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© Centre international de formation de lOIT 2007 www.itcilo.orgCentre international de formation 1 LOrganisation internationale du Travail et les normes.

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1 © Centre international de formation de lOIT international de formation 1 LOrganisation internationale du Travail et les normes internationales du travail

2 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Organisation internationale du Travail A été fondée en 1919 Est une institution spécialisée des Nations Unies A 181 États membres Est la seule organisation internationale tripartite

3 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Buts et principes de lOIT Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale Le travail nest pas une marchandise La liberté dexpression et dassociation est une condition indispensable dun progrès soutenu Tout les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel [...] avec des chances égales PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE LOIT, 1919 DÉCLARATION DE PHILADELPHIE, 1944

4 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Tripartisme Signifie la participation active des travailleurs et employeurs à loeuvre de lOIT dans un effort commun avec les gouvernements Permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, à toutes les discussions et à toutes les décisions

5 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation 4 délégués par État membre Conférence internationale du Travail Conseil dadministration Bureau international du Travail 1 délégué des travailleurs 1délégué des employeurs 2 délégués gouvernementaux 14 représentants des travailleurs 14 représentants des employeurs 28 représentants gouvernementaux Structure de lOIT

6 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Les normes internationales du travail (NIT) CONVENTIONS Traités internationaux Si ratifiées, sont juridiquement contraignantes Si non ratifiées, constituent une source dinspiration pour la législation nationale et le droit interne Contenu variable ( conventions reconnaissant des droits fondamentaux, conventions techniques ou promotionnelles) 188 conventions adoptées (jusquà juillet 2007) RECOMMANDATIONS Pas ouvertes à ratification Pas de force obligatoire Fournissent des principes directeurs, dordre général ou technique, à appliquer à léchelle nationale 199 recommandations adoptées (jusquà juillet 2007)

7 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Autres instruments de lOIT Déclarations Résolutions Codes de directives pratiques

8 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Caractéristiques des NIT Tripartisme Universalité Flexibilité Application sujette à un contrôle international

9 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Conventions fondamentales de lOIT Même lorsquils nont pas ratifié ces conventions, les Etats membres de lOIT doivent respecter leurs principes (Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998) C87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 C138 Convention sur lage minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

10 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Types de dispositions contenus dans les conventions de lOIT Dispositions reconnaissant de manière inconditionnelle des droits subjectifs clairs et précis Dispositions reconnaissant des droits subjectifs mais dont le contenu indéterminé nest pas précisé par linstrument international lui-même Dispositions de caractère programmatique par lesquelles un État sengage à mettre en oeuvre une politique générale

11 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Soumission des NIT Les Etats Membres sont tenus de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes (habituellement le pouvoir législatif) dans les 12 mois ou, exceptionnellement, 18 mois suivant leur adoption

12 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Soumission des NIT Objectifs de la soumission: Promouvoir un dialogue national à propos des NIT récemment adoptées Promouvoir une prise de décision quant à leur mise en oeuvre nationale Vis-à-vis des conventions, promouvoir leur ratification

13 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Ratification Engagement formel dun État membre qui accepte officiellement dêtre lié par les dispositions dune convention Décision politique Pas de réserves possibles Conséquences: 1) mettre en oeuvre la convention, en droit comme en fait; 2) être sujet au contrôle international sur lapplication de la convention

14 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Mécanismes de contrôle de lapplication des NIT SYSTÈME DE CONTRÔLE RÉGULIER Fondé sur lobligation de présenter régulièrement un rapport sur lapplication de chaque convention ratifiée PROCÉDURES SPÉCIALES DE CONTRÔLE Supposent la présentation dune plainte spécifique contre un État membre

15 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Les organes de contrôle de lOIT les plus importants Commission dexperts pour lapplication des conventions et recommandations (CEACR) Comité de la liberté syndicale (CFA)

16 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation Les fonctions des organes de contrôle de lOIT Vérifient le respect par les États membres de leurs obligations découlant des NIT Ce faisant, précisent le sens et la portée du contenu des NIT Constituent progressivement, par leur action, un corpus de jurisprudence

17 © Centre international de formation de lOIT Centre international de formation MERCI POUR VOTRE ATTENTION! Programme des nomes et des principes et droits fondamentaux au travail: PPt préparée par Maura Miraglio


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