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Séminaire 2013 La TVA immobilière appliquée au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 –

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1 Séminaire 2013 La TVA immobilière appliquée au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM –

2 P. 2 Contexte à lorigine de la réforme Deux modalités possibilités dinvestissement : -Acquisition ; -Fabrication. Distorsion de concurrence constatée pour les redevables partiels ( connaissant une TVA rémanente ): -Lacquisition génère une TVA à lachat partiellement non- récupérable > coût dacquisition plus élevé ; -La fabrication ne générait aucune TVA, donc pas de TVA rémanente > coût dacquisition moins élevé. Même principe pour les immeubles > modification de lart 257 du CGI.

3 P. 3 Rappel du régime antérieur Régime de droit commun : Cessions/LASM dimmeubles non-soumises à TVA : pas de possibilité de déduire la TVA damont ( notamment travaux daménagement ). Possibilité restreinte doption pour la TVA : prix de vente HT taxé à 19,6%, déduction de la TVA damont alors possible. Sans option pour la TVA, les DMTO étaient applicables au taux de 5,09%. La réforme supprime la faculté de choix.

4 P. 4 Apport de la Loi du 9 mars 2010 Depuis 2010, Le CNRS doit constater : Une taxation à TVA de ses opérations immobilières rattachées à son activité économique ; Une exemption de TVA pour ses OI réalisées en dehors de son activité économique = cadre purement patrimonial. Remarque : les travaux immobiliers ( aménagement, équipement ) restent soumis à la TVA selon les règles de droit commun.

5 P. 5 Le CNRS, un « redevable » (Champ dapplication personnel) LOI sinscrit nécessairement dans la continuité du service public de la recherche dont le CNRS est missionné : Acquisition / Construction de laboratoires / bureaux = immeubles affectés ou nécessaires à la réalisation de cette mission. La recherche publique étant une activité économique conférant au CNRS la qualité dassujetti > LOI est donc bien soumise de facto à la TVA.

6 P. 6 Les opérations immobilières du CNRS concernées (Champ dapplication matériel) Les livraisons à titre onéreux ( vente, cession, apports en société, échanges, etc.) de : 1. Terrains à bâtir ( sur lesquels des constructions peuvent être autorisées ) ; 2. Immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans ( constructions nouvelles, surélévations, certaines rénovations ); 3. Droits assimilés ( droits réels immobiliers, droits relatifs aux promesses de vente, parts de sociétés assurant la jouissance ou la propriété dun immeuble ). Les livraisons à soi-même dimmeubles neufs.

7 P. 7 Base dimposition : TVA sur prix total ou TVA sur marge (Assiette) La TVA sappliquera : En principe, sur le prix total HT : Par exception, pour les TAB cédés dont lacquisition navait pas ouvert droit à déduction*, la marge du cédant ; La TVA est acquittée par : Le vendeur en cas de livraison à titre onéreux ; Le CNRS en cas de livraison à soi-même. * En pratique, lacquisition dun TAB naura essentiellement pas ouvert droit à déduction lorsquelle nétait pas soumise à la TVA.

8 P. 8 Récupération de la TVA immobilière par le CNRS (Droit à déduction) Que la TVA soit due sur le prix total ou sur la marge, les OI ouvrent droit à déduction de la TVA dans les conditions de droit commun : -Pour le vendeur, sans délai la « TVA damont », i.e. la TVA exposée au titre de la réalisation de ces OI ; -Pour lacquéreur, la TVA grevant son prix dachat. La TVA auto-liquidée au moment la LASM par le CNRS est elle-même déductible dans les conditions de droit commun.

9 P. 9 Quid des taxes annexes ? Les acquisitions, échanges et partages faits au profit du CNRS bénéficient ( art 1040-I CGI ) d exonérations de : Droits denregistrement ; Taxe de publicité foncière. Nota bene : une soulte payée au CNRS na pas vocation à bénéficier du même régime de faveur. Les ventes dimmeubles par le CNRS restent taxables.

10 P. 10 Incidences financières et budgétaires Cas dacquisition ou de travaux immobiliers Neutralité financière du décaissement de TVA.

11 P. 11 Incidences financières et budgétaires Cas de livraisons à soi-même dimmeubles Aucun décaissement de TVA !

12 P. 12 Questions - réponses Merci pour votre attention Contact :


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