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Lien avec le médicament Rôle de laide soignant (e) JEANNIN Jean-Luc Infirmier, expert en Droit de la Santé

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Présentation au sujet: "Lien avec le médicament Rôle de laide soignant (e) JEANNIN Jean-Luc Infirmier, expert en Droit de la Santé"— Transcription de la présentation:

1 Lien avec le médicament Rôle de laide soignant (e) JEANNIN Jean-Luc Infirmier, expert en Droit de la Santé

2 La collaboration La délégation nexiste pas en droit en matière de soin La collaboration ne peut intervenir que dans la limite de la qualification reconnue par le fait de la formation et non de lexpérience acquise Laide soignant (e) na pas de rôle initial, lintervention nest possible quaprès une analyse de la situation par linfirmière

3 Article L du CSP Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile, caractère sanitaire, social ou médico-social, linfirmier (ère) peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration daide soignant (e), ….., quil encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut sinscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à larticle 3.

4 La collaboration « Délégué » ou « délégation » nexiste pas dans le CSP Collaboration ne peut concerner que des actes et soins dispensés dans le cadre du rôle propre Pas de collaboration en libéral mais uniquement en structure de soins La collaboration est une possibilité, jamais une obligation

5 La collaboration nest pas un abandon des prérogatives (type de la délégation) dans la mesure où linfirmier (ère) organise la collaboration et encadre ceux qui vont travailler avec lui (elle)

6 La responsabilité Sil ny a pas de délégation dacte, il y a encore moins délégation de responsabilité, les actes accomplis sont sous la responsabilité cumulée (co-auteur en matière pénale) de laide soignant (e) et de linfirmier (ère)

7 « La règle est de combattre toute idée dautomaticité, car la garantie fondamentale pour le patient : celui qui agit nexécute pas un ordre; il sengage » Gilles DEVERS, Professeur de Droit de la Santé, Avocat au Barreau de Lyon

8 Le lien infirmier (ère) / aide soignant (e) En regard du droit aujourdhui, la ligne est stricte, il ny a pas de rôle initial pour laide soignant (e). Il ne peut y avoir un rôle quaprès que linfirmier (ère) ai procédé à une analyse de la situation (appréciation initiale). Cela ne veut pas dire subordination mais collaboration avec des savoirs faire mais après évaluation infirmière

9 Ce nest JAMAIS laide soignante qui agit à la place de linfirmière mais celle-ci qui assure la RESPONSABILITE de lANALYSE. LACTION reste une CO-RESPONSABILITE entre les différents intervenants qui ont ACCEPTES de réaliser ces soins.

10 Lhistoire Circulaire du 4 juin 1999 « La prise des médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées, temporairement ou durablement, daccomplir ce geste, peut-être, dans ce cas, assurée, non seulement par linfirmier, mais par toute personne chargée de laide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites au patient et du moment de leur prise »

11 « le libellé de la prescription médicale permettra, selon quil serait fait ou non, référence à la nécessité de lintervention dauxiliaires médicaux, de distinguer sil sagit ou non dun acte de la vie courante » « laide à la prise de médicaments est un acte de la vie courante lorsque la prise de médicaments est laissée, par le médecin prescripteur, à linitiative de la personne malade, capable de laccomplir seule et lorsque le mode de prise …

12 compte-tenu de la nature du médicament, ne prévoit pas de difficulté particulière, ni la nécessité dun apprentissage » Ceci pose différents problèmes : Nature du médicament Difficulté particulière (fausse route ?) Apprentissage (modification du traitement chaque jour, Préviscan ?)

13 Conseil dEtat du 22 juin 2002 Statuant dans un cadre disciplinaire, vis à vis dun aide soignant suite à un refus de donner des médicaments, a considéré « quil nétait manifestement pas illégal de donner les médicaments car cela constitue lune des modalités de soutien quappellent, en raison de leur état, certains malades pour les actes de la vie courante et relèvent donc du rôle de laide soignant »

14 Larrêté ministériel du 22 octobre 2005 Lannexe précise quentre dans la formation des aides soignants (es), au titre de laide aux soins réalisés par linfirmier, la connaissance nécessaire à la prise de médicaments sous forme non injectable. Sous réserve dune interdiction médicale explicite et sauf illégalité flagrante créant un danger pour la personne, laide soignant (e) donne les médicaments préparés par linfirmière, après que celle-ci (celui-ci) ai apprécié le risque et défini les pratiques adéquates


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