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Aspects législatifs et réglementaires du prélèvement.

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1 Aspects législatifs et réglementaires du prélèvement

2 Donneur décédé à cœur battant Conditions légales

3 Que dit la loi?

4 Principes : consentement présumé gratuité anonymat information sécurité sanitaire Que dit la loi? (1)

5 Principe du consentement présumé Principe du consentement présumé Art L CSP « ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée na pas fait connaître de son vivant, son refus dun tel prélèvement» « ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée na pas fait connaître de son vivant, son refus dun tel prélèvement» Que dit la loi ? (2)

6 Principe de gratuité Principe de gratuité A L du CSP «aucun paiement, quelle quen soit sa forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement déléments de son corps ou à la collecte de ses produits» «les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par létablissement de santé charger deffectuer le prélèvement ou sa collecte» Que dit la loi ? (3)

7 Principe de gratuité Principe de gratuité Art L «Dans les établissements de santé titulaires de lautorisation mentionnée à larticle L , il est créé un lieu de mémoire destiné à lexpression de reconnaissance aux donneurs déléments de leur corps en vue de greffe» Que dit la loi ? (4)

8 Principe de lanonymat Principe de lanonymat L L «Le receveur ne peut connaître lidentité du donneur. Aucune information permettant didentifier celui qui a fait don dun élément ou dun produit de son corps et celui qui la reçu ne peut être divulguée Il ne peut être déroger à ce principe danonymat quen cas de nécessité thérapeutique » Que dit la loi ?(5)

9 Principe de lanonymat Principe de lanonymat Art L «la publicité en faveur dun don déléments ou de produits du corps humain au profit dune personne déterminée ou au profit dun établissement ou dun organisme déterminé est interdite » «Cette interdiction ne fait pas obstacle à linformation du public en faveur du don ou déléments et produits du corps humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre de la santé » Que dit la loi ? (6)

10 Information Information Art L «Les médecins sassurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don dorganes à fin de greffe et, à défaut, leurs livrent individuellement cette information dès que possible » Information des jeunes Que dit la loi ? (7)

11 Principes de sécurité sanitaire Principes de sécurité sanitaire Art L du CSP «Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en létat des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à lavantage escompté pour celui-ci » Balance bénéfice/risque Que dit la loi ?(8)

12 Principes de sécurité sanitaire Principes de sécurité sanitaire Art L du CSP «Le prélèvement déléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relative à ces éléments et produits sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles » Que dit la loi ? (9)

13 Qui est donneur dorganes ? Personne décédée Mineure Majeure Personne vivante Majeure

14 Que dit la loi ?(10) Personne décédée mineure Autorisation écrite des titulaires de lautorité parentale « Chacun des titulaires de lautorité parentale doit consentir par écrit- toutefois, en cas dimpossibilité de consulter lun des titulaires de lautorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que lautre titulaire y consente par écrit » Interrogation du registre national des refus (RNR) pour toute personne de plus de 13 ans révolus

15 Que dit la loi ? (11) Personne décédée majeure Recherche de la non opposition auprès des proches Interrogation du registre national des refus (RNR) pour toute personne de plus de 13 ans

16 Que dit la loi ? (12) Recherche de la volonté du défunt si majeur sous tutelle Document écrit, daté, signé par le tuteur

17 Que dit la loi ? (13) Recherche de la non opposition du procureur de la République Mort suspecte (suicidé ?) Accident de la voie publique impliquant un tiers (enquête de police) Accident du travail et trajet Non opposition datée et signée par le procureur qui peut mandater un légiste pour un examen du corps avant le prélèvement et au cours de la phase chirurgicale du prélèvement

18 Que dit la loi ? (14) Doit se faire dans un centre autorisé aux prélèvements dorganes et de tissus –Autorisation pour 5 ans renouvelable –Autorisation donnée par type Organes et tissus Tissus

19 Que dit la loi ? (15) Tous les établissements de santé, quils soient autorisés ou non, participent à lactivité de prélèvement dorganes et de tissus en sintégrant dans des réseaux de prélèvement Obligation de formation des personnels

20 Il sagit de lactivité médicale la plus encadrée Il existe des textes pour chacune des étapes


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