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Les organes de contrôle de lOIT. Rappel: Lorsquune convention est ratifiée par un Etat: Cet Etat est engagé vis-à-vis de lOIT à lappliquer en droit et.

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1 Les organes de contrôle de lOIT

2 Rappel: Lorsquune convention est ratifiée par un Etat: Cet Etat est engagé vis-à-vis de lOIT à lappliquer en droit et en pratique Cet Etat est engagé vis-à-vis de lOIT à lappliquer en droit et en pratique lOIT en contrôle lapplication lOIT en contrôle lapplication par le biais dun mécanisme qui fait intervenir des organes de contrôle

3 Mécanismes de contrôle de lOIT Mécanisme de contrôle régulier Fondé sur lobligation de faire régulièrement rapport sur lapplication des conventions ratifiées Procédures spéciales de contrôle suppose un recours spécifique contre un Etat membre

4 Les fonctions générales des organes de contrôle Examinent lapplication des conventions et recommandations Examinent lapplication des conventions et recommandations Ils sont amenés à préciser des principes sur la portée et le sens des instruments de lOIT Ils sont amenés à préciser des principes sur la portée et le sens des instruments de lOIT Par leur action, un corps de jurisprudence sest progressivement constitué Par leur action, un corps de jurisprudence sest progressivement constitué

5 Organes de contrôle de lOIT I.Mécanisme de contrôle régulier Commission d experts pour lapplication des Commission d experts pour lapplication des conventions et recommandations (CEACR) Commission tripartite de lapplication des Commission tripartite de lapplication des normes de la CIT II.Procédures spéciales de contrôle Comité de la liberté syndicale Comité de la liberté syndicale Comités tripartites ad hoc institués en vertu de Comités tripartites ad hoc institués en vertu de l article 24 de la Constitution de lOIT Commissions d enquête (article 26 Constitution de lOIT) Commissions d enquête (article 26 Constitution de lOIT)

6 Mécanisme de contrôle régulier de lOIT Obligation de faire rapport périodiquement sur la mise en œuvre des conventions ratifiées à la Commission dexperts sur lapplication des conventions et recommandations (CEACR) Obligation de faire rapport périodiquement sur la mise en œuvre des conventions ratifiées à la Commission dexperts sur lapplication des conventions et recommandations (CEACR) (Art 22 de la Constitution de lOIT) Obligation de faire rapport sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et de recommandations à la CEACR Obligation de faire rapport sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et de recommandations à la CEACR (Art 19 de la Constitution de lOIT)

7 COMMISSION DEXPERTS Existe depuis 1926 Existe depuis 1926 Composée de juristes nommés à titre personnel parmi des personnalités impartiales et indépendantes Composée de juristes nommés à titre personnel parmi des personnalités impartiales et indépendantes Ses membres proviennent de toutes les parties du monde Ses membres proviennent de toutes les parties du monde Se réunit - à huis clos - chaque année en novembre/décembre à Genève Examine la mise en œuvre en droit et en pratique des normes internationales du travail par les États membres (art.19 et art.22) Examine la mise en œuvre en droit et en pratique des normes internationales du travail par les États membres (art.19 et art.22) Ce faisant, elle précise le sens et la portée des dispositions des conventions Ce faisant, elle précise le sens et la portée des dispositions des conventions Son intervention nexige pas un recours ou une plainte préalable Son intervention nexige pas un recours ou une plainte préalable

8 COMMISSION DEXPERTS (suite) Examine: Examine: Les rapports annuels des gouvernements sur lapplication des conventions ratifiées Les rapports annuels des gouvernements sur lapplication des conventions ratifiées Rapports annuels sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et les recommandations Rapports annuels sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et les recommandations Observations des organisations représentatives Observations des organisations représentatives Toutes autres sources dinformation qui lui permet de mieux apprécier la mise en œuvre des normes internationales de lOIT Toutes autres sources dinformation qui lui permet de mieux apprécier la mise en œuvre des normes internationales de lOIT

9 COMMISSION DEXPERTS produit deux documents à lissue de ses travaux Rapports sur les conventions ratifiées Rapports sur les conventions ratifiées Un rapport général et des observations concernant des pays Un rapport général et des observations concernant des pays + demandes directes adressées aux États + demandes directes adressées aux États Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations Une étude densemble sur un thème

10 COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE Commission permanente de la Conférence internationale du travail Commission permanente de la Conférence internationale du travail Tripartite Tripartite Suivi du travail de la Commission dexperts Suivi du travail de la Commission dexperts (Rapport général et étude densemble) Choisit dexaminer des cas individuels Choisit dexaminer des cas individuels Sur la base des observations contenues dans le rapport de la CEACR Sur la base des observations contenues dans le rapport de la CEACR Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des réponses Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des réponses À lissue des discussions, la Commission formule des conclusions À lissue des discussions, la Commission formule des conclusions Le compte rendu des travaux et les conclusions sont publiés Le compte rendu des travaux et les conclusions sont publiés

11 Les Procédures SPÉCIALES de contrôle Réclamations par les organisations demployeurs ou de travailleurs (art. 24 de la Constitution de lOIT) Réclamations par les organisations demployeurs ou de travailleurs (art. 24 de la Constitution de lOIT) Plaintes par les États membres ou les délégués à la Conférence internationale du travail Plaintes par les États membres ou les délégués à la Conférence internationale du travail (art. 26 de la Constitution de lOIT) Plaintes en matière de liberté syndicale Plaintes en matière de liberté syndicale Principaux organes Principaux organes Commissions denquête Commissions denquête Comité de la liberté syndicale Comité de la liberté syndicale

12 COMMISSION D ENQUÊTE Nommée par le Conseil dadministration suite à une plainte contre un État pour violation dune convention ratifiée Nommée par le Conseil dadministration suite à une plainte contre un État pour violation dune convention ratifiée (art. 26 de la Constitution de lOIT ) Composée de 3 membres de très haut niveau Composée de 3 membres de très haut niveau (généralement les membres de la CEACR)

13 COMMISSION D ENQUÊTE (suite) Constate les faits et détermine si lÉtat viole la convention Constate les faits et détermine si lÉtat viole la convention Émet des recommandations quant aux mesures à prendre pour se conformer à la convention Émet des recommandations quant aux mesures à prendre pour se conformer à la convention Fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être prises Fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être prises Article 33 de la Constitution de lOIT: conséquences sérieuses en cas de non application des mesures – cas Myanmar Article 33 de la Constitution de lOIT: conséquences sérieuses en cas de non application des mesures – cas Myanmar

14 LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Mandat: Mandat: Examine les plaintes concernant les cas de violation de la liberté syndicale et soumet ses conclusions et recommandations au Conseil dadministration Examine les plaintes concernant les cas de violation de la liberté syndicale et soumet ses conclusions et recommandations au Conseil dadministration Les plaintes sont possibles et accueillies même contre un État qui na pas ratifié les conventions correspondantes Les plaintes sont possibles et accueillies même contre un État qui na pas ratifié les conventions correspondantes

15 LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Organe de contrôle tripartite – existe depuis 1951 Organe de contrôle tripartite – existe depuis 1951 Neuf membres issus du Conseil dadministration (trois de chaque groupe) et un président indépendant (Prof. Paul van der Heijden) Neuf membres issus du Conseil dadministration (trois de chaque groupe) et un président indépendant (Prof. Paul van der Heijden) Trois sessions par an Trois sessions par an

16 Le Comité de la liberté syndicale (suite) Procédure contradictoire basée sur des sources d information documentaires et des conclusions des parties Procédure contradictoire basée sur des sources d information documentaires et des conclusions des parties (mais possibilité de missions sur place de contacts directs) Décisions (toujours) prises par consensus tripartite Décisions (toujours) prises par consensus tripartite Élaboration dun important corpus jurisprudentiel Élaboration dun important corpus jurisprudentiel (ex: droit de grève, etc. -> recueil du CLS) Plus de 2455 cas traités depuis sa création (juin 2006) Plus de 2455 cas traités depuis sa création (juin 2006) 102 cas en suspens actuellement 102 cas en suspens actuellement

17 Procédures spéciales de contrôle en matière de liberté syndicale Atteinte aux droits syndicaux Plainte dune organisation représentative nationale ou internationale, ou dun gouvernement Comité de la liberté syndicale Mission de contacts directs Recommandations adoptées par le Conseil dadministration Renvoi du cas à la CEACR

18 Quel impact du contrôle ? Aide les pays à mettre leurs législations et pratiques nationales en conformité aux normes internationales du travail Aide les pays à mettre leurs législations et pratiques nationales en conformité aux normes internationales du travail Développe progressivement une application uniforme et constante des dispositions des conventions ratifiées Développe progressivement une application uniforme et constante des dispositions des conventions ratifiées Fait périodiquement le point sur létat de la mise en œuvre de normes internationales du travail et la doctrine sur un thème donné. Fait périodiquement le point sur létat de la mise en œuvre de normes internationales du travail et la doctrine sur un thème donné.

19 Pourquoi les travaux des organes de contrôle peuvent être utilisés ? Important « corpus jurisprudentiel » auquel se référer Important « corpus jurisprudentiel » auquel se référer Les analyses et décisions font autorité afin de préciser le sens et la portée des conventions de lOIT Les analyses et décisions font autorité afin de préciser le sens et la portée des conventions de lOIT Agissent en synergie avec les normes de lOIT en tant que principes généraux du droit international du travail Agissent en synergie avec les normes de lOIT en tant que principes généraux du droit international du travail

20 Comment les travaux peuvent être utilisés ? Comme source dinterprétation des conventions internationales et de la législation nationale du travail Comme source dinterprétation des conventions internationales et de la législation nationale du travail Comme source dinspiration dans lélaboration et le développement de principes jurisprudentiels Comme source dinspiration dans lélaboration et le développement de principes jurisprudentiels

21 PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS PLAINTE TRANSMISE AU BITINTERVENTION POSSIBLE POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION NEST PAS RATIFIEE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL

22 Utiles pour vos recherches Lien : normes internationales du travail Lien : normes internationales du travail Base de donnés ILOLEX (permet une recherche universelle) Base de donnés ILOLEX (permet une recherche universelle) Base de donnés LIBSYND (permet de consulter les cas du CLS) Base de donnés LIBSYND (permet de consulter les cas du CLS) Base de donnés APPLIS (état au jour le jour des ratifications des conventions, des commentaires des organes de contrôle par pays ou par convention) Base de donnés APPLIS (état au jour le jour des ratifications des conventions, des commentaires des organes de contrôle par pays ou par convention)


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