet thérapeutique Référence 34 : « La traçabilité des actes et transmission, en temps opportun, des informations reposent sur une organisation adaptée du dossier patient » Manuel de lANAES = HAS, de septembre 2004

6 LES TRANSMISSIONS CIBLEES Mode décriture Le concept de base : Démarche de soins La macrocible : constat état de santé à laccueil, retour bloc, sortie… Mène Ta Vie En Douceur ! La cible : énoncé concis sur état de santé Données - Actions - Résultat

7 ACCES AU DOSSIER MEDICAL Circulaire DHOS n° du 2 mars 2006 : Charte du patient hospitalisé Arrêté du 5 mars 2004 : recommandations bonnes pratiques et accompagnement de cet accès ( ANAES ) Décret du 29 avril 2002 : éléments dossier patient Loi du 4 mars 2002 n° : Droits des malades et Qualité du système de santé Code de la Santé Publique : Articles L (droit à linformation) - L et L (accès aux informations)

8 PROCEDURE DEMANDE DACCES AU DOSSIER MEDICAL Envoyer un courrier à la Direction Générale (AR non obligatoire) ou à la Gestion Centralisée des Archives / Gestion des Dossiers Médicaux Pour une réponse, remplir et retourner (AR) le formulaire : « Demande daccès au dossier » en précisant identité et choix dune consultation sur place, dune récupération en service ou dun envoi postal Communication : 48 h à 8 jours (délai de 2 mois, si archivage de plus de 5 ans) Accompagnement médical conseillé

9 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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