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LEGISLATION APPLIQUEE A LA TOXICOMANIE. LOI DU 31/12/1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET LA REPRESSION DU TRAFIC ET.

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1 LEGISLATION APPLIQUEE A LA TOXICOMANIE. LOI DU 31/12/1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE LUSAGE DE SUBSTANCES VENENEUSES.

2 RAPPEL DE LA LOI. TOUTES LES DROGUES ILLICITES (CANNABIS, HEROINE, COCAINE, CRACK, LSD (acides), ECSTASY,etc…) CLASSEES COMME STUPEFIANTS, EXPOSENT LUSAGER A DES POURSUITES JUDICIAIRES, POUR CONSOMMATION PERSONNELLE (usage simple) MÊME OCCASIONNELLE. LOI COMPLETEE SUR LE PLAN PENAL DEPUIS LE NOUVEAU CODE PENAL DU 1/3/1994.

3 DEUX NOTIONS PRISES EN CONSIDERATION LUSAGE LE TRAFIC QUI CONDUISENT A UNE SEPARATION JURIDIQUE ENTRE LE CONSOMMATEUR ET LE TRAFIQUANT. DISTINCTION PAS TOUJOURS TRES NETTE. IL EXISTE DES REVENDEURS CONSOMMATEURS ET DES TOXICOMANES PETITS REVENDEURS. LA FINALITE EST DE SOIGNER LE TOXICOMANE ET DE NUIRE AU TRAFIC.

4 LUSAGE DU STUPEFIANT : PUNI PAR LA LOI : PEINE DE PRISON ET AMENDE,MAIS AUSSI LACCES AUX SOINS. DIFFERENTES DISPOSITIONS ; SELON QUE LA DEMANDE DE SOINS PROVIENT DU TOXICOMANE DE LAUTORITE SANITAIRE ( DDASS ) DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

5 DU TOXICOMANE : BESOIN DUNE CURE DE DESINTOXICATION OU DUN SUIVI MEDICAL. IL PEUT BENEFICIER DE LANONYMAT (HOSPITALISATION SOUS X) ET GRATUITE DES SOINS.

6 DU TOXICOMANE : PEUT DEMANDER UN CERTIFICAT MEDICAL A LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE, AFIN DEVITER LES POURSUITES. CERTIFICAT= NOM,PRENOM, DATE, DUREE, LIEU DE PRISE EN CHARGE ET LA RAISON DU TRAITEMENT. LE PROCUREUR EN TIENDRA COMPTE DANS SA DECISION DE POURSUIVRE OU NON.

7 DE LAUTORITE SANITAIRE: AVERTIE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL OU LE RAPPORT DUNE ASSISTANTE SOCIALE APRES ENQUÊTE FAMILIALE, PROFESSIONNELLE, SOCIALE ETMEDICALE MENEE SOUS LAUTORITE JUDICIAIRE. SI LINTOXICATION EST PROUVEE, LAUTORITE SANITAIRE PROPOSE UNE CURE DE DESINTOXICATION DANS UN ETABLISSEMENT DE SON CHOIX OU UN DESIGNE DOFFICE. SI LES CONSTATATIONS MEDICALES FONT QUE LA CURE NE SIMPOSE PAS A LHOPITAL, IL EST ALORS PLACE SOUS CONTRÔLE MEDICAL EN AMBULATOIRE. UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISE : LES NOMS DE LETABLISSEMENT, DU MEDECIN, la DUREE DES SOINS et les MODALITES DE PRISE EN CHARGE (TEMPS PLEIN, PARTIEL, AMBULATOIRE).

8 DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : INJONCTION THERAPEUTIQUE. ART.628 DU CODE DE LA SP.STIPULE: LEMPRISONNEMENT ET AMENDE, CEUX QUI AURONT DE FACON ILLICITE FAIT USAGE DE LUNE DES SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANT; LARTICLE 628.1, LACTION PUBLIQUE NE SERA PAS ENGAGEE SI APRES INJONCTION DU PROCUREUR, LE TOXICOMANE SUBIT LA NECESSITE DUNE CURE DE DESINTOXICATION OU DUNE CURE MEDICALE.

9 DU PROCURUER DE LA REPUBLIQUE : INJONCTION THERAPEUTIQUE CEST LE PRINCIPE DU NON ENGAGEMENT DE LACTION PUBLIQUE SI LE TOXICOMANE REPOND FAVORABLEMENT A LINJONCTION THERAPEUTIQUE

10 LE PROCUREUR AVERTIT LAUTORITE SANITAIRE (DDASS). LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA DDASS DEMANDE AU TOXICOMANE DE SE PRESENTER DANS LETABLISSEMENT AGREE ET CONTROLERA LE DEROULEMENT DU TRAITEMENT ET INFORMERA REGULIEREMENT LE PARQUET.

11 LE TRAFIC : LA PRODUCTION, LE TRANSPORT, LA DETENTION, LE COMMERCE, LACHAT DE STUPEFIANTS SONT PUNIS DE PEINE DE PRISON ET DAMENDE. LA LOI PREVIENT DES SANCTIONS Y COMPRIS A LENCONTRE DE PROFESSIONNELS (MEDECINS, PHARMACIENS) POUR LA DELIVRANCE DORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE, APOLOGIE DES STUPEFIANTS OU INCITATION A LEUR USAGE. UNE EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ET INTERDICTION DE SEJOUR POUR LES ETRANGERS

12 UNE SITUATION COMPLEXE : DEUX ORIENTATIONS DE NATURE DIFFERENTE : LUNE CURATIVE PREVENTIVE (MENAGEANT LAVENIR), CONSIDERANT LE TOXICOMANE COMME MALADE AVANT DÊTRE « UN HORS LA LOI » LAUTRE STRICTE ET REPRESSIVE : SI LESPRIT DE LA LOI EST FACILE A COMPRENDRE, SON APPLICATION NEN EST PAS SIMPLE.


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