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LA REGULARISATION Explication de laccord du Gouvernement de mars 2008.

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2 LA REGULARISATION Explication de laccord du Gouvernement de mars 2008

3 Annemie Turtelboom Nouveauté: un Ministre de lasile et de la migration Patrick Dewael reste Ministre de lIntérieur Les deux Ministres sont VLD ( libéraux flamands )

4 Les Critères de Régularisation Les critères permanents seront prévus dans une circulaire. Une régularisation one shot sera également prévue. Une migration économique sera ouverte pour les métiers en pénurie, les conditions seront prévues par le gouvernement.

5 Les Critères Permanents Longue procédure dasile dune durée de 3 ans ( avec enfants scolarisés) ou 4 ans Longue procédure, en ce compris le Conseil dEtat et la demande de régularisation sur base de l (ancien) art. 9al.3 subséquente, totalisant une durée de 4 ans (avec enfants) ou 5 ans. Motif humanitaire urgent démontré par un ancrage local durable.

6 Ancrage local durable Quest-ce que cest? Il sera tenu compte des avis des autorités locales ou dun service agréé en ce qui concerne la connaissance d'une des langues nationales, le parcours scolaire et l'intégration des enfants, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l'emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins.

7 Que faire? => Les sans papiers peuvent déjà commencer à rassembler des preuves de lancrage local (= attaches sociales durables en Belgique = Intégration) : Par exemple des lettres damis, de connaissances, des pétitions, des preuves de suivi de formation, de travail, une promesse demploi, connaissance de la langue, les preuve de la présence en Belgique depuis plusieurs années, scolarité des enfants, témoignages des professeurs, ect…

8 Le soutien du Bourgmestre Laccord mentionne le soutien du bourgmestre comme preuve de lancrage local durable. Une idée pour avoir le soutien du bourgmestre : Lorsque lon a beaucoup de témoignages ou une pétition des gens du quartier, de la commune, prendre rendez- vous avec le Bourgmestre et lui demander de rédiger aussi une lettre pour appuyer le dossier en attestant lancrage fort dans la commune.

9 Attention : Ordre Public Laccord précise: Dans chacun des cas mentionnés, on vérifiera si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou lordre public.

10 La preuve de lidentité Larticle 9 bis précise quil faut donner une preuve didentité: passeport ou carte didentité. Cest une condition de recevabilité

11 En cas dimpossibilité de se procurer un document didentité Il faut prouver cette impossibilté. Une idée: faire des démarches ( fax, recommandés, ect…) même infructueuses auprès de lAmbassade de son pays dorigine.

12 La migration économique Laccord prévoit aussi la Régularisation par le travail pour - les personnes qui séjournent durablement dans notre pays depuis le 31 mars et qui ont une offre de travail ferme, ou qui acquièrent un statut de travailleur indépendant ou qui peuvent prouver dans un délai de 6 mois quils lont acquis => ils pourront acquérir un permis de travail et titre de séjour.

13 Que faire? Comme pour la circulaire, il ny a pas de date prévue pour la mise en vigueur de la loi. Se mettre à la recherche de lemploi ou construire un projet professionnel Avoir la preuve dune présence en Belgique au 31 mars 2007

14 Des questions restent ouvertes? Aucune date de mise en œuvre de la circulaire ou de mise en vigueur de la loi nest prévue. Quid dun moratoire sur les expulsions? Quand on prouve lancrage durable, lOffice des Etrangers exigera-t-il des circonstances exceptionnelles ( de recevabilité )?


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