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CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.

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1 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) A été fondée en 1919 Est une institution spécialisée des Nations Unies A 181 États membres Est la seule organisation internationale tripartite

3 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN BUTS ET PRINCIPES DE LOIT Le travail nest pas une marchandise La liberté dexpression et dassociation est une condition indispensable d un progrès soutenu Tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel [...] avec des chances égales Préambule de la Constitution de lOIT / Déclaration de Philadelphie Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale

4 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN TRIPARTISMETRIPARTISME Signifie la participation active des travailleurs et employeurs à lœuvre de lOIT dans un effort commun avec les gouvernements Permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

5 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN STRUCTURE DE LOIT 4 délégués par État membre Conférence internationale du Travail Conseil dadministration Bureau international du Travail 1 délégué des travailleurs 1 délégué des employeurs 2 délégués gouvernementaux 14 représentants des travailleurs 14 représentants des employeurs 28 représentants gouvernementaux

6 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT) traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionnelles 188 conventions adoptées (jusquà juin 2007) - 75 à jour Conventions Recommandations pas ouvertes à ratification pas de force obligatoire fournissent des principes directeurs, dordre général ou technique, à appliquer à léchelle nationale 199 recommandations adoptées (jusquà juin 2007) – 80 à jour

7 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN AUTRES INSTRUMENTS DE LOIT Déclarations Résolutions Codes de directives pratiques

8 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CARACTERISTIQUES DES NIT Tripartisme Universalité Flexibilité Application sujette à un contrôle international

9 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L OIT C87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C138 Convention sur lâge minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 Même lorsquils nont pas ratifié ces conventions, les membres de lOIT doivent respecter leurs principes les États membres de lOIT doivent respecter leurs principes (Déclaration de lOIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998)

10 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN RATIFICATIONRATIFICATION Engagement formel dun État membre qui accepte officiellement dêtre lié par les dispositions dune convention Décision politique Pas de réserves possibles Conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. être sujet au contrôle international sur lapplication de la convention

11 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SOUMISSIONSOUMISSION Chacun des Membres s'engage à soumettre, dans le délai d'un an (ou, exceptionnellement, dix-huit mois ) à partir de la clôture de la Session de la Conférence la convention à l'autorité compétentes, en vue: de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre (Article 19, 5 b) Les Membres informeront le Directeur général des mesures prises pour soumettre la convention à l'autorité compétente et sur les décisions de celles-ci; Les Membres communiqueront aux organisations représentatives copie des informations et rapports transmis au Directeur général

12 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRÔLE DE LOIT LES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRÔLE DE LOIT Vérifient le respect par les États membres de leurs obligations découlant des normes de lOIT Par leur action, un corpus de «jurisprudence» sest progressivement constitué Ce faisant, ils précisent le sens et la portée du contenu des conventions et recommandations


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