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Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Panorama réglementaire Textes internationaux Laurence Lwoff Division de.

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1 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Panorama réglementaire Textes internationaux Laurence Lwoff Division de la Bioéthique Conseil de lEurope

2 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Tests génétiques et assurance Réalisation de tests génétiques à des fins dassurance Utilisation, à des fins dassurance, des résultats de tests génétiques effectués à des fins de santé

3 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Organisations intergouvernementales Conseil de lEurope Union européenne Nations Unies, UNESCO Instruments juridiques différents - statut juridique - objet des dispositions

4 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Principes fondamentaux Non discrimination Protection de la vie privée ( Données génétiques: « sensibles » : souvent de nature prédictive, apportant des informations sur la santé de membres de la famille, pertinentes pendant toute la vie de la personne) Droit de ne pas savoir

5 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Instruments juridiques internationaux Conseil de l Europe Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine (STE n° 164, 1997) Convention pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108, 1981) Recommandation (97)5 sur la protection des données médicales Recommandation (2002)9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins dassurance Union européenne Directive 95/46 CE relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Nations Unies, UNESCO Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de lhomme (1997) Déclaration internationale sur les données génétiques humaines (2003)

6 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Non discrimination Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine Article 11 – Non discrimination « Toute forme de discrimination à lencontre dune personne en raison de son patrimoine génétique est interdite. » (Principe de larticle 14 de la Convention européenne des Droits de lHomme) EU: Charte des Droits fondamentaux – Article 21 UN: Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de lhomme – Article 6 UNESCO: Déclaration internationale sur les données génétiques humaines – Article 7

7 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Protection de la vie privée (1) Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine Article 10 - Vie privée et droit à linformation « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée sagissant des informations relatives à la santé. (principe de larticle 8 de la Convention européenne des Droits de lHomme) 2. Toute personne a le droit à connaître toute information recueillie sur sa santé. Cependant, la volonté dune personne de ne pas être informée doit être respectée. 3. A titre exceptionnel, la loi peut prévoir, dans lintérêt du patient, des restrictions à lexercice des droits mentionnés au paragraphe 2. »

8 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Protection de la vie privée (2) Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine Article 12 – Tests prédictifs « Il ne pourra être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant soit didentifier le sujet comme porteur dun gène responsable dune maladie soit de détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie quà des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve dun conseil génétique approprié. »

9 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Protection de la vie privée (3) Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine - Article 12 – Tests prédictifs Rapport explicatif « Dans la mesure où les tests prédictifs, dans le cas des contrats dassurance privés ou demploi, ne tendent à un objectif sanitaire, ils comportent une atteinte disproportionnée aux droits de lindividu ou au respect de la vie privée. » Assureur ne sera pas en droit de : - demander la réalisation dun test prédictif comme préalable à la conclusion ou la modification dun contrat - refuser la conclusion dun contrat au motif que le candidat ne sest pas prêté à un tel test.

10 Séminaire Prédictivité, tests génétiques et assurance Législation internationale Conclusions Réalisation de tests génétiques dans le domaine de lassurance: Seul instrument juridique contraignant au niveau international: Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine Article 12: Interdiction des tests prédictifs à des fins dassurance (droit de ne pas savoir) Utilisation, à des fins dassurance, des résultats des tests génétiques effectués à des fins de santé : Reconnaissance dun risque liée à la nature même des données génétiques: de discrimination datteinte à la vie privée Exigence de mesures de protection spécifiques adéquates


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