La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION CIDDIST-CIDAG. Evolution en cours Nécessité fusion CIDDIST- CIDAG Obstacles: administratifs, financiers... Rapport IGAS.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION CIDDIST-CIDAG. Evolution en cours Nécessité fusion CIDDIST- CIDAG Obstacles: administratifs, financiers... Rapport IGAS."— Transcription de la présentation:

1 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION CIDDIST-CIDAG

2 Evolution en cours Nécessité fusion CIDDIST- CIDAG Obstacles: administratifs, financiers... Rapport IGAS 2010 propositions loi de plan de financement de la Sécurité Sociale / nécessité article de loi commun Loi des finances 2011 application 2012

3 Arrêté du 8 juillet 2010 Anonymat CDAG/CIDDIST

4 Levée anonymat Prévue par larticle 108 loi n° du 21 juillet 2009: Levée danonymat lors dinfection par le VIH et les MST: En cas de nécessité thérapeutique et dans lintérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de lanonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de lanonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par un arrêté du ministère de la santé

5 Arrêté du 8 juillet 2010 Nécessité thérapeutique: Il y a nécessité thérapeutique lorsque létat de santé du consultant de la CDAG ou du CIDDIST requiert: - quil bénéficie dune prise en charge médicale immédiate (administration ou prescription dun traitement prophylactique ou curatif, bilan initial avant orientation vers un service spécialisé, vaccination) - quil puisse être orienté rapidement vers une prise en charge médicale (après remise dun résultat biologique positif)

6 Arrêté du 8 juillet 2010 Procédure de levée danonymat: 3 étapes 1 Information du consultant par notice remise à laccueil au cours de la consultation médicale initiale 2 Le recueil du consentement du consultant 3 La levée de lanonymat

7 Levée danonymat (suite) Notice remise à laccueil: contenu standardisé (modèle dans circulaire à traduire dans les langues les plus fréquemment utilisées par les consultants) précisant: - principe et modalités anonymat - situations et conditions dans lesquelles le médecin peut proposer de lever lanonymat - IST(...) il sera alors plus facile de vous délivrer un traitement - en cas de dg dune IST, vous bénéficierez dun traitement sans avoir à donner des informations sur votre identité

8 Levée danonymat (suite) Information lors de la consultation initiale En application de son devoir dinformation (article L du CSP) le médecin de la CDAG ou du CIDDIST rappelle au consultant les termes de la notice dinformation et sassure quelle a été bien comprise. Le médecin doit notamment linformer des possibilités, de lintérêt et des conditions de la levée de lanonymat. Il lui rappelle son droit de rester anonyme pour se faire dépister sil le souhaite, indépendamment des circonstances. Il répond à toutes questions du consultant. Dans le même temps, le consultant est informé par le médecin de son droit daccès et de rectification des données personnelles et identifiantes conservées dans son dossier médical. Si pour des raisons linguistiques le consultant na pas pu comprendre linformation, le recours à linterprétariat professionnel doit être envisagé.

9 Levée danonymat (suite) Recueil du consentement - le consultant consent par écrit à la levée de son anonymat et au traitement de ses données personnelles et identifiantes et ce consentement est conservé dans son dossier médical. - mineur ou majeur sous tutelle le médecin (…) doit sefforcer de rechercher son consentement à la levée de lanonymat et dobtenir son consentement à la consultation des titulaires de lautorité parentale et du tuteur - le consultant peut revenir sur son choix par tous moyens et à tout moment

10 Levée danonymat (suite et fin) Lors de consultation initiale (symptômes éocateurs) ou au cours des consultations ultérieures au vu des résultats des examens pratiqués Le médecin recueille auprès du patient les données déclaratives sur son identité (sil y consent toujours)

11 Arrêté du 28 mai 2010

12 Test unique: Arrêté du 28 mai 2010 (publié au JO du 9 juin) Avant deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents dont au moins un réactif utilisant technique ELISA mixte Actuellement test unique utilisant technique ELISA à lecture objective de détection combinée des Ac VIH 1 et 2 et de lAg p 24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de lAg p 24 de 2 UI/ml

13 Test unique: Arrêté du 28 mai 2010 (suite) Test unique négatif : stop Test unique positif: confirmation par western blot ou immunoblot sur prélèvement initial second prélèvement La communication des résultats au patient est faite par le prescripteur ou par le biologiste médical conformément à larrêté du 26 nov En cas de résultat positif, le prescripteur ou le biologiste médical communique le résultat au patient au cours dun entretien individuel et organise sa prise en charge médicale rapide dans un établissement de santé.

14 TDR/TROD: Arrêté du 28 mai 2010 Quelles situations ? : Accident d exposition au sang: le TROD est proposé à la personne « source » Accident d exposition sexuelle: ce test est proposé aux partenaires Au cours d un accouchement: ce test est proposé à la femme enceinte de statut sérologique inconnu ou ayant été exposée depuis le dernier dépistage à un risque de transmission du VIH Urgence diagnostique d une pathologie aiguë évocatrice du stade sida. Quel type d échantillon biologique ? Sang total, plasma ou sérum

15 TDR/TROD: Arrêté du 28 mai 2010 Qui les réalise ? Un médecin exerçant en cabinet, un médecin ou un biologiste médical exerçant dans un établissement ou un service de santé Une sage femme exerçant dans un établissement ou un service de santé Un infirmier, un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement de santé ou un service de santé, sous la responsabilité dun médecin ou dun biologiste médical

16 TDR/TROD: Arrêté du 28 mai 2010 Quelles obligations ? Le résultat du TROD est annoncé au patient, au cours dune consultation médicale individuelle. Au cours de cette consultation, le patient est informé des limites inhérentes à linterprétation de ce résultat. Tout TROD est obligatoirement validé, que la recherche soit négative ou positive, par un diagnostic biologique de linfection à VIH 1 et 2 réalisé dans les conditions décrites à larticle 1 du présent arrêté. Léchantillon biologique nécessaire au TROD est distinct de celui destiné au diagnostic biologique.

17 TDR/TROD: Arrêté du 28 mai 2010 Quelles obligations (2) ? Le médecin exerçant en cabinet, ou le biologiste médical exerçant dans létablissement ou le serice de santé mentionné au présent article mettent en place une procédure dassurance qualité pour la réalisation des tests rapides dorientation diagnostique de linfection à VIH 1 et 2 Dans les établissements ou les services de sante mentionnés au présent article, le directeur de lorganisme désigne les médecins, les biologistes médicaux, les infirmliers et techniciens de laboratoire y exerçant pouvant réaliser le TROD. Le document dassurance qualité précise les professionnels de santé désignés et les modalités de formation, de vérification initiale et dévaluation régulière de leurs compétences et pratiques.

18 TDR/TROD: Arrêté du 28 mai 2010 Quelles obligations (3) ? Cette procédure dassurance qualité est formalisée dans un document écrit décrivant notamment: la formation accomplie pour pratiquer le TROD, linterpréter et en remettre le résultat les recommandations du fabriquant du TROD pour son utilisation les modalités de traçabilité des tests utilisés et de leurs résultats les modalités de la communication du résultat du TROD au patient le ou les laboratoires de biologie médicale identifiés pour la réalisation du diagnostic biologique les modalités de prise en charge du patient en cas de positivité au TROD

19 Délivrance dun traitement aux mineurs

20 Problème parfois soulevé Elargissement des missions CIDAG ou autres structures à activité CIDDIST comprenant la délivrance du traitement: Problème concret = quid du traitement des mineurs ?

21 Soins aux mineurs Loi du 4 mars 2002 (Modifiée 2005)

22 Soins aux mineurs Loi du 4 mars 2002


Télécharger ppt "EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION CIDDIST-CIDAG. Evolution en cours Nécessité fusion CIDDIST- CIDAG Obstacles: administratifs, financiers... Rapport IGAS."

Présentations similaires


Annonces Google