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CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROGRAMME NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET DROITS DE LHOMME FORMATION SYNDICALE SUR LES POLITIQUES.

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1 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROGRAMME NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET DROITS DE LHOMME FORMATION SYNDICALE SUR LES POLITIQUES DEMPLOI LOIT ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Turin, 11 septembre 2002

2 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN a été fondée en 1919 est une institution spécialisée des Nations Unies compte 175 Etats Membres est la seule organisation universelle reposant sur une structure tripartite ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

3 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN BUTS DE LOIT Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale La non adoption par une nation quelconque dun régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses daméliorer le sort des travailleurs dans leur propre pays Préambule de la Constitution de lOIT Il existe des conditions de travail impliquant linjustice, la misère et les privations, et il est urgent daméliorer ces conditions

4 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PRINCIPES DE LOIT Le travail nest pas une marchandise La liberté dexpression et dassociation est une condition indispensable dun progrès soutenu La pauvreté, où quelle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous La lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun Déclaration de Philadelphie

5 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LE TRIPARTISME la structure tripartite de lOIT permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions tripartisme signifie la participation active des travailleurs et des employeurs à lœuvre de lOIT dans un effort commun avec les gouvernements

6 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN STRUCTURE DE LOIT Conférence internationale du Travail 1 délégué des travailleurs 2 délégués gouvernementaux 1 délégué des employeurs Conseil dadministration Bureau internationale du Travail 14 représentants des travailleurs 14 représentants des employeurs 28 représentants gouvernementaux 4 délégués par Etat Membre

7 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN LES MOYENS DACTION Les activités normatives élaboration de NIT adoption par la Conférence internationale du Travail contrôle de leur application par les Etats Membres La coopération technique promotion des objectifs fixés par les NIT amélioration des conditions de vie et de travail promotion du plein emploi

8 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN FORMES DES NIT Conventions sont des traités internationaux en cas de ratification, elles créent des obligations juridiques non ratifiées, elles représentent des objectifs et influencent la législation nationale Recommandations ne sont pas ouvertes à ratification ne font pas naître des obligations fournissent des directives

9 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CHARACTERISTIQUES DES NIT universalité flexibilité tripartisme viabilité adaptabilité

10 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CLASSEMENT DES NIT Droits fondamentaux de lhomme Emploi Politique sociale Administration du travail Relations professionnelles Conditions de travail Sécurité sociale Emploi des femmes Emploi des enfants et des adolescents du travail Protection des catégories spéciales

11 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN CONVENTIONS FONDAMENTALES N°87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 N°98 Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective, 1949 N°29 Convention sur le travail forcé, 1930 N°105 Convention sur labolition du travail forcé, 1957 N°138 Convention sur lâge minimum, 1973 N°182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 N°100 Convention sur légalité de rémunération, 1951 N°111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

12 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION Conseil dadministration Problème identifié par des travailleurs,employeurs, gouvernements, BIT, etc… Participation BIT GouvernementsConsultation BIT Gouvernements Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Consultation Participation BIT Gouvernements Commission tripartite de la Conférence DISCUSSION FINALE Consultation Conférence en séance plénière Participation BIT GouvernementsConsultation

13 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN SOUMISSION obligation de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois suivant ladoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission exceptionnellement, dans le 18 mois suivant ladoption

14 CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE LOIT/TURIN RATIFICATION en ratifiant une convention, les Etats Membres sengagent formellement à donner effet à ses dispositions il ny a pas dobligation à ratifier une convention la ratification ne peut être accompagnée de réserves avant de devenir obligatoire pour lEtat qui la ratifie, une convention dois entrer en vigueur


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