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Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex Droit au séjour pour raison médicale Formation SFSL 23 novembre 2006 Didier.

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1 Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre cedex Droit au séjour pour raison médicale Formation SFSL 23 novembre 2006 Didier Maille Responsable du service social du Comede

2 Fondamentaux et actualité Petits rappels sur le statut des étrangers en France (Petits) rappel sur la procédure Certificat médical et rapport médical Médecin traitant, médecin agréé ou praticien hospitalier Carte dun an ou « APS pour soins » ? Le coût Recours

3 Statuts des étrangers en France Sources et textes : Ne dites plus : « ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée » Dites : « code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile ( CESEDA ) »

4 Statuts des étrangers en France Sources et textes : Ne dites plus : « OMI » Dites : « ANAEM » Agence nationale de laccueil des étrangers et des migrations

5 Statuts des étrangers en France Dernières réformes de limmigration et de lasile : 11 mai 1998 (Chevènement) 26 novembre 2003 (Sarkozy I) 11 décembre 2003 (Villepin-Sarkozy) Loi relative à « limmigration et à lintégration » du 24 juillet 2006 (Sarkozy II)

6 Statut des étrangers en France

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11 Droit au séjour pour raison médicale Article L ° du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Anciennement : article 12 bis 11 de lordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

12 Droit au séjour pour raison médicale Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA) : article L ° Circulaire dapplication de la loi du 11 mai 1998, Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance dun titre de séjour pour raison médicale Circulaire du 30 septembre 2005 relative au VIH Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions détablissement des avis médicaux

13 Définition Art. L CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 1° ° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de lintéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil dEtat. La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

14 Définition Art. L CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 1° ° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de lintéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil dEtat. La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

15 Les cinq conditions de la régularisation - Absence de trouble à lordre public - Résidence habituelle CST ou APS - Nécessite une prise en charge médicale - Risque dexceptionnelle gravité - Accès effectif au traitement dans le pays dorigine

16 Les cinq conditions de la régularisation - Absence de trouble à lordre public - Résidence habituelle CST ou APS - Nécessite une prise en charge médicale - Risque dexceptionnelle gravité - Accès effectif au traitement dans le pays dorigine

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20 Deux documents médicaux Certificat médical Rapport médical 1) Certificat médical non descriptif à destination de ladministration 2) Rapport médical sous pli confidentiel à destination dun médecin « Cher Confrère, chère Consœur,… »

21 Deux documents médicaux Certificat médical Rapport médical 1) Certificat médical non descriptif à destination de ladministration 2) Rapport médical sous pli confidentiel à destination dun médecin « Cher Confrère, chère Consœur,… »

22 Quelques points techniques « Mauvaise nouvelle, vous êtes algérien ! » « Bonne nouvelle, vous avez le sida ! » APS ou CST Le coût Les accompagnants de malade Comment faire un recours ? La double demande Asile / séjour pour soins Le défaut de passeport ne doit pas faire obstacle à la régularisation Le droit au travail

23 APS ou Carte de séjour ?

24 Curseur fonction de la « résidence habituelle en France » = 1 an dancienneté en France

25 APS ou Carte de séjour ? Curseur fonction de la « résidence habituelle en France » = 1 an dancienneté en France Source =Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n° et NOR/INT/D/00/00103/C

26 APS ou Carte de séjour ? Curseur fonction de la « résidence habituelle en France » = 1 an dancienneté en France Après 1 an de présence en France : Droit à une carte de séjour temporaire Avant 1 an : Possibilité d APS Source = Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n° et NOR/INT/D/00/00103/C

27 Le coût Taxe de chancellerie : en droit : 50 - En pratique : 70 en Seine St Denis,… : pas modifié Taxe de séjour ANAEM = dispense 220 (2006) 275 (2007) Taxe de renouvellement des autorisations de travail ANAEM : 55 (2006) 70 (2007)

28 Recours Attention nouveauté ! Aujourdhui : IQF (invitation à quitter la France sous 1 mois) Délai 2 mois pour faire le recours Demain : OQTF ( Obligation de quitter la France ) Délai 1 mois pour agir Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

29 Recours Attention nouveauté ! Aujourdhui : IQF (invitation à quitter la France) Délai 2 mois pour faire le recours Demain : OQTF ( Obligation de quitter la France sous 1 mois) Délai 1 mois pour agir Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

30 Accompagnant de malades Attention nouveauté ! Création de larticle L CESEDA -APS 6 mois -Mineur malade, seulement (pas conjoint/proche) -1 seul parent régularisé -Discrétionnaire (« peut » vs « doit ») -Résidence habituelle -Pas de droit au travail


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