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La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

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Présentation au sujet: "La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille."— Transcription de la présentation:

1 La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

2 Tendances de migration : Approximativement 175 millions des migrants internationaux* Approximativement 2 % de la population mondiale (1 de chaque 35 personnes) sont des migrants internationaux ** * Division de la population des Nations Unies, 2000 ** Organisation internationale pour les migrations, 2003

3 La Commission des droits de lhomme de lONU : Rapporteur spécial sur les droits de lhomme des migrants Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

4 En décembre 1990, lAssemblée Générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui a été ouverte à la signature de tous les États. Sur la Convention :

5 La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 Entrée en vigueur : 32 États sont parties à la Convention en date du 14 septembre 2005 Ratifications:

6 Un Traité International compréhensif Portée de la Convention Établit des normes qui sont applicables dans les États Parties Reprend des principes existants qui ont été établis par les instruments des droits de lhomme antérieurs

7 Définit les droits des travailleurs migrants avant leur départ, en transit, dans le pays demploi Portée de la Convention Établit des obligations pour les pays dorigine, de transit, demploi

8 « les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes » La définition deTravailleur Migrant Article 2, para. 1:

9 (a) pourvus de documents Les travailleurs migrants sont considérés comme ou en situation régulière s'ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans l'État d'emploi conformément à la législation dudit État et aux accords internationaux auxquels cet État est partie Article 5:

10 (b) dépourvus de documents ou en situation irrégulière s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa a du présent article Les travailleurs migrants sont considérés comme Article 5:

11 Principe de base Principe de base Non-discrimination

12 Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Droits de lhomme généraux, comme : -Droit à la vie (Art. 9) -Prohibition de la torture e du traitment cruel inhumain ou dégradant (Art. 10) -Prohibition de lesclavage (Art. 11) -Liberté de pensée, de conscience et de religion (Art. 12) -Liberté dopinion et dexpression (Art. 13) -Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (Art. 16)

13 Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Droits de lhomme spécifiques, comme: -Protection contre la destruction de documents didentité et dautres documents (Art. 21) -Prohibition dexpulsion collective (Art. 22) -Droit de participer aux syndicats (Art. 26) -Droit de recevoir des soins médicaux durgence (Art. 28) -Droit de lenfant à un nom, à lenregistrement de sa naissance, à une nationalité, à laccès à léducation (Art. 29, 30)

14 Droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille pourvus des documents, comme: -Droit de former des associations et des syndicats (Art. 40) -Droit de prendre part aux affaires publiques et aux élections de leur État dorigine (Art. 41) -Protection de lunité de la famille du travailleur migrant (Art. 44)

15 Le Comité est lorgane composé des experts indépendants qui examine l'application de la présente Convention par les États Parties Le Comité pour les Travailleurs Migrants: Article 72, Para. 1:

16 Le Comité est composé de dix experts Le Comité pour les Travailleurs Migrants: Les membres du Comité sont élus par les États Parties Article 72, Para. 1:

17 Le Comité a célébré sa session inaugurale en mars 2004 Le Comité examine les rapports présentés par chaque État Partie Le Comité pour les Travailleurs Migrants: Le Comité coopère avec les institutions spécialisées ainsi qu'aux organisations intergouvernementales

18 Les États Parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, Obligations des États Parties À respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention… Article 7:

19 Chaque État Partie à la présente Convention s'engage: Obligations des États Parties A garantir que tous les travailleurs migrants dont les droits ont été violés disposent d'un recours utile Article 83:

20 Chaque État Partie à la présente Convention s'engage: Obligations des États Parties À prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention Article 84:

21 Chaque État Partie à la présente Convention s'engage: Obligations des États Parties À soumettre au Comité des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention Article 73:

22 1- Promotion des droits établis par la Convention Défis 2- Éliminer des obstacles à la ratification de la Convention 3- Mise en oeuvre


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