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Mécanismes de contrôle de lOIT Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin.

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1 Mécanismes de contrôle de lOIT Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin

2 Mécanismes de contrôle de lOIT Système régulier de contrôle Système régulier de contrôle –Commission dexperts en application des conventions et recommandations Procédures constitutionnelles Procédures constitutionnelles –plainte art. 26 –réclamation art. 24 Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale

3 Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale Commission dinvestigation et conciliation en matière de liberté syndicale Comité de la liberté syndicale

4 Commission dinvestigation et conciliation en matière de liberté syndicale Créée en 1950, organe dinvestigation qui examine les plaintes transmises par le CA, composée de personnalités indépendantes; Elle peut également examiner les possibilités de régler les difficultés par voie daccord; Rarement convoquée en raison des coûts élevés et du besoin du consentement de létat en question (Japon, Grèce Chili, Lesotho)

5 Comité de la liberté syndicale Crée en 1951 Organe tripartite composé de trois représentants par groupe et présidé par une personnalité indépendante siègent à titre individuel un ressortissant de lÉtat contre lequel une plainte a été formulée ne peut pas être présent lors de lexamen de laffaire se réunit trois fois par année (mars, mai, novembre) à huit clos

6 Comité de la liberté syndicale Fonctions garantir et promouvoir le droit dassociation des travailleurs et demployeurs garantir et promouvoir le droit dassociation des travailleurs et demployeurs examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des conventions et principes en matière de liberté syndicale examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des conventions et principes en matière de liberté syndicale décisions prises à lunanimité décisions prises à lunanimité recueil de décisions recueil de décisions examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés

7 Comité de la liberté syndicale La plainte doit provenir dorganisations de travailleurs ou demployeurs: La plainte doit provenir dorganisations de travailleurs ou demployeurs: nationales ayant un intérêt direct à laffaire nationales ayant un intérêt direct à laffaire internationales ayant statut consultatif auprès de lOIT (CISL, OIE, FSM, CMT) internationales ayant statut consultatif auprès de lOIT (CISL, OIE, FSM, CMT) internationales dont les allégations se rapportent à des questions affectant directement leurs affiliés internationales dont les allégations se rapportent à des questions affectant directement leurs affiliés un gouvernement un gouvernement Une organisation exilée ou dissoute peut déposer une plainte Une organisation exilée ou dissoute peut déposer une plainte

8 PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS PLAINTE TRANSMISE AU BITINTERVENTION POSSIBLE POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ADOPTION PAR CONSEIL DADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION NEST PAS RATIFIEE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL

9 Comité de la liberté syndicale Types de rapports du Comité: Types de rapports du Comité: définitifs; définitifs; intérimaire; intérimaire; « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de lévolution de la situacion). « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de lévolution de la situacion).

10 Comité de la liberté syndicale La plainte doit être: Écrite signée Accompagnée de preuves

11 Comité de la liberté syndicale Caractéristiques Examen législatif et factuel même sans ratification Examen législatif et factuel même sans ratification Examen même sans la réponse du gouvernement Examen même sans la réponse du gouvernement Compétence ne dépend pas de lépuisement préalable des voies de recours internes Compétence ne dépend pas de lépuisement préalable des voies de recours internes Nest pas lié par les décisions judiciaires nationales Nest pas lié par les décisions judiciaires nationales Le comité a examiné plus de 2400 cas

12 Cas présentés devant le Comité Algérie 1 En suivi :Le Syndical national autonome des personnels de l'administration publique (SNAPAP) (2001) Algérie 1 En suivi :Le Syndical national autonome des personnels de l'administration publique (SNAPAP) (2001) 1 En suivi 1 En suivi Bénin 1 Actif: La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-BENIN) (2005) Bénin 1 Actif: La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-BENIN) (2005) 1 Actif: 1 Actif: 4 Clos (1975) 4 Clos (1975) 4 Clos 4 Clos Burkina Faso 9 Clos (1995) Burkina Faso 9 Clos (1995) 9 Clos 9 Clos

13 Cas présentés devant le Comité Burundi 1 En suivi :La Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) (2003) 4 Clos (1995) Burundi 1 En suivi :La Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) (2003) 4 Clos (1995) 1 En suivi 4 Clos 1 En suivi 4 Clos Cameroun 1 Actif : Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles normales (SNUIPEN) (2004) Cameroun 1 Actif : Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles normales (SNUIPEN) (2004) 1 Actif 1 Actif Congo 3 Clos (1996) Congo 3 Clos (1996) 3 Clos 3 Clos Guinée 3 Clos (1995) Guinée 3 Clos (1995) 3 Clos 3 Clos

14 Cas présentés devant le Comité République démocratique du Congo 19 Clos (1996) République démocratique du Congo 19 Clos (1996) 19 Clos 19 Clos Mali 4 Clos (1988) Mali 4 Clos (1988) 4 Clos 4 Clos Madagascar 1 Actif (Le Syndicat général maritime de Madagascar (SGMMA) 1 En suivi 2 Clos Madagascar 1 Actif (Le Syndicat général maritime de Madagascar (SGMMA) 1 En suivi 2 Clos 1 Actif 1 En suivi 2 Clos 1 Actif 1 En suivi 2 Clos Mauritanie 6 Clos (2001) Mauritanie 6 Clos (2001) 6 Clos 6 Clos

15 Cas présentés devant le Comité Tchad 8 Clos (L'Union des syndicats du Tchad (UST) 2001 Tchad 8 Clos (L'Union des syndicats du Tchad (UST) Clos 8 Clos Togo 2 En suivi (La Confédération syndicale des travailleurs du Togo (CSTT) (2002) -L'Union nationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT) (2001) 5 Clos Togo 2 En suivi (La Confédération syndicale des travailleurs du Togo (CSTT) (2002) -L'Union nationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT) (2001) 5 Clos 2 En suivi 5 Clos 2 En suivi 5 Clos Tunisie 3 Clos (1985) Tunisie 3 Clos (1985) 3 Clos 3 Clos


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