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Mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations - Etat des lieux Rennes 12 juin 2008 Mission Tarification à lActivité

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Présentation au sujet: "Mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations - Etat des lieux Rennes 12 juin 2008 Mission Tarification à lActivité"— Transcription de la présentation:

1 Mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations - Etat des lieux Rennes 12 juin 2008 Mission Tarification à lActivité - Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

2 CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJECTIFS CADRE REGLEMENTAIRE Article L du code de la sécurité sociale (LFSS 2004) Décret n° du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à larticle L du code de la sécurité sociale. Circulaire du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à larticle L du code de la sécurité sociale UN DOUBLE OBJECTIF Engager les établissements de santé dans une démarche qui favorise le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux dans la perspective dune amélioration continue tant de la qualité que de la sécurité des soins ; Garantir le bien-fondé des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux facturables en sus des prestations dhospitalisation

3 LES ENGAGEMENTS DU CONTRATS CONTRAT DE BON USAGE Chapitre I Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations Chapitre II Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et respect des référentiels Chapitre III Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés à larticle L du code de la sécurité sociale Auto-évaluation du contrat Se doter dun dispositif daudit interne (suivi des engagements et de leur application) Mise en place dauto-évaluations ciblées sur les prescriptions des médicaments et DMI pris en charge en sus des prestations dhospitalisation

4 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (1/3) 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans entre le représentant légal de létablissement, le directeur de lARH et lassurance maladie après avis conforme de la CME et de la COMEDIMS Contrat négocié de manière individuelle avec chaque établissement (en fonction de son activité et de ses spécificités) dans le respect du contrat type annexé au décret Chaque contrat fixe : son calendrier dexécution des objectifs quantitatifs et qualitatifs des indicateurs de suivi et de résultats 2/ REPORTING ET EVALUATION 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT

5 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (2/3) 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 2/ REPORTING ET EVALUATION 3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT Reporting périodique à lARH au travers du rapport d étape annuel (transmis chaque année avant le 15 octobre) Analyse des rapports détape par lARH : analyse des résultats au regard des engagements souscrits résultats analysés sur une année glissante prise en compte des éléments apportés par létablissement permettant dexpliquer la non atteinte dun ou de plusieurs objectifs du contrat Recours à lexpertise de lOMEDIT

6 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (3/3) 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 2/ REPORTING ET EVALUATION 3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT Respect des engagements contractuels souscrits Non respect des engagements contractuels souscrits Taux de remboursement N+1 = 100% de la part prise en charge par les régimes obligatoires d assurance maladie (art.L CSS) Taux de remboursement N+1 (le cas échéant différencié selon les médicaments et DM) = entre 70% et 100% de la part prise en charge par les régimes obligatoires d assurance maladie (art. D CSS) Obligation de respect de la procédure contradictoire

7 EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR LANNEE 2007 (1/4) Nombre de contrats signés Une enquête a été menée auprès par la DHOS en vue dévaluer la mise en œuvre des CBUS sur lannée ARH répondantes, soit un taux de réponse de 100%

8 EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBUS SUR LANNEE 2007 (2/4) Taux de remboursement applicable 13 ARH sur 25 ont procédé à des réduction de taux de remboursement

9 EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR LANNEE 2007 (3/4) Modulation du taux de remboursement % 75%90%92%94%95%97%98%99%99,58% Taux de remboursement Nombre dES Impact financier = ES concernés

10 EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR LANNEE 2007 (4/4) Motivation des sanctions appliquées par les ARH Taux de réponse (%) Informatisation médicament Suivi individuel en code LPP Mesures générales circuit méd+DM... Informatisation Dispositifs Médicaux prescription et dispensation à DN Traçabilité médicaments Traçabilité Dispositifs Médicaux Système d'assurance qualité (SAQ) Centralisation CHIMIO Cancéro : RCP, réseau régional Médicaments orphelins Conformité aux référentiels Prescription et dispensation à DN Traçabilité médicaments dans DP Traçabilité DM dans DP Suivi individuel en UCD Analyse des consommations Dispositif de suivi et daudit interne Engagement du CBU 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% CHAPITRE ICHAPITRE IICHAPITRE III

11 PROJET DEVALUATION NATIONALE Socle commun dindicateurs Etre en mesure de réaliser des comparaisons inter-régionales (benchmark) demande des ARH +++ Pilotage régional du dispositif définition des engagements (rapports détape) évaluation des CBU Etat des lieux ~ 40 indicateurs et critères similaires (24 rapports détape régionaux) Hétérogénéité libellés et définitions Socle commun dindicateurs Objectifs Evaluer limpact du dispositif contractuel au niveau national sur lamélioration de la qualité des soins

12 PROJET DEVALUATION NATIONALE Socle commun dindicateurs Critères de choix Indicateurs correspondant à des objectifs considérés comme prioritaires au niveau national ; Les indicateurs sélectionnés figurent dans le rapport détape annuel des contrats de bon usage ; Faisabilité : mise en œuvre aisée par les établissements de santé ; Indicateurs facilement contrôlables (au vue des éléments de preuve demandés aux ES) ; Cohérence de la démarche avec dautres dispositifs, notamment la procédure de certification de la HAS et des données de la SAE.

13 PROJET DEVALUATION NATIONALE Socle commun dindicateurs (en cours de concertation) Informatisation de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I 1 - lits tous secteurs : I 2 Traçabilité des DMI dans le Dossier patient : - manuelle : I 5 - informatisée : I 6 Analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I 3 - lits tous secteurs : I 4 Centralisation de la préparation des médicaments anticancéreux sous responsabilité pharmaceutique : I 7 INDICATEURS


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