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TVA INTRACOMMUNAUTAIRE. Champ dapplication Sont concernées par le système communautaire de TVA, les livraisons de biens ainsi que les prestations de services.

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1 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

2 Champ dapplication Sont concernées par le système communautaire de TVA, les livraisons de biens ainsi que les prestations de services effectuées à titre onéreux à lintérieur du pays par un assujetti, mais également les importations de biens. Les assujettis sont ceux désignés comme exerçant de façon indépendante, quelque soit le lieu, le but ou les résultats, une activité économique de production, de commerce ou de prestation de services

3 LIEU DIMPOSITION Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de lexpédition ou du transport, ou lendroit de la livraison (si le bien na pas été transporté). Concernant les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)est définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son activité économique.

4 ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

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6 LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous.

7 LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES Exonération de TVA : 4 conditions la livraison doit être effectuée à titre onéreux ; le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ; l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée ; le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre ; le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de livraison etc.). S' il ne peut pas justifier l'expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.

8 Règles de facturation à respecter La facture doit faire apparaître : le cas échéant, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; les numéros d'identification à la TVA de l'acquéreur et du vendeur ; la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires ; le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ; le numéro de la facture et la date de règlement ; pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable. La déclaration CA3 et la DEB expédition doivent également être renseignées.

9 Champ d'application de l'exonération de la TVA à l'exportation. Les territoires d'exportation sont les suivants : - Les États qui n'appartiennent pas à l'Union européenne - Les territoires d'un État membre situé en dehors du champ d'application de la directive 77/388/CEE modifiée ou des îles anglo-normandes, Des départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion - Des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.

10 Exportation A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation : troisième exemplaire du DAU ou tout autre document en tenant lieu (bordereaux de vente ou factures visées dans certains cas) La vente peut se faire TTC si impossibilité de recevoir le 3eme exemplaire DAU

11 VENDEURACHETEURTAXATION Entreprise CEE VENTE HORS TAXES (4 conditions) Non assujetti (particulier) VENTE TTC LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE

12 VENDEURACHETEURTAXATION Entreprise CEEEntreprise HORS CEE VENTE HORS TAXES Non assujetti (particulier) HORS CEE VENTE HORS TAXES EXPORTATION : HORS CEE + Dom Tom

13 VENDEURACHETEURTAXATION Entreprise CEEEntreprise Française VENTE TTC Non assujetti (particulier) France VENTE TTC LIVRAISON FRANCE


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