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LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Le coefficient de déduction Coefficient dassujettissement Coefficient de taxation Coefficient dadmission XX = Proportion.

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1 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Le coefficient de déduction Coefficient dassujettissement Coefficient de taxation Coefficient dadmission XX = Proportion de lutilisation du bien dans le champ et (ou) hors champ Proportion de lutilisation du bien dans le champ à des opérations ouvrant droit et (ou) nouvrant pas droit à déduction Réglementation en vigueur Arrondi à la 2ème décimale par excès Le produit des trois est aussi arrondi à la 2ème décimale par excès Le calcul peut être fait à partir dunités de mesure physiques ou financières Le calcul doit être fait à partir des CA HT des opérations dans le champ

2 Entreprise avec trois activités : Entreprise avec trois activités : 1 – Conseil, dont CA HT de N = – Conseil, dont CA HT de N = – Formation professionnelle, dont CA HT de N = 50 2 – Formation professionnelle, dont CA HT de N = 50 3 – Location de locaux commerciaux nus dont CA HT de N = – Location de locaux commerciaux nus dont CA HT de N = 150 Achat dun immeuble affecté à toutes les opérations dans le champ pour 66%. Achat dun immeuble affecté à toutes les opérations dans le champ pour 66%. Coefficient dassujettissement = 0,66 Coefficient dassujettissement = 0,66 Coefficient de taxation = ( ) / 300 = 0,833 soit 0,84 Coefficient de taxation = ( ) / 300 = 0,833 soit 0,84 Achat dune prestation de services affectée aux opérations de formation et de location. Achat dune prestation de services affectée aux opérations de formation et de location. Coefficient dassujettissement = 1 Coefficient dassujettissement = 1 Coefficient de taxation = (150) / 200 = 0,75 soit 0,75 Coefficient de taxation = (150) / 200 = 0,75 soit 0,75 Achat dun véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil. Achat dun véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil. Coefficient dassujettissement = 1 Coefficient dassujettissement = 1 Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit 0,67 Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit 0,67 Achat de gazole pour le véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil. Achat de gazole pour le véhicule de tourisme affecté aux opérations de formation et de conseil. Coefficient dassujettissement = 1 Coefficient dassujettissement = 1 Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit 0,67 Coefficient de taxation = (100) / 150 = 0,666 soit 0,67 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Dans le champ ; soumise Dans le champ ; exonérée Dans le champ ; soumise par option Lentreprise a opté

3 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Coefficients provisoires pour N Coefficient dassujettissement Coefficient de taxation Coefficient dadmission Coefficient de déduction Immeuble = ,60,81 En N la déduction provisoire sur limmeuble a été de : X 19,60% X 0,48 = Prestation = ,731 En N la déduction provisoire sur la prestation a été de : X 19,60% X 0,73 = 572,32 Véhicule = ,650 En N la déduction provisoire sur le véhicule a été de : X 19,60% X 0 = 0 Gazole = Gazole = ,650,80 En N la déduction provisoire sur le gazole a été de : X 19,60% X 0,52 = 101,92 0,48 0,73 0 0,52

4 AssujettissementTaxationAdmissionDéduction Immeuble0,660,8410,56 Prestation10,7510,75 Véhicule10,6700 Gazole10,670,800,54 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Le 25 avril N+1, les coefficients définitifs sont déterminés pour lannée N La déduction définitive pour lannée N sera : Sur limmeuble de : X 19,60% X 0,56 = Sur la prestation de : X 19,60% X 0,75 = 588 Sur le véhicule de : X 19,60% X 0 = 0 Sur le gazole de : X 19,60% X 0,54 = 105,84

5 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Déduction provisoire Déduction définitive ReversementDéductionsupplémentaire Immeuble Prestation572,32588 Véhicule00 Gazole101,92105,84 TOTAL ,68 0 3, ,60 Les coefficients définitifs de N deviennent provisoires pour N+1 Les régularisations ultérieures éventuelles seront basées sur cette déduction définitive

6 VARIATIONS DANS LE TEMPS LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA REGULARISATIONS ANNUELLES : ne concernent que les immobilisations Si le produit du coefficient dassujettissement (définitif) et du coefficient de taxation (définitif) entre lannée dachat et une année ultérieure varie de plus de 1/10 (0,1), une régularisation simpose pour lannée considérée. QUAND ? Achat en N dun ordinateur pour HT ; TVA = 784. Application du coefficient de déduction définitif pour N de 0,5 ; TVA déduite = 392 (assujettissement = 1 X taxation = 0,5 X admission = 1) Le coefficient de taxation définitif de N+2 de lentreprise change, il passe à 0,62 Vérification du produit des coefficients dassujettissement et de taxation : En N (1 X 0,5) = 0,5 en N+2 (1 X 0,62) = 0,62 : la variation est de 0,12 > à 0,10 Il faut régulariser

