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La responsabilité des sites de courtage en ligne APRAM commission internet 16 mars 2006 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Damien Challamel, Avocat.

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1 La responsabilité des sites de courtage en ligne APRAM commission internet 16 mars 2006 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Damien Challamel, Avocat

2 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE 40 % des cyber-acheteurs français concernés Une amplification et une facilitation de la distribution de produits de contrefaçon sans précédent Aucune mesure spécifique des pouvoirs publics

3 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Sites de vente à distance communément et abusivement connus sous le vocable générique de sites de « ventes aux enchères » EBAY, AUCLAND, EUROBID

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7 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE I. Les régimes de responsabilité applicables A.Dans lordre contractuel : une responsabilité limitée à la mise en relation dun acheteur et dun vendeur TGI Paris 11 février 2003, Affaire Yahoo! : Le site « auctions.yahoo.com nest donc pas, à proprement parler, un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères, qui ne joue aucun rôle dans la conclusion du contrat entre les parties. »

8 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE B. Dans lordre délictuel : la qualité de fournisseur dhébergement Aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés par leurs soins Un régime de responsabilité strictement encadré

9 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE LCEN Article 6: (i)Une connaissance effective du caractère illicite des informations stockées à la demande dun vendeur (i)Une absence de prompte action visant à retirer ces données à partir du moment où la connaissance de lillicéité du contenu est acquise

10 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Triptyque « pouvoir / savoir / inertie » Responsabilité civile du courtier en ligne : un régime de responsabilité encore plus restrictif (CC 10 juin 2004)

11 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Une situation insatisfaisante pour les titulaires de droits de PI: (i)Lactivité de courtage présuppose, nécessairement, la licéité de la transaction (i)Le régime de responsabilité des hébergeurs est inadapté

12 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE II. Mieux prendre en compte la réalité de lactivité des sites de courtage en ligne Une situation insatisfaisante : TGI Paris, 26 octobre 2004 : faute pour le défendeur de « participer autrement que par une activité de courtage à loffre en vente et à la vente du modèle de bijou contrefaisant, […] le grief de contrefaçon formulé à son encontre nest pas fondé. ».

13 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE A.Les nouveaux contours de la responsabilité des courtiers en ligne 1.La nécessaire immixtion des courtiers en ligne dans les transactions réalisées par leur intermédiaire

14 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Des services allant bien au-delà dune simple intermédiation Mécanismes daides à la détermination du prix : les « enchères » La sécurisation de la transaction : la pratique des «tiers» de confiance

15 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE La recommandation du Forum des droits sur lInternet (novembre 2005): sous le contrôle du courtier en ligne, les obligations accrues des vendeurs: Au stade précontractuel Au stade de la passation du contrat Au stade de lexécution du contrat

16 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Une situation paradoxale : Recommander aux courtiers en ligne limmixtion dans les contrats de vente conclus par leur intermédiaire en vue du respect des «droits du consommateur » Ignorer toute démarche préventive en vue de sassurer de la licéité de la transaction

17 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE 2. Le rôle du courtier en ligne dans la lutte contre la contrefaçon (esquisses) Une surveillance minimale des objets mis en vente Le refus de certaines annonces La collaboration avec les titulaires de droits de PI

18 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE B. Les courtiers en ligne doivent-ils bénéficier du régime de responsabilité des intermédiaires techniques? Articles 6.I.2 al. 2 et 6.I.3 al. 2 LCEN : Le régime ne s'applique pas, « lorsque le destinataire du service [ i.e. le vendeur bénéficiant des services dhébergement ] agit sous l'autorité ou le contrôle du [fournisseur dhébergement] ».

19 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Quels « autorité ou contrôle » du courtier en ligne sur les activités de ses clients vendeurs? Des interprétations divergentes: Sénat 3 mars 2004 : « une telle précision écarte du régime aménagé de responsabilité des hébergeurs les prestataires exerçant des activités dintermédiation », c'est-à-dire, pratiquement, des courtiers en ligne. Contra : Assemblée Nationale

20 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE En dernier recours: lintervention législative Directive commerce électronique 8 juin 2000: Le législateur national peut exiger des intermédiaires techniques « quils agissent avec les précautions que lon peut raisonnablement attendre deux et qui sont définies dans la législation nationale, et ce, afin de détecter et empêcher certains types dactivités illicites ».

21 La responsabilité des sites de courtage en ligne APRAM commission internet 16 mars 2006 LA RESPONSABILITE DES COURTIERS EN LIGNE Damien Challamel, Avocat


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