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1 Audit juridique de votre site Web de ses CGV : les 5 risques majeurs Bernard LAMON Avocat Spécialiste en droit de linformatique et des télécommunications.

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1 1 Audit juridique de votre site Web de ses CGV : les 5 risques majeurs Bernard LAMON Avocat Spécialiste en droit de linformatique et des télécommunications Certifié qualité ISO 9001:2008 N° FQA : Membre du réseau international ITECHLAW Informatique, Internet & Innovation Conseiller, Rédiger, négocier, défendre Société dAvocats Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

2 Sommaire 1.Les mentions légales, 2.La loi informatique et liberté, 3.Les conditions générales de vente (CGV) et conditions générales dutilisation (CGU), 4.La responsabilité éditoriale, 5.La contrefaçon / concurrence déloyale. 2 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

3 1.Les mentions légales Qui est le e-commerçant ? Nom, prénom ou raison sociale si personne morale, identification de lentreprise, n° RCS, lieu dimmatriculation… Où et comment peut-on le contacter ? Adresse, siège social, coordonnées tél, mail. Directeur de publication. 3 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

4 2. La loi informatique et liberté Loi informatique et liberté Obligation/dispense de déclaration ? Collecte de données personnelles par le biais du site. Autorisation / déclaration normale / déclaration simplifiée. 4 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

5 2. La loi informatique et liberté Qui ? Collectivité territoriale, entreprise privée, association, particulier, établissement de santé, e-commerçant… Quoi ? Données didentification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…), données financières, géolocalisation… 5 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

6 2. La loi informatique et liberté Pourquoi ? Finalité de traitement et destinataires des informations précisés dans déclaration. Durée de conservation des données précisée dans déclaration. 6 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

7 2. La loi informatique et liberté Obligations du e-commerçant : Confidentialité, Sécurisation des fichiers, Accès aux fichiers et possibilité de suppression des données. 7 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

8 3. Les CGV et les CGU Les CGV : Obligation dinformation général sur les produits vendus et services rendus (L c.conso) ; Obligation de donner une date de livraison pour une vente > à 500 Régime particulier pour certains produits : voyages : le code du tourisme sapplique. 8 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

9 3.Les CGV et les CGU Frais de livraison; Modalités de paiement, de livraison, dexécution; Durée de la validité de loffre et du prix de celle-ci ; Coût de lutilisation de la technique de communication à distance (en cas de surtaxe) ; Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé. 9 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

10 3. Les CGV et les CGU Droit de rétractation : Ce droit est de principe sauf pour certains produits (CD, sur-mesure…) ; Obligation dinformation du client de ce droit quand il existe ; Obligation dinformation du client de ce droit quand il nexiste pas. 10 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

11 3. Les CGV et les CGU Obligation de résultat de la part du e-commerçant : Art. L c. conso. ; Le e-commerçant est garant de ses sous-traitants ; Le e-commerçant a un recours contre ses sous- traitants. 11 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

12 3. Les CGV et les CGU Les CGU : Quid interruption ou modification de la solution, Maintenance corrective et/ou évolutive; Responsabilité : obligations de moyens ou de résultat? Statut hébergeur/éditeur : choix à faire ! 12 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

13 4. La responsabilité éditoriale Article 14 Directive européenne 8 juin Article 6 LCEN : responsabilité limitée des hébergeurs de contenu. Pas dobligation générale de surveillance. 13 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

14 4. La responsabilité éditoriale Distinction entre éditeur et hébergeur de contenu. Éditeur/auteur : responsabilité de plein droit car « rôle actif de connaissance et de contrôle des données », Cass.civ. 17 février 2011 Affaire Dailymotion, Amen, Fuzz. Hébergeur : responsable de contenus illicites sil en a connaissance. 14 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

15 4. La responsabilité éditoriale Signalement des faits à lhébergeur doit être précis (art. 6.I.5 LCEN): Date de la notification, Identification précise du notifiant, Description précise des faits et des fondements légaux, Copie de la correspondance adressée à léditeur/auteur ou justification que éditeur/auteur na pu être contacté. 15 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

16 4. La responsabilité éditoriale Quelles obligations pour lhébergeur ? Obligation de lhébergeur dadopter une réaction mesurée (information de léditeur du contenu + adoption dune solution proportionnée à la gravité du trouble + obligation dagir promptement); Difficulté pour lhébergeur : appréciation de lillicéité du contenu… En cas de doute sur le caractère illicite : soumis à lappréciation du juge. 16 Consultation OCEANET - Responsabilité des hébergeurs

17 4. La responsabilité éditoriale Contenu illicite ? Diffamation / injures (loi sur la liberté de la presse 1881), Contrefaçon de droit de propriété intellectuelle (droit dauteur, marque, D&M…). Cas particulier : apologie crime contre lhumanité, incitation à la haine raciale, pornographe enfantine. Ex: Twitter et propos antisémites. 17 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

18 5.La contrefaçon / concurrence déloyale Contrefaçon : violation dun droit de propriété intellectuelle. Site Web protégé par droit dauteur (logiciel et interface), Marque du e-commerçant, Dessins et modèles sur produit du e-commerçant Quid des fonctionnalités ? (CJUE 2 mai 2012). + protection des droits appartenant aux tiers. 18 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

19 5.La contrefaçon / concurrence déloyale Concurrence déloyale : sanction de labus de la liberté de concurrence. Débauchage, Détournement de clientèle, Dénigrement, Imitation, Divulgation de secret, Parasitisme. 19 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.

20 5.La contrefaçon / concurrence déloyale Responsabilité civile : 1382 c.civ. Faire cesser lacte. Dommages et intérêts. 20 Bernard LAMON – Planet e-commerce 17 avril 2013 – © L&A.


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