7 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA VARIATIONS DANS LE TEMPS COMMENT ? On fait la différence entre le coefficient de déduction définitif de N Et le coefficient de déduction définitif de N+2 Cette différence est appliquée à la TVA totale sur le bien Pour les immobilisations autres que les immeubles la vérification se fait sur 5 ans et donc la régularisation est divisée par 5 (784 X 0,12) / 5 = 18,82 de déduction supplémentaire car le coefficient de déduction a augmenté Pour les immeubles la vérification se fait sur 20 ans Et donc la régularisation est divisée par 20 Ici Coefficient de déduction de N = 1 X 0,5 X 1 = 0,5 ; celui de N+2 = 1 X 0,62 X 1 = 0,62

8 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA VARIATIONS DANS LE TEMPS Jamais de régularisations ultérieures si le coefficient dassujettissement est ou devient = 0 Exemple : acquisition dun immeuble (TVA ) avec un coefficient de déduction = 1 [(assujettissement = 1 X taxation = 1 X admission = 1 En N+6 limmeuble change de destination est passe à usage privé : Le coefficient dassujettissement = 0 Il faudra reverser à ladministration 13/20 de la TVA initialement déduite soit : X 13/20 = A dater de N+6, il ny aura plus aucune régularisation même si le coefficient dassujettissement devient > 0

9 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent. Cas 1 : cession du bien sans TVA collectée alors quà lachat la TVA a été déduite pour tout ou partie (coefficient de déduction). Achat dun immeuble HT TVA déduite 100% Vente de immeuble HT Pas de TVA collectée Mais DE Vente de immeuble HT TVA collectée Relation physico financière respectée. RAF Relation physico financière non respectée. TVA déduite remise en cause Vendu dans les 5 ans de lachèvement Vendu à + de 5 ans de lachèvement LE REVERSEMENT DE TVA

10 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent. Cas 1 : cession du bien sans TVA collectée alors quà lachat la TVA a été déduite pour tout ou partie (coefficient de déduction). Achat dun immeuble HT TVA déduite 100% Vente de immeuble HT Pas de TVA collectée Mais DE Relation physico financière non respectée. TVA déduire remise en cause Achat en NVente en N+6 Limmeuble a été gardé 7 ans, on garde en déduction 7/20 de TVA On reverse donc 13/20 de = Remarque 1. Le calcul suppose de devoir garder limmeuble 20 ans pour ne pas avoir à reverser Cest 5 ans pour les biens meubles Remarque 2. Le calcul est basé sur la TVA déduite initialement quelles que soient les régularisations annuelles intervenues

11 LE COMPLEMENT DE DEDUCTION LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent. Cas 2 : cession du bien avec TVA collectée alors quà lachat la TVA a été non déduite pour tout ou partie (coefficient de déduction). Achat dun immeuble HT TVA déduite à 40% X 0,4 = Vente de immeuble HT TVA collectée Relation physico financière non respectée. TVA non déduire devient déductible en partie Vendu dans les 5 ans de lachèvement Achat en NVente en N+3 Limmeuble a été gardé 4 ans. La TVA non déduite a été de – = Les 16/20 de deviennent déductible Soit Remarque Le calcul est basé sur la TVA non déduite initialement quelles que soient les régularisations annuelles intervenues

12 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA Régularisations globales : remise en cause, prévue par la loi, de la déduction ou de la non déduction lorsque certains évènements surviennent. Tous les autres cas sassimilent soit à des reversements soit à des compléments de déduction. Transferts entre secteurs dactivités (page 22 du cours : 2b)) Modification législative (page 23 du cours : 2d)) Biens devenant utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction (page 23 du cours : 2e))

13 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA La comptabilisation des corrections sur la TVA Correction entre le coefficient de déduction provisoire et définitif : La correction est toujours obligatoire quelle que soit la variation du coefficient 1 – Il sagit dun bien ou service non immobilisé - La déduction supplémentaire est une charge au crédit - Le reversement supplémentaire est une charge au débit 2 – Il sagit dune immobilisation a – la variation entre le Coef de déduction provisoire et définitif est à 5 points (ex : de 0,75 à 0,70). Ce sont les comptes de charges et de produits exceptionnels qui seront mouvementés. b – la variation du coef est > à 5 points. Ce sera le compte immobilisation concerné qui sera mouvementé

14 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA La comptabilisation des corrections sur la TVA Correction annuelle de la variation du coefficient de déduction : La correction nest obligatoire quà certaines conditions Elle se fait par 1/5 ou par 1/20 et elle ne concerne que les immobilisations - La déduction supplémentaire est un produit exceptionnel - Le reversement supplémentaire est une charge exceptionnelle

15 LA DÉDUCTION PARTIELLE DE TVA La comptabilisation des corrections sur la TVA Corrections globales 1 – Il sagit dun bien ou service non immobilisé - La déduction supplémentaire est un produit exceptionnel - Le reversement supplémentaire est une charge exceptionnelle 2 – Il sagit dune sortie dimmobilisation a – Le complément de déduction est un profit exceptionnel (compte 778) qui vient accroître la plus-value fiscale de cession. b – Le reversement de TVA est une charge exceptionnelle (compte 675) qui vient diminuer la plus-value fiscale de cession.


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