La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE SUR LAPPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE SUR LAPPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL."— Transcription de la présentation:

1 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE SUR LAPPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

2 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE système de contrôle régulier procédures spéciales de contrôle prévoient lexamen dallégations selon lesquelles un Etat Membre ne respecterait pas les dispositions dune convention ratifiée prévoit lexamen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées

3 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SYSTEME DE CONTROLE REGULIER Article 22 de la Constitution de lOIT obligation de faire rapport au Bureau international du Travail sur les mesures prises pour donner suite aux conventions ratifiées, en droit et en fait obligation à communiquer copie des rapports sur lapplication des conventions ratifiées aux organisations représentatives de travailleurs et employeurs Article 23, paragraph 2 de la Constitution de lOIT

4 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PERIODICITEPERIODICITE rapports biennaux sur conventions fondamentales et prioritaires rapports quinquennaux sur autres conventions C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C.122 Convention sur la politique de lemploi, 1964 C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 C.100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 C.182 Convention sur pires formes de travail des enfants, 1999 C.81 Convention sur linspection du travail, 1947 C.129 Convention sur linspection du travail (agriculture), 1969

5 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS indépendants, objectifs et impartiaux composée de 20 membres caractéristiques désignés par Conseil dadministration, sur proposition du Directeur général ayant hautes compétences dans domaines juridique ou social nommés pour trois ans, renouvables décisions par consensus (bien que vote soit prévu) délibérations à huis clos utilise informations documentaires

6 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL COMMISSION TRIPARTITE DES NORMES DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL comprend plus de 150 membres caractéristiques appartenant aux trois groupes de délégués et conseillers techniques décisions par consensus (bien que vote soit prévu) séances publiques nature politique dialogue direct entre gouvernements, travailleurs et employeurs

7 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE CONTROLE REGULIER COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Demandes directes envoyées aux gouvernements et aux partenaires sociaux concernés COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE Présentation du rapport à la séance plénière de la CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL Informations et rapports des gouvernements 1er juin – 1er septembre juin novembre février Observations publiées dans son rapport Commentaires des partenaires sociaux BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL mars

8 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURES SPECIALES DE CONTROLE réclamations articles 24 et 25 de la Constitution de lOIT plaintes articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de lOIT procédures en matière de liberté syndicale même si convention nest pas ratifiée si convention est ratifiée

9 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CONDITIONS DE RECEVABILITE la réclamation doit: être écrite émaner dune organisation professionnelle de travailleurs ou demployeurs se référer expressément à larticle 24 de la Constitution de lOIT concerner Membre de lOIT porter sur convention que le Membre a ratifiée indiquer point sur lequel le Membre na pas assuré lapplication effective de ladite convention

10 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE RECLAMATION (art. 24) COMITÉ TRIPARTITE AD HOC rapport contenant conclusions et recommandations Organisation de travailleurs ou demployeurs COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si réclamation porte sur liberté syndicale CONSEIL DADMINISTRATION décision sur recevabilité BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL peut rendre publique réclamation et réponses du gouvernement décision communiquée à organisation et gouvernement intéressés CONSEIL DADMINISTRATION examen du rapport et délibération

11 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN Etre écrite Emaner dun Etat ou du CA (soit doffice soit sur la plainte dun délégué à la Conférence) Se référer expressément à lart. 26 de la Constitution OIT Concerner un Etat Membre de lOIT Porter sur convention que le Membre a ratifiée Indiquer point sur lequel le Mmebre na pas assuré laplication effective de ladite convention

12 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE PLAINTE (art. 26) Délégué à la Conférence internationale du Travail Conseil dadministration Etat Membre ayant ratifié la convention CONSEIL DADMINISTRATION COMMISSION DENQUETE rapport avec conclusions et recommandations CONSEIL DADMINISTRATION formulation des recommandations Si gouvernement accepte les recommandations Si gouvernement naccepte pas les recommandations CEACR assure suivi de la mise en œuvre des recommandations peut renvoyer la plainte à laCIJ pour décision finale


Télécharger ppt "CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN MECANISMES DE CONTROLE SUR LAPPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL."

Présentations similaires


Annonces Google