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E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 IMM E-commerce Aspects juridiques.

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1 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 IMM E-commerce Aspects juridiques

2 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 Objectifs Méthodologie La règlementation Le commerce électronique est défini comme une « activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 14 de la LEN) Cette définition concerne donc aussi bien les activités commerciales (e-commerce) que non commerciale.

3 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 Objectifs Méthodologie Le commerce électronique, aussi appelé vente à distance (VAD), est soumis à plusieurs lois ou règlements : le code du commerce (article L121-1) définissant ce quest un commerçant enregistrement auprès de la CNIL : norme simplifiée n°48 (http://www.cnil.fr/vos- responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/declaration/mon-secteur-dactivite/mon- theme/je-dois-declarer/declaration-selectionnee/dec-mode/DISPLAYSINGLEFICHEDECL/dec- uid/9/ ). Le numéro communiqué par le CNIL devra figuré dans les mentions légales.http://www.cnil.fr/vos- responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/declaration/mon-secteur-dactivite/mon- theme/je-dois-declarer/declaration-selectionnee/dec-mode/DISPLAYSINGLEFICHEDECL/dec- uid/9/ La règlementation

4 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 Objectifs Méthodologie Loi pour la Confiance dans lEconomie Numérique (LCEN ou LEN - ) : les informations indiquées ci-dessous doivent être dun accés facile, direct et permanent la commande en ligne doit se faire en 2 temps : vérification du détail de la commande et modification possible confirmation de la commande mentions légales : identité du cyber-vendeur : personne morale : sa raison sociale personne physique : nom & prénom coordonnées postales adresse mail n° de téléphone n° dinscription au registre du comemrce (RGS) ou au répertoire des métiers son capital ladresse du siège social le cas échéant, en cas dassujetissement à la TVA, son n° individuel nom du directeur ou co-directeur de la publication dénomination, raison sociale, adresse & n° de téléphone de lhébergeur le prix, en précisant si les taxes ou frais de port sont inclus les conditions générales de ventes (CGV) en application de larticle du code civil obligations liées à lexécution du contrat : accusé de réception de la commande conservation du contrat par le cybervendeur La règlementation

5 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 Objectifs Méthodologie LEN (suite) : pour la publicité par voie électronique : elle doit être clairement identifiée comme publicité elle doit clairement identifiée le cyber-vendeur pour un envoi sur une messagerie : le client potentiel doit avoir consenti à recevoir un tel message la loi Informatique et Liberté doit être respectée. informations obligatoires : modalités de paiement La règlementation

6 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 Objectifs Méthodologie Les règles à connaître la loi Châtel (loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - ) délais de livraison : la date limite de livraison doit être indiquée avant la conclusion du contrat modes de livraison : le vendeur est pleinement responsable de la livraison (LEN). En cas de non livraison, le vendeur doit ré-expédier le produit, charge à lui de gérer tous les problèmes avec le transporteur. suivi de la commande : une coordonnée téléphonique doit être communiquer un service client (hotline) : à tout moment, un client doit pouvoir entrer en contact avec la société (rétractation, garantie, …) droit de retractation : le client peut renvoyer le produit dans les 7 jours suivants la commande. Le commerçant doit rembourser le consommateur. Ce droit nest pas obligatoire. En cas de non application de la rétractation, le commerçant doit indiquer quil napplique pas ce droit. La FEVAD a rédigé une charte qualité de la vente à distance :

7 E-commerce & droitAuteur : Jean-Lou Le Bars Date de mise à jour : 21/01/2014 Objectifs Méthodologie Pour en savoir plus Sites juridiques Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) : le portail du droit françaiswww.legifrance.gouv.fr Consommateurs Forum des droits de lInternet (http://www.foruminternet.org) :http://www.foruminternet.org Associations ACSEL (Association de lEconomie Numérique - ) : association pour le commerce et els services en lignehttp://www.associationeconomienumerique.fr/ FEVAD (http://www.fevad.com) : fédération du e-commerce et de la vente à distancehttp://www.fevad.com

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