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PROJET LIBERTÉ SYNDICALE Centre international de formation de lOIT (C.87 et C.98) Liberté syndicale.

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1 PROJET LIBERTÉ SYNDICALE Centre international de formation de lOIT (C.87 et C.98) Liberté syndicale

2 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN

3 LIBERTE SYNDICALE : UN DROIT RECONNU UNIVERSELLEMENT Droit de lhomme universellement reconnu et protégé I Importance spéciale pour lOIT en raison de sa structure tripartite

4 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN LIBERTE SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTES CIVILES DES LIBERTES CIVILES Un système démocratique et le respect des droits fondamentaux de lhomme sont essentiels pour le libre exercice des droits syndicaux Linterdépendance de la liberté syndicale et des libertés civiles a été réaffirmée, en 1970, dans la Résolution de lOIT concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles

5 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN LIBERTÉ SYNDICALE ET RESPECT DES LIBERTÉS CIVILES Libertés civiles essentielles pour lexercice normal de la liberté syndicale: droit à lintégrité physique et à la sécurité de la personne liberté dopinion et dexpression liberté de réunion droit à un jugement équitable par un tribunal indépendant et impartial droit à la protection des biens des organisations de travailleurs et demployeurs

6 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 INSTRUMENTS DE LOIT EN MATIÈRE DE LIBERTE SYNDICALE Convention (nº 11) sur le droit dassociation (agriculture), 1921 Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949

7 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN INSTRUMENTS DE LOIT EN MATIÈRE DE DROITS SYNDICAUX Convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique et recommandation (nº 159), 1978 Convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981 Convention (nº 141) sur les organisations de travailleurs ruraux et recommandation (nº 149), 1975 Recommandation (nº 91) sur les conventions collectives, 1951 Convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs et recommandation (nº 143), 1971

8 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN RATIFICATIONS DES CONVENTIONS EN MATIÈRE DE DROITS SYNDICAUX

9 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Vise les relations entre les organisations de travailleurs et demployeurs, d une part, et les autorités publiques dautre part (indépendance) Garantit en droit et dans la pratique la liberté de créer des organisations, condition préalable pour lexercice des autres garanties énoncées dans les instruments de lOIT

10 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Le libre exercice du droit dorganisation comporte trois aspects 2. labsence dautorisation préalable pour constituer des organisations 1. labsence de toute distinction quant aux titulaires du droit syndical 3. le libre choix de lorganisation

11 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 1. Droit de créer des organisations et de sy affilier sans distinction daucune sorte (art. 2) Tous les travailleurs et les employeurs sont protégés Sans distinction fondée, entre autres, sur la profession, le sexe, la couleur, la race, la religion, l'âge, la résidence, le statut matrimonial, la nationalité, lopinion politique Seule exception: les forces armées et la police au sens strict du terme

12 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 2. Droit de constituer des organisations sans autorisation préalable (art. 2) Les formalités imposées par la législation sont compatibles tant quelles assurent le bon fonctionnement et la publicité des organisations Reconnaissance de la personnalité juridique Seraient incompatibles: Droit de recours auprès de tribunaux indépendants contre un refus dorganisation procédure denregistrement longue et compliquée pouvoir discrétionnaire conféré à lautorité publique

13 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 3. Droit des travailleurs et des employeurs de créer des organisations de leur choix et de sy affilier Uniquement soumis aux règles des organisations concernées Non ingérence des autorités publiques lors de la mise en place de leur structure et composition Cependant, certaines limitations sont acceptables: effectif minimal de membres exigé

14 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN 3. Droit des travailleurs et des employeurs de créer des organisations de leur choix et de sy affilier Pluralisme et unicité syndicales: le monopole ne doit pas être imposé en droit ni en pratique Reconnaissance de lorganisation la plus représentative Moyen de trouver équilibre entre lunité syndicale et la fragmentation du mouvement syndical Détermination en fonction des critères objectifs, préétablis et précis Certains droits préférentiels. Les autres organisations devraient pouvoir continuer à représenter les intérêts de leurs membres

15 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs délaborer leurs statuts et règlements (art. 3) La loi ne devrait fixer que des conditions de forme quant aux statuts des organisations Procédure dappel auprès dun tribunal indépendant et impartial en cas de refus

16 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs délire librement leurs représentants (art. 3) Pas dingérence arbitraire de la part des autorités publiques lors des élections Les résultats ne doivent pas être soumis à lapprobation des autorités publiques. En cas de contestation, recours à un tribunal indépendant et impartial Conditions déligibilité: éviter les situations dans lesquelles des personnes qualifiées pourraient être disqualifiées

17 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs délire librement leurs représentants (art. 3) Violations possibles de la liberté syndicale si une loi: exige lappartenance de tous les candidats à la profession ou à lentreprise dispose que tous les candidats doivent être ressortissants du pays. Exigence éventuelle dune période raisonnable de résidence interdit la réélection exclut des candidats en raison de leurs opinions politiques ou de leurs antécédents judiciaires

18 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs dorganiser leur gestion et leurs activités (art. 3) Droit de tenir les congrès sans ingérence Couvre lautonomie et lindépendance financières Biens des organisations de travailleurs et demployeurs doivent être protégés: inviolabilité des locaux, de la correspondance et des communications

19 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit des organisations de travailleurs et demployeurs de formuler leurs programmes (art. 3) Le droit des organisations de formuler leurs programmes inclut: le droit de tenir des réunions le droit des dirigeants syndicaux davoir accès aux lieux de travail le droit de communiquer avec la direction le droit dobtenir des informations Activités politiques et activités syndicales

20 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Manifestation la plus visible de laction collective en cas de différend du travail Arme légitime des organisations de travailleurs pour défendre les intérêts de leurs membres Le droit de grève Même sil nest pas expressément inscrit dans les conventions de lOIT en matière de liberté syndicale, le droit de grève est tenu pour acquis et protégé Le droit de grève est reconnu par dautres instruments internationaux

21 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Les travailleurs privés du droit de grève devraient bénéficier de garanties compensatoires Dans les cas de services non essentiels mais d'utilité publique, il est possible de créer un système de service minimum négocié Le droit de grève peut être restreint, voire interdit, pour: les fonctionnaires publics qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'État les travailleurs des services essentiels, services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne crise nationale aiguë (durée limitée) Travailleurs concernés

22 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Formes de grève Tout arrêt de travail, si bref et limité fût-il, peut généralement être considéré comme une grève Les grèves politiques n'entrent pas dans le champ de la liberté syndicale. Cependant, un recours à des grèves de protestation est possible Des grèves de solidarité sont légitimes pour autant que la grève initiale soit elle-même légale Des limitations aux piquets de grève et à l'occupation des locaux devraient se borner aux cas où les actions perdent leur caractère pacifique

23 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Abus du droit de grève Des sanctions prévues dans les législations nationales en cas d'abus sont acceptables Les principes de la liberté syndicale n'offrent pas de protection contre les abus Les sanctions devraient être proportionnées à la gravité de la faute ou du délit commis. Pas d'emprisonnement pour le fait d'avoir organisé une grève pacifique ou d'y avoir participé

24 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre la dissolution ou la suspension des organisations par voie administrative (art. 4) es autorités La forme la plus extrême d'ingérence des autorités publiques En cas de dissolution par voie administrative, possibilité de recours judiciaire indépendant (avec effet suspensif)

25 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit de créer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations internationales (art. 5) Droit de s organiser à un niveau supérieur Doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits accordés aux organisations de base Seraient inadmissibles au niveau national: une législation prévoyant un nombre minimum trop élevé d'organisations membres l'interdiction de créer plus d'une confédération par profession, secteur d'activité ou région une loi imposant le monopole aux niveaux fédéral ou confédéral

26 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Droit de créer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations internationales (art. 5) Seraient inadmissibles au niveau international: une seule organisation nationale désignée autorisée à l'affiliation internationale autorisation préalable requise pour l'affiliation internationale restrictions ou conditions imposées en matière d'assistance (financière notamment), de communications ou de contacts résultant d'affiliations internationales

27 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 Protection des travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs Protection des organisations de travailleurs et d'employeurs contre des actes d'ingérence des unes à l'égard des autres Promotion de la négociation collective

28 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Convention (nº 98) sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 les forces armées et la police, au sens strict du terme les fonctionnaires publics qui sont commis à ladministration de l'État (fonctionnaires des ministères et autres organismes gouvernementaux comparables et les fonctionnaires agissant en tant quauxiliaires des précédents) Seules exceptions: Tous les travailleurs sont protégés

29 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre les actes de discrimination antisyndicale (art. 1) Aucun préjudice en matière d'emploi à l'encontre des personnes en raison de leur affiliation à un syndicat ou de leurs activités syndicales légitimes Cette protection est particulièrement nécessaire en ce qui concerne les dirigeants syndicaux Période couverte lors du recrutement en cours d'emploi à la cessation de la relation d'emploi

30 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre les actes de discrimination antisyndicale (art. 1) La législation doit prévoir des sanctions efficaces et dissuasives Mécanismes préventifs ou de réparation Renversement de la charge de la preuve La compensation nest pas suffisante

31 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Protection contre les actes d'ingérence (art. 2) Indépendance totale des organisations de travailleurs vis-à-vis des employeurs et de leurs organisations dans l'exercice de leurs activités et vice versa Nécessité d'adopter des normes législatives spécifiques contre les actes d'ingérence Sanctions efficaces et dissuasives Procédures d'appel rapide

32 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Promotion de la négociation collective (art. 4) Droit fondamental avalisé par les États Membres par le fait même dêtre membres de l'OIT Sujets couverts par la négociation collective Permet de créer des normes afin de gérer les relations professionnelles Instrument de démocratisation

33 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Les organisations de travailleurs doivent être représentatives de ceux pour lesquels elles entament des négociations collectives: les parties devraient se reconnaître réciproquement la procédure de reconnaissance est fondée sur des critères objectifs, préétablis et précis. Possibilité de désignation d'un agent négociateur exclusif

34 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire rédaction des conventions collectives approbation administrative des conventions collectives librement conclues Suspension des conventions, renégociation forcée : contraire au principe Mesures de stabilisation économique Arbitrage obligatoire Intervention des autorités publiques

35 LIBERTE SYNDICALE / CENTRE DE TURIN implique des efforts véritables et constructifs par les deux parties en vue d'aboutir à un accord n'implique pas l'obligation d'aboutir à un accord tout retard injustifié dans le déroulement des négociations devrait être évité mesures visant à appuyer la négociation collective (information, statistiques, procédures volontaires conçues afin de faciliter la négociation) Principe de la négociation de bonne foi:


